Are you over 18 and want to see adult content?
More Annotations
Entre plantas y bichos
Are you over 18 and want to see adult content?
Kupi, prodaj, izmenjaj oblačila, nakit in kozmetiko - mojbutik.si
Are you over 18 and want to see adult content?
Buty i ubrania sportowe | sklep sportowy 50 style
Are you over 18 and want to see adult content?
everydayhero USA | Fundraise. Volunteer. Help the Causes You Love.
Are you over 18 and want to see adult content?
Opel ve Chevrolet Yedek Parça | Opelgm | onlineyedekparca.com
Are you over 18 and want to see adult content?
Ham Radio for your PC and Smartphone - HamSphere®
Are you over 18 and want to see adult content?
Favourite Annotations
A complete backup of anticcolonial.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of mundo-nomada.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of besucherzaehler-homepage.de
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of power-screen-caribbean.com
Are you over 18 and want to see adult content?
Text
PAGE
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉ LE RAPPEL DE SALAIRE Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue. Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.ABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. PRIME NON VERSÉE PAR L'EMPLOYEUR Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels. LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois SAISIR PRUD’HOMMES : DÉMARCHES SIMPLIFIÉES POUR …TRANSLATE THISPAGE
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉ LE RAPPEL DE SALAIRE Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue. Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.ABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. PRIME NON VERSÉE PAR L'EMPLOYEUR Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels. LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois L’INAPTITUDE DU SALARIÉ L’inaptitude caractérise la situation d’un salarié qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, est dans l’incapacité de continuer de travailler à son poste. Le salarié peut également demander à voir le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ne peut être rendu que par le médecin du travail, après deux examens MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.LA RÉTROGRADATION
La rétrogradation consiste à abaisser la rémunération et la position d’un salarié dans la hiérarchie de l’entreprise. Parce qu’elle entraîne de lourdes conséquences, cette sanction est strictement encadrée par le droit du travail FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON PAYÉES Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation dupréjudice subi.
ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois CONGÉS PAYÉS NON PRIS La demande de paiement des congés payés non pris. Si les congés payés non pris sont en principe perdus, le salarié peut parfois demander à son employeur de les lui payer, c’est-à-dire de lui verser ses indemnités de congés payés, si c’est à cause de l’employeur que les congés n’ont pas pu être pris - HUMILIATION AU TRAVAIL ET DISCRÉDIT D'UN SALARIÉTRANSLATE THIS PAGE Être victime d’humiliation au travail, c’est devenir la cible d’agissements susceptibles de blesser son amour-propre, aa fierté ou aa dignité. Le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’agissements répétés, entrainant une dégradation des conditions de travail notamment susceptibles de porter atteinte aux droits et la dignité de la victime. LA DÉMISSION : CE QU'IL FAUT SAVOIR La démission est une rupture du contrat de travail et que celle-ci doit répondre à certaines conditions pour être recevable : la décision de démissionner doit être claire et sans aucun doute possible, et l'employeur doit être prévenu par oral ou par écrit.Il est possible
SAISIR PRUD’HOMMES : DÉMARCHES SIMPLIFIÉES POUR …TRANSLATE THISPAGE
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.ABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. LE RAPPEL DE SALAIRE Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue. Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par L’INAPTITUDE DU SALARIÉ REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAILTRANSLATE THIS PAGE Les délais de prescription en droit du travail. Passé un certain moment, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps. L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM HUMILIATION AU TRAVAIL ET DISCRÉDIT D'UN SALARIÉTRANSLATE THIS PAGE Être victime d’humiliation au travail, c’est devenir la cible d’agissements susceptibles de blesser son amour-propre, aa fierté ou aa dignité. Le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’agissements répétés, entrainant une dégradation des conditions de travail notamment susceptibles de porter atteinte aux droits et la dignité de la victime. ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois SAISIR PRUD’HOMMES : DÉMARCHES SIMPLIFIÉES POUR …TRANSLATE THISPAGE
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.ABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. LE RAPPEL DE SALAIRE Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue. Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par L’INAPTITUDE DU SALARIÉ REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAILTRANSLATE THIS PAGE Les délais de prescription en droit du travail. Passé un certain moment, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps. L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM HUMILIATION AU TRAVAIL ET DISCRÉDIT D'UN SALARIÉTRANSLATE THIS PAGE Être victime d’humiliation au travail, c’est devenir la cible d’agissements susceptibles de blesser son amour-propre, aa fierté ou aa dignité. Le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’agissements répétés, entrainant une dégradation des conditions de travail notamment susceptibles de porter atteinte aux droits et la dignité de la victime. ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉ Vie privée et personnelle du salarié. La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de LE RAPPEL DE SALAIRE Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue. Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.LA RÉTROGRADATION
La rétrogradation est une sanction consistant en un déclassement hiérarchique, changement de poste ou une perte de responsabilités accompagnée d’une baisse de rémunération. Cette décision ne peut s’analyser en agissement répétés constitutifs de harcèlement moral. Elle peut aussi être mise en œuvre non pas en tant quesanction
LES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Les relations de travail entre employeurs particuliers et salariés employés au domicile d’un particulier pour effectuer des tâches caractère familial ou ménager sont régies par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111). Période d'essai, rémunération, temps de travail, licenciement ou démission : on fait le point. PRIME NON VERSÉE PAR L'EMPLOYEUR Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels. ASSEDIC ET INDEMNITÉS PRUD'HOMALES EN CAS DE …TRANSLATE THIS PAGE Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement abusif ouvre droit au versement d’indemnités prud’homales par l’employeur. Entre le jour du licenciement et la date du jugement, le salarié peut avoir perçu des allocations chômage. Pôle emploi demande alors le LA CONTESTATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE Sanction disciplinaire : définition. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute: non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injureset menaces, etc.
MESSAGERIE PROFESSIONNELLE : UTILISATION ET …TRANSLATE THIS PAGE Le salarié peut utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, de manière modérée. L'employeur doit consulter et informer les salariés et leurs représentants sur les méthodes mises en place pour le contrôle de la messagerie professionnelle. LE DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ L'article L4131-1 du Code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d'arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu'il peut raisonnablement penser qu'il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ouqu'il constate un
ABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉLA RÉTROGRADATION
FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle RUPTURE ANTICIPÉE D'UN CDD Dans le cadre d'un CDD, le salarié tout comme l’employeur peuvent rompre le contrat pendant la période d’essai. En dehors de la période d'essai, d'autres situations peuvent engendrer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) : rupture l'amiable, rupture demandée par l'employeur, ou bien rupture exigéepar l'employé.
L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM PRIME NON VERSÉE PAR L'EMPLOYEUR Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels. REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 foisABANDON DE POSTE
Abandon de poste. Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉLA RÉTROGRADATION
FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle RUPTURE ANTICIPÉE D'UN CDD Dans le cadre d'un CDD, le salarié tout comme l’employeur peuvent rompre le contrat pendant la période d’essai. En dehors de la période d'essai, d'autres situations peuvent engendrer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) : rupture l'amiable, rupture demandée par l'employeur, ou bien rupture exigéepar l'employé.
L'AIDE À DOMICILE : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON SAISIRPRUDHOMMES.COM PRIME NON VERSÉE PAR L'EMPLOYEUR Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels. REFUS DE CONGÉS PAR L'EMPLOYEUR Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. La loi prévoit deux jours et demi de congé par mois travaillé. Le total des jours de congés payés ne peut toutefois pas dépasser 30 jours ouvrables. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut cependant pas toujours décider de la date. ARRÊT MALADIE : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON …TRANSLATE THISPAGE
Arrêt maladie : jusqu’à six mois d’indemnisation. Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu’à six mois d’indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir cotisé une rémunération mensuelle d’au moins 1,015 fois SAISIR PRUD’HOMMES : DÉMARCHES SIMPLIFIÉES POUR …TRANSLATE THISPAGE
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.LA RÉTROGRADATION
La rétrogradation consiste à abaisser la rémunération et la position d’un salarié dans la hiérarchie de l’entreprise. Parce qu’elle entraîne de lourdes conséquences, cette sanction est strictement encadrée par le droit du travail FONCTION PUBLIQUE : LE TRIBUNAL COMPÉTENTTRANSLATE THIS PAGE Le principe : le Tribunal administratif est compétent. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. La mention de l’article 1er du code de la L’INAPTITUDE DU SALARIÉ L’inaptitude caractérise la situation d’un salarié qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, est dans l’incapacité de continuer de travailler à son poste. Le salarié peut également demander à voir le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ne peut être rendu que par le médecin du travail, après deux examens LA CONTESTATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE Sanction disciplinaire : définition. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute: non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injureset menaces, etc.
LE SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle BIEN SE PRÉPARER POUR UNE AUDIENCE DEVANT LE …TRANSLATE THIS PAGE Lorsqu'un litige survient dans la relation de travail entre l'employeur et le salarié et qu'il n'a pu être résolu à l'amiable, c'est le Conseil de Prud'hommes qui intervient pour régler le litige judiciairement. Le recours à un avocat étant facultatif devant le Conseil de Prud'hommes, il convient pour le salarié de connaître le déroulement d'une audience et de bien s'y préparer. LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAILTRANSLATE THIS PAGE Les délais de prescription en droit du travail. Passé un certain moment, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps. L'ACCIDENT DE TRAJET En droit du travail, un accident survenu pendant le trajet domicile – lieu de travail ou lieu de travail – lieu de restauration est considéré comme un accident de trajet. L’accident de trajet, s’il a pour conséquence un arrêt de travail, ouvre droit à des indemnités. Pour être reconnu comme tel, l’accident de trajet doit avoir eu lieu à proximité des heures de travail ou de LA DÉMISSION : CE QU'IL FAUT SAVOIR La démission est une rupture du contrat de travail et que celle-ci doit répondre à certaines conditions pour être recevable : la décision de démissionner doit être claire et sans aucun doute possible, et l'employeur doit être prévenu par oral ou par écrit.Il est possible
Besoin d'aide __ 01 55 04 83 01 Contactez-nous __ 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours __ 01 55 04 83 09 UNE PROCÉDURE EN LIGNE AFIN DE SAISIR LES PRUD'HOMMES ET FAIRE VALOIR VOS DROITS__ __ __ __ __
__ CONSEIL DE PRUD’HOMMES POUR OBTENIR RÉPARATION Le CONSEIL DE PRUD’HOMMES est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière delicenciement
,
salaires
, congés payés
,
harcèlement moral
...
La saisine du Conseil de Prud'hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches. __ UNE PROCÉDURE ENTIÈREMENT EN LIGNE Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de PRUD’HOMMES PAR INTERNET, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. SaisirPrudhommes.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir : * Une TENTATIVE DE RÉSOLUTION À L'AMIABLE AVEC VOTRE ADVERSAIRE : édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux * La constitution d'un dossier PARFAITEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme * Le cas échéant, LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE DOSSIER PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES et l'obtention dans les meilleurs délais d'uneaudience
En somme, une économie d'ÉNERGIE, de TEMPS et d'ARGENT dans la résolution de votre litige. SaisirPrudhommes.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles surservice-public.fr
__ ILS PARLENT DE NOUS Écoutez l'extrait de l'émission Les Experts - Europe 1 DÉMARREZ LA PROCÉDURELitige
Salaires impayés
Demande d'indemnité Contestation d'une sanctionLicenciement abusif
Discrimination
Autre
Nom
N° Tél.
Démarrer la procédure | __ Protection des données personnelles__
Découvrez nos fiches pratiques prud'hommes * __ La procédure de saisine des Prud'hommes * __ Le licenciement * __ La rupture conventionnelle du contrat de travail* __ Le maçon
* __ Les indemnités de rupture du contrat de travail * __ Salaires impayés * __ Contestation d'une sanction * __ Discrimination professionnelle * __ Plafonnement des indemnités de licenciement abusif* __ Congés payés
* __ Harcèlement
* __ Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires * __ Le Solde de tout compte * __ L’Inaptitude du Salarié * __ Qui sont les salariés protégés ? * __ Changement des Conditions de Travail et Modification du Contratde Travail
* __ Les Organismes à connaître * __ La vie privée et personnelle du salarié* __ Retrogradation
* __ Zoom sur les procédures collectives * __ Obligation de sécurité de l’employeur * __ Fonction Publique : Le Tribunal Compétent * __ Le certificat de travail : les mentions obligatoires * __ Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliationjudiciaire
* __ Le travail dissimulé * __ La clause de non-concurrence * __ La période d'essai * __ Le travail temporaire (l'intérim) * __ Les chauffeurs Uber et le droit du travail * __ L’assistant(e) maternel(le) * __ Mon employeur ne me donne pas de travail * __ Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer uneindemnité ?
* __ L'Audience de conciliation prud'homale * __ Licenciement pour faute grave * __ Calcul de l'indemnité de congés payés * __ Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine * __ Licenciement pour cause réelle et sérieuse * __ Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir * __ Le mi-temps thérapeutique * __ Loi Travail : ce que les réformes vont changer * __ Congés payés non pris * __ Loi Macron : la réforme du Code du travail * __ Abandon de poste * __ Congé parental d'éducation * __ Le renouvellement de CDD * __ La clause d'exclusivité * __ Chômage après démission : est-ce possible ? * __ Le congé pour mariage ou PACS * __ Le serveur : Convention collective HCR * __ L'agent de sécurité * __ Le congé pour naissance * __ La prime d'ancienneté * __ Licenciement pour inaptitude * __ Aide juridique aux assistantes maternelles * __ Le télétravail * __ L'avantage en nature * __ Le temps de pause * __ Le véhicule de fonction * __ La convention collective * __ Le véhicule de service : droits et obligations * __ Contacter l'inspection du travail * __ Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) * __ La clause de confidentialité du contrat de travail * __ Le chauffeur-livreur : convention collective des transports * __ Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance * __ La clause de mobilité du contrat de travail * __ La démission : ce qu'il faut savoir * __ L’arrêt-maladie : règles et indemnités * __ Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ? * __ La requalification d'un CDD en CDI * __ Les salariés du particulier employeur * __ Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciementabusif
* __ L'avocat du travail * __ Heures supplémentaires non payées * __ Refus de rupture conventionnelle par l’employeur * __ Aide juridique aux personnels de restauration * __ La procédure de licenciement pour motif personnel * __ La prime de précarité du CDD * __ L'aide à domicile : temps de travail et rémunération * __ Contester un licenciement * __ Bien se préparer pour une audience devant le Conseil dePrud'hommes
* __ Rupture anticipée d'un CDD * __ L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat * __ Le droit de retrait du salarié * __ L'accident du travail : modalités et indemnisation * __ Le licenciement disciplinaire * __ Le CESU - Chèque Emploi Service Universel * __ La mise à pied * __ L'accident de trajet * __ Trop-perçu de salaire * __ Le licenciement d’un salarié protégé * __ Le contrat d'apprentissage * __ La liberté d'expression au travail * __ Le vendeur / la vendeuse * __ Humiliation au travail et discrédit d'un salarié * __ Refus de congés par l'employeur * __ Délit de marchandage * __ Prime non versée par l'employeur * __ Les heures complémentaires * __ L'astreinte dans le droit du travail * __ Bien se préparer à l'audience de conciliation * __ Point sur les jours fériés en entreprise * __ Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation... * __ Infirmier ou infirmière en clinique privée * __ Le congé pathologique (prénatal et postnatal) * __ Licenciement pour insuffisance professionnelle * __ Le prélèvement de l'impôt à la source * __ Le remboursement des frais professionnels * __ Les conventions collectives du cuisinier * __ Visite médicale d'embauche * __ Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur * __ Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait lepoint
* __ Le salaire minimum * __ Les représentants du personnel * __ Tout savoir sur le congé sans solde * __ Donner sa démission : quelles sont les règlesrespecter ?
* __ Prudhomme : définition, étymologie, histoire. * __ Mise en demeure de son employeurCOMMENT CA MARCHE ?
__ __ __
SAISIE DU DOSSIER
Remplissez votre dossier en seulement quelques minutes sur notre site__
Nous prenons en charge tous les envois postaux__
Les frais de procédures peuvent vous être remboursés au titre des dommages et intérêts et notre service vous donne la possibilité d’en faire la demande.__
PROCÉDURE AMIABLE
Tentative de conciliation à l'amiable avec votre adversaire*
__
Modèle de mise en demeure*
__
Mise en forme automatique du formulaire de saisine des Prud’hommes*
__
Envoi recommandé de la mise en demeure et du formulaire de saisine89,90 __ TTC
Démarrez la procédure | ____
PROCÉDURE JUDICIAIRESaisine du Tribunal
Audience des parties devant le juge*
__
Signature électronique du dossier*
__
Envoi du dossier complet au Conseil de prud'hommes et à l'adversaire*
__
Convocation au Conseil de prud'hommes __149,90 __ TTC
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues par notre politique deconfidentialité
. Vous
pouvez également choisir de paramétrer ces cookies.Accepter
Autoriser Interdire
Fermer
-------------------------* CGS
* Mentions légales
* Contact
* Recrutement
* Gestion des Cookies* À propos
* Qui sommes-nous ?
* Fiches pratiques
* Simulateur
* Tribunal d'instance * Juridiction de proximité * Politique de confidentialité * © 2012-2019 saisirprud'hommes ------------------------- SaisirPrudhommes.com est un site du Groupe DemanderJustice.com Depuis Décembre 2015, le Groupe Demander Justice a mis en place le site Litige.fr ayant pour vocation d'aider les consommateurs à mieux s'informer sur les litiges du quotidien et les recours qui sont à leur disposition. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNILDetails
Copyright © 2024 ArchiveBay.com. All rights reserved. Terms of Use | Privacy Policy | DMCA | 2021 | Feedback | Advertising | RSS 2.0