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Aussi, la mise en concurrence devra désormais intervenir lorsque l’assemblée est appelée à désigner un syndic (que celui-ci soit déjà en place ou non) (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20, 1.). PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTTRANSLATE THIS PAGE Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. DÉTENU MODÈLE... TROP MODÈLE Détenu modèle, il est pourtant la cible d'un acharnement administratif de la direction de Bapaume., prisonnier longue peine. Au long de sa peine, il accomplit tout ce qu'il lui est possible pour se réinsérer comme l'exige la loi : il refuse la logique de désintégration de soi qu'est l'enfermement. CDD : LA RÉORGANISATION DU SERVICE N'EST PAS UN MOTIF …TRANSLATETHIS PAGE
Nov25CDD : la réorganisation du service n'est pas un motif de recours. Un employeur a employé un salarié un CDD aux motifs d'une réorganisation d'un service consécutif l'absence prolongée d'un salarié. Le salarié embauché en CDD a souhaité obtenir la requalification de son contrat en CDI. Rappelons qu'en droit dutravail, le recours
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE POUVOIRS D'UN …TRANSLATE THIS PAGE La nullité d'un acte conclu au nom d'une société par une personne non habilitée à la représenter ne peut être soulevée que par la société représentée. LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DU CORPS HUMAIN APRÈS LA …TRANSLATE THISPAGE
Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT …TRANSLATE THISPAGE
Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ? L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsquele
L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
LE DERNIER EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA MALADIETRANSLATE THIS PAGE Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 21 octobre 2010, le dernier employeur chez qui le salarié a été exposé au risque doit, sauf preuves contraires, prendre en charge les conséquences de la maladie professionnelle.. Dans cette affaire, un salarié avait déclaré une affection reconnue comme maladie professionnelle. La CRAM avait dès lors retenu le montant des TRANSFORMATION DE CDD EN CDI DANS LA FONCTION …TRANSLATE THIS PAGE En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de LES NOUVELLES MODALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE DU …TRANSLATE THISPAGE
Aussi, la mise en concurrence devra désormais intervenir lorsque l’assemblée est appelée à désigner un syndic (que celui-ci soit déjà en place ou non) (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20, 1.). PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTTRANSLATE THIS PAGE Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. DÉTENU MODÈLE... TROP MODÈLE Détenu modèle, il est pourtant la cible d'un acharnement administratif de la direction de Bapaume., prisonnier longue peine. Au long de sa peine, il accomplit tout ce qu'il lui est possible pour se réinsérer comme l'exige la loi : il refuse la logique de désintégration de soi qu'est l'enfermement. CDD : LA RÉORGANISATION DU SERVICE N'EST PAS UN MOTIF …TRANSLATETHIS PAGE
Nov25CDD : la réorganisation du service n'est pas un motif de recours. Un employeur a employé un salarié un CDD aux motifs d'une réorganisation d'un service consécutif l'absence prolongée d'un salarié. Le salarié embauché en CDD a souhaité obtenir la requalification de son contrat en CDI. Rappelons qu'en droit dutravail, le recours
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE POUVOIRS D'UN …TRANSLATE THIS PAGE La nullité d'un acte conclu au nom d'une société par une personne non habilitée à la représenter ne peut être soulevée que par la société représentée. LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DU CORPS HUMAIN APRÈS LA …TRANSLATE THISPAGE
Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT …TRANSLATE THISPAGE
Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ? L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsquele
L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
LE DERNIER EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA MALADIETRANSLATE THIS PAGE Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 21 octobre 2010, le dernier employeur chez qui le salarié a été exposé au risque doit, sauf preuves contraires, prendre en charge les conséquences de la maladie professionnelle.. Dans cette affaire, un salarié avait déclaré une affection reconnue comme maladie professionnelle. La CRAM avait dès lors retenu le montant des TRANSFORMATION DE CDD EN CDI DANS LA FONCTION …TRANSLATE THIS PAGE En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTTRANSLATE THIS PAGE Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. LA NOTION DE FAIT DOMMAGEABLE AU SENS DES ARTICLES …TRANSLATE THISPAGE
La notion de fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances (Civ. 3ème 12 octobre 2017, pourvoi n°16-19657)
NON-CUMUL DES ACTIONS POUR VICES CACHÉS ET POUR …TRANSLATE THISPAGE
L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité. Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802), l’acquéreur du véhicule invoque les mêmes défauts pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité. LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DU CORPS HUMAIN APRÈS LA …TRANSLATE THISPAGE
Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain CDD : LA RÉORGANISATION DU SERVICE N'EST PAS UN MOTIF …TRANSLATETHIS PAGE
Nov25CDD : la réorganisation du service n'est pas un motif de recours. Un employeur a employé un salarié un CDD aux motifs d'une réorganisation d'un service consécutif l'absence prolongée d'un salarié. Le salarié embauché en CDD a souhaité obtenir la requalification de son contrat en CDI. Rappelons qu'en droit dutravail, le recours
BLOG AVOCAT
Created Date: 5/17/2021 9:46:44 AM L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT …TRANSLATE THISPAGE
Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ? L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsquele
SERVITUDES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU : …TRANSLATE THIS PAGE La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. BLOG AVOCATSTRANSLATE THIS PAGE Blog Avocats. May. 25. Le ressenti révèle l'insupportable. Par gilles.huvelin le mar, 25/05/2021 - 17:05. Alors que les policiers ou les magistrats expliquent que c'est irrationnel et que par conséquent il était inutile de s'en soucier au-delà de la manifestation de leur condescendance méprisante. Lire la suite. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA …TRANSLATE THISPAGE
Cour d’appel de Versailles, ch. 11, 5 mars 2020, RG 17/05635. Une salariée victime de harcèlement moral ou sexuel peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement mais également, de manière cumulative, sur celui du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (voire au titre d’une discrimination le cas échéant TRANSFORMATION DE CDD EN CDI DANS LA FONCTION …TRANSLATE THIS PAGE En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE …TRANSLATE THIS PAGE Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus. Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel : - litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de lamaladie, sur
LA RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES …TRANSLATE THISPAGE
Les sociétés ont acquis, au fil des années, de véritables réserves de trésorerie qui ne sont pas toujours utilisées dans le cadre du développement économique d’une société. LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN …TRANSLATE THIS PAGE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES …TRANSLATE THIS PAGE Jan16LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS. Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis. Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais égalementde grandes
DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT …TRANSLATE THISPAGE
Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ? L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsquele
L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
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Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain BLOG AVOCATSTRANSLATE THIS PAGE Blog Avocats. May. 25. Le ressenti révèle l'insupportable. Par gilles.huvelin le mar, 25/05/2021 - 17:05. Alors que les policiers ou les magistrats expliquent que c'est irrationnel et que par conséquent il était inutile de s'en soucier au-delà de la manifestation de leur condescendance méprisante. Lire la suite. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA …TRANSLATE THISPAGE
Cour d’appel de Versailles, ch. 11, 5 mars 2020, RG 17/05635. Une salariée victime de harcèlement moral ou sexuel peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement mais également, de manière cumulative, sur celui du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (voire au titre d’une discrimination le cas échéant TRANSFORMATION DE CDD EN CDI DANS LA FONCTION …TRANSLATE THIS PAGE En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE …TRANSLATE THIS PAGE Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus. Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel : - litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de lamaladie, sur
LA RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES …TRANSLATE THISPAGE
Les sociétés ont acquis, au fil des années, de véritables réserves de trésorerie qui ne sont pas toujours utilisées dans le cadre du développement économique d’une société. LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN …TRANSLATE THIS PAGE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES …TRANSLATE THIS PAGE Jan16LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS. Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis. Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais égalementde grandes
DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT …TRANSLATE THISPAGE
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L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
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Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain TRANSFORMATION DE CDD EN CDI DANS LA FONCTION …TRANSLATE THIS PAGE En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTTRANSLATE THIS PAGE Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN …TRANSLATE THIS PAGE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le BAIL COMMERCIAL : QUI EST TITULAIRE DU BAIL SIGNÉ …TRANSLATE THISPAGE
Cour de Cassation chambre commerciale 15 janvier 2020 n°17-28127. Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE POUVOIRS D'UN …TRANSLATE THIS PAGE La nullité d'un acte conclu au nom d'une société par une personne non habilitée à la représenter ne peut être soulevée que par la société représentée. L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ET …TRANSLATE THIS PAGE Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations trèscompliquées
LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DU CORPS HUMAIN APRÈS LA …TRANSLATE THISPAGE
Le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Avant la loi du 19 décembre 2008, en l'absence de définition légale du corps humain, la jurisprudence et la doctrine considéraient déjà que la notion de « corps humain VOICI MA PLAIDOIRIE POUR LA PARTIE CIVILE, UNE DES 4TRANSLATE THISPAGE
Nov26voici ma plaidoirie pour la partie civile, une des 4 femmes violées. « Monsieur le président, Mesdames les conseillers, mesdames et messieurs les jurés. jour de l'adoption de la loi entrainant le durcissement des sanctions dans le cadre des récidivistes sexuels. 1. COMMENT CALCULER LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX …TRANSLATE THISPAGE
EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois.En effet, lorsque le quantième du mois qui sert LE TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE SUR UN CHANTIER …TRANSLATE THISPAGE
L'article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartieBLOG AVOCATS
Blog Avocats. May. 25. Le ressenti révèle l'insupportable. Par gilles.huvelin le mar, 25/05/2021 - 17:05. Alors que les policiers ou les magistrats expliquent que c'est irrationnel et que par conséquent il était inutile de s'en soucier au-delà de la manifestation de leur condescendance méprisante. Lire la suite. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA DE Cour d’appel de Versailles, ch. 11, 5 mars 2020, RG 17/05635. Une salariée victime de harcèlement moral ou sexuel peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement mais également, de manière cumulative, sur celui du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (voire au titre d’une discrimination le cas échéantLE TÉLÉTRAVAIL
Avec la mise en place du télétravail, le salarié peut exécuter son contrat de travail à son domicile ou dans un télécentre, c'est-à-dire un espace public où il peut accéder à un ordinateur, un réseau internet et auxdites technologies. Les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail constituent les bases légales dutélétravail.
VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE FIVA Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus. Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel : - litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de lamaladie, sur
LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT À LA CHARGE DU CRÉANCIER ET Quel créancier n'a jamais eu à procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice lui bénéficiant et ne s'est pas demandé pourquoi des frais restaient à sa charge alors que les dépens avaient été mis à la charge de son débiteur ? DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT EST -ELLE Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ? L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsquele
LES DROITS DES USAGERS D’UN CHEMIN D’EXPLOITATION. L'article L 162-1 du code rural reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun : - mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres LE DERNIER EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA MALADIE Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 21 octobre 2010, le dernier employeur chez qui le salarié a été exposé au risque doit, sauf preuves contraires, prendre en charge les conséquences de la maladie professionnelle.. Dans cette affaire, un salarié avait déclaré une affection reconnue comme maladie professionnelle. La CRAM avait dès lors retenu le montant des MÉTIERS EN TENSION : RÉGULARISATION DES SANS-PAPIERS AU Aug06Métiers en tension : régularisation des sans-papiers au cas par cas en Ile-de-France. La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travailaux étrangers
LE LICENCIEMENT FONDÉ SUR DES GRIEFS NON DÉBATTUS À L La Cour de Cassation considère à cet égard que le juge ne peut écarter sans les examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même lorsqu'ils n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable. Elle vient de le rappeler dans son arrêt du 21 septembre 2011, tout enBLOG AVOCATS
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale. 1) Le contexte. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA DE French Employment law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized(c. cass. March
LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT À LA CHARGE DU CRÉANCIER ET Quel créancier n'a jamais eu à procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice lui bénéficiant et ne s'est pas demandé pourquoi des frais restaient à sa charge alors que les dépens avaient été mis à la charge de son débiteur ? VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE FIVA Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante. Qui peut être indemnisé par le FIVA ?LE TÉLÉTRAVAIL
Promu dès les années 1970 avec le développement du fax et du téléphone, le télétravail n’a réellement pris son essor qu’avec les moyens de communications informatiques apparus au cours des années 1990 et 2000. DANS QUELS CAS LA NOMINATION D’UN CAC SUPPLÉANT EST -ELLE L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsque le Cac titulaire est une personne morale pluripersonnelle. MÉTIERS EN TENSION : RÉGULARISATION DES SANS-PAPIERS AU La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération LE LICENCIEMENT FONDÉ SUR DES GRIEFS NON DÉBATTUS À L Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l'employeur quant aux motifs qu'il souhaite retenir pour justifier la LES DROITS DES USAGERS D’UN CHEMIN D’EXPLOITATION. Les droits des usagers d’un chemin d’exploitation. Le droit des usagers même non riverains sont rappelés aux termes d’une réponseministérielle.
LE DERNIER EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA MALADIE Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 21 octobre 2010, le dernier employeur chez qui le salarié a été exposé au risque doit, sauf preuves contraires, prendre en charge les conséquences de la maladie professionnelle.. Dans cette affaire, un salarié avait déclaré une affection reconnue comme maladie professionnelle. La CRAM avait dès lors retenu le montant des LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN PRATIQUE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le PROCÉDURE ET DÉLAI DE DISTANCE Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de ProcédureCivile).
LES DROITS DES USAGERS D’UN CHEMIN D’EXPLOITATION. L'article L 162-1 du code rural reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun : - mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres MÉTIERS EN TENSION : RÉGULARISATION DES SANS-PAPIERS AU Aug06Métiers en tension : régularisation des sans-papiers au cas par cas en Ile-de-France. La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travailaux étrangers
LE TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE SUR UN CHANTIER DOIT-IL L'article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie LA CIRCULATION DES QUADS DANS LES ESPACES RURAUX A – Une interdiction générale. La pratique du quad en dehors des voies ouvertes à la circulation c'est-à-dire dans les espaces naturels est donc en principe interdite (article L. 362-1 du Code de l'environnement). Elle n'est autorisée que par la voie d'exception etdans certains cas.
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU … Bonjour, Je me permets de vous exposer mon problème dans l'espoir d'être éclairé. - Le 25/10/2015 nous avons effectué l'état des lieux de sortie d'un appartement que nous occupions depuis janvier 2011 et qui était gérée par une agence qui elle même est syndic dela copropriété.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE D'UNE SALARIÉE ENCEINTE En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail l'employeur qui envisage de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté doit justifier : - ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Ce mêmetexte exige que l
QUI EST RESPONSABLE DU PRÉJUDICE D’UN SPECTATEUR L’article L 321-3-1 du Code du sport dispose en ces termes : « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un UN EMPLOYEUR PEUT-IL SUPPRIMER DES ASTREINTES SANS L Un employeur peut-il supprimer des astreintes sans l'accord du salarié ? En principe, la suppression des astreintes par l'employeur, si elle conduit à une diminution du salaire, doit s'analyser en une modification du contrat, nécessitant l'accord du salarié. Pour autant, la Cour de cassation admet qu'il puisse en être autrement enBLOG AVOCATS
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale. 1) Le contexte. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA DE French Employment law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized(c. cass. March
LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT À LA CHARGE DU CRÉANCIER ET Quel créancier n'a jamais eu à procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice lui bénéficiant et ne s'est pas demandé pourquoi des frais restaient à sa charge alors que les dépens avaient été mis à la charge de son débiteur ? FPH: LA PRIME DE SERVICE EST-ELLE DUE À L'AGENT EN NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. LE DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC Les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN PRATIQUE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU … Bonjour, Je me permets de vous exposer mon problème dans l'espoir d'être éclairé. - Le 25/10/2015 nous avons effectué l'état des lieux de sortie d'un appartement que nous occupions depuis janvier 2011 et qui était gérée par une agence qui elle même est syndic dela copropriété.
LE LICENCIEMENT FONDÉ SUR DES GRIEFS NON DÉBATTUS À L Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l'employeur quant aux motifs qu'il souhaite retenir pour justifier la LA CIRCULATION DES QUADS DANS LES ESPACES RURAUX Bonjour ,je voudrais la réglementation sur les motos et quad ,mon voisin a monté une association moto et quad et je suis le premier voisin ,j'ai eu des difficulté avec lui ,puisque je me suis retrouvé au tribunal avec lui ^,une association m'avais dit de prendre une photo ,il a porté plainte et j'ai perdu en première instance ,j'ai fait appel et j'ai été relaxé LES PV DU CONSEIL MUNICIPAL NE MENTIONNENT PAS En application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».BLOG AVOCATS
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale. 1) Le contexte. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL AU TRAVAIL : PANORAMA DE French Employment law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized(c. cass. March
LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT À LA CHARGE DU CRÉANCIER ET Quel créancier n'a jamais eu à procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice lui bénéficiant et ne s'est pas demandé pourquoi des frais restaient à sa charge alors que les dépens avaient été mis à la charge de son débiteur ? FPH: LA PRIME DE SERVICE EST-ELLE DUE À L'AGENT EN NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. LE DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC Les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN PRATIQUE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU … Bonjour, Je me permets de vous exposer mon problème dans l'espoir d'être éclairé. - Le 25/10/2015 nous avons effectué l'état des lieux de sortie d'un appartement que nous occupions depuis janvier 2011 et qui était gérée par une agence qui elle même est syndic dela copropriété.
LE LICENCIEMENT FONDÉ SUR DES GRIEFS NON DÉBATTUS À L Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l'employeur quant aux motifs qu'il souhaite retenir pour justifier la LA CIRCULATION DES QUADS DANS LES ESPACES RURAUX Bonjour ,je voudrais la réglementation sur les motos et quad ,mon voisin a monté une association moto et quad et je suis le premier voisin ,j'ai eu des difficulté avec lui ,puisque je me suis retrouvé au tribunal avec lui ^,une association m'avais dit de prendre une photo ,il a porté plainte et j'ai perdu en première instance ,j'ai fait appel et j'ai été relaxé LES PV DU CONSEIL MUNICIPAL NE MENTIONNENT PAS En application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT À LA CHARGE DU CRÉANCIER ET Quel créancier n'a jamais eu à procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice lui bénéficiant et ne s'est pas demandé pourquoi des frais restaient à sa charge alors que les dépens avaient été mis à la charge de son débiteur ? LA RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES DANS LE Les sociétés ont acquis, au fil des années, de véritables réserves de trésorerie qui ne sont pas toujours utilisées dans le cadre du développement économique d’une société. LA TRISTE HISTOIRE DU PONEY JUNIOR Au-delà du caractère tragi-comique des faits de l'espèce, cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 septembre 2007 (consultable in extenso sur www.Legifrance.com, R.G. n° 06-82785), pose une règle fondamentale vers la reconnaissance d'un droit des animaux :. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des PROCÉDURE ET DÉLAI DE DISTANCE Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de ProcédureCivile).
LA « THÉORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE » EN PRATIQUE La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le LE DERNIER EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA MALADIE Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 21 octobre 2010, le dernier employeur chez qui le salarié a été exposé au risque doit, sauf preuves contraires, prendre en charge les conséquences de la maladie professionnelle.. Dans cette affaire, un salarié avait déclaré une affection reconnue comme maladie professionnelle. La CRAM avait dès lors retenu le montant des LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU … Bonjour, Je me permets de vous exposer mon problème dans l'espoir d'être éclairé. - Le 25/10/2015 nous avons effectué l'état des lieux de sortie d'un appartement que nous occupions depuis janvier 2011 et qui était gérée par une agence qui elle même est syndic dela copropriété.
LES DROITS DES USAGERS D’UN CHEMIN D’EXPLOITATION. Les droits des usagers d’un chemin d’exploitation. Le droit des usagers même non riverains sont rappelés aux termes d’une réponseministérielle.
COMITÉ MÉDICAL: QUID DE LA RÉTROACTIVITÉ EN CAS DE Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du LA CIRCULATION DES QUADS DANS LES ESPACES RURAUX Bonjour ,je voudrais la réglementation sur les motos et quad ,mon voisin a monté une association moto et quad et je suis le premier voisin ,j'ai eu des difficulté avec lui ,puisque je me suis retrouvé au tribunal avec lui ^,une association m'avais dit de prendre une photo ,il a porté plainte et j'ai perdu en première instance ,j'ai fait appel et j'ai été relaxé Aller au contenu principal Toggle navigation Conditions d'utilisationOct
10L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de sonconjoint
Par pareil le jeu, 10/10/2019 - 12:46 Acquisition d’un bien indivis par la vente de biens personnels : les contours de la contribution aux charges du mariage L’APPORT EN CAPITAL PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS PERSONNELS, EFFECTUÉ PAR UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS POUR FINANCER LA PART DE SON CONJOINT LORS DE L’ACQUISITION D’UN BIEN INDIVIS AFFECTÉ À L’USAGE FAMILIAL, NE PARTICIPE PAS DE L’EXÉCUTION DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE. * Lire la suite de L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint * Ajouter un commentaire* Lu 10 fois
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09Des zadistes au coeur de Paris. Par gilles.huvelin le mer, 09/10/2019 -15:33
Un nouveau sous-marin lancé contre le libéralisme, confondant sur fond d'ignorance et de bêtise, causes du réchauffement climatique (axe et orbite terrestres) et causes de pollution (8 milliards d'humains sur la planète) pour prôner la retour à la diligence, bloque la Place au Châtelet et le Pont au Change depuis plusieursjours.
* Lire la suite de Des zadistes au coeur de Paris. * Ajouter un commentaire* Lu 66 fois
Oct
09Ah la longueur des procès !!! Par gilles.huvelin le mer, 09/10/2019 -13:28
Antienne que nous connaissons bien. Les avocats la reprochent aux magistrats et juges, les justiciables aux robins et aux tribunaux. Soyons un peu sincères et lucides. Les tribunaux veulent aller plus vite. Sauf en fin d'année lorsqu'il faut passer le cap des vacations de Noël car il faudra attendre la rentrée solennelle du Tribunal de Commerce et la nouvelle composition des Chambres qui peuvent fluctuertardivement.
* Lire la suite de Ah la longueur des procès !!! * Ajouter un commentaire* Lu 44 fois
Oct
09Performance énergétique et projet de loi relatif à l'énergie etau climat
Par albert.caston le mer, 09/10/2019 - 09:59 * Lire la suite de Performance énergétique et projet de loi relatif à l'énergie et au climat * Ajouter un commentaire* Lu 38 fois
Oct
09Le passage de l'obligation in solidum à la solidarité légale en droit de la responsabilité civile Par albert.caston le mer, 09/10/2019 - 09:38 * Lire la suite de Le passage de l'obligation in solidum à la solidarité légale en droit de la responsabilité civile * Ajouter un commentaire* Lu 44 fois
Oct
08A prestation imparfaitement exécutée, prix proportionnellementréduit
Par albert.caston le mar, 08/10/2019 - 19:56 * Lire la suite de A prestation imparfaitement exécutée, prix proportionnellement réduit * Ajouter un commentaire* Lu 49 fois
Oct
08Le préjudice d'anxiété : à la conquête de nouvelles expositionsprofessionnelles
Par albert.caston le mar, 08/10/2019 - 19:38 * Lire la suite de Le préjudice d'anxiété : à la conquête de nouvelles expositions professionnelles * Ajouter un commentaire* Lu 35 fois
Oct
08Les effets contrastés de la réception dans les marchés publics detravaux
Par albert.caston le mar, 08/10/2019 - 19:15 * Lire la suite de Les effets contrastés de la réception dans les marchés publics de travaux * Ajouter un commentaire* Lu 39 fois
Oct
08Développement durable: la France publie sa feuille de route pourl'Agenda 2030
Par assouslegrand le mar, 08/10/2019 - 17:02 La France publie sa feuille de route pour l'Agenda 2030, qui vise mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) d'ici 2030 fixés par l'ONU en septembre 2015. Cette feuille de route a été présentée le 20 septembre par Mme le Ministre Elisabeth BORNE. Le quinzième objectif vise notamment à mettre en place une gestion durable des écosystèmes terrestres en préservant la biodiversité et les sols et limitant les impacts à long terme des catastrophes naturelles dans les termes rappelés ci-après: * Lire la suite de Développement durable: la France publie sa feuille de route pour l'Agenda 2030 * Ajouter un commentaire* Lu 27 fois
Oct
08Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées aux termes d’une décision rendue le 27 septembre 2019. Par assouslegrand le mar, 08/10/2019 - 16:57 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1er juillet 2019), d'une question prioritaire de constitutionnalité se rapportant l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Cette question a été posée pour le compte de l'union de défense active des forains, France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens. * Lire la suite de Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées aux termes d’une décision rendue le 27 septembre 2019. * Ajouter un commentaire* Lu 40 fois
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