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Le 3 février 2020, la cour d'appel de Colmar a jugé que la demande en paiement ne peut pas être introduite au-delà du délai de garantie de cinq ans, à compter de la date de l’expiration de l’engagement de caution (cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 17/04204) SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT …TRANSLATETHIS PAGE
Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement excessives que risque d’entraîner l’exécution de la décision de condamnation de première instance (Cour d’appel de Paris, pôle 1 - ch. 5 ORGANISER L’ENTRETIEN ANNUEL DES SALARIÉS AU FORFAIT …TRANSLATETHIS PAGE
Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours. Publié le 16/01/2020. 16/01/2020. Par Maître N. FOUQUE-AUGIER Vu 5 279 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. En l’absence de précision légale et parfois conventionnelle, l’employeur doit veiller à organiser un entretiende suivi
COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU …TRANSLATE THIS PAGE Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°).Il est de (0,38% en 2011).. Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son QUITUS À REFUSER AU SYNDIC le vote du quitus du syndic n'est pas prévu par les textes réglementaires relatifs à la copropriété, c'est un usage qui permet au syndic de se décharger de sa responsabilité de gestion de l'année écoulée. le refus de voter le quitus au syndic est une motion de défiance qui n'est pas à confondre avec l'appobation descomptes.
TRAVAUX TERRASSE EN COPROPRIÉTÉ Bonjour, suite à des travaux d'étanchéité sur une terrasse partie commune de la copropriété dont j'ai la jouissance ,la terrasse a dû être surélevée,puis je demander à la copropriété de changer ma baie vitrée ou dois je accepter une marche. AJOUTER MA COPINE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE SUR MA …TRANSLATE THISPAGE
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison. j'ai parcouru différents sujets qui ont été abordé sur ce forum mais je n'ai pas trouvé réponse à mes questions. Mon ami est propriétaire d'une maison et d'un terrain qu'il a acheté et rénové en 2011. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THIS PAGEAUTHOR: ANTHONY BEM Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. DÉLAI ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE LA …TRANSLATE THISPAGE
Le 3 février 2020, la cour d'appel de Colmar a jugé que la demande en paiement ne peut pas être introduite au-delà du délai de garantie de cinq ans, à compter de la date de l’expiration de l’engagement de caution (cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 17/04204) SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT …TRANSLATETHIS PAGE
Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement excessives que risque d’entraîner l’exécution de la décision de condamnation de première instance (Cour d’appel de Paris, pôle 1 - ch. 5 ORGANISER L’ENTRETIEN ANNUEL DES SALARIÉS AU FORFAIT …TRANSLATETHIS PAGE
Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours. Publié le 16/01/2020. 16/01/2020. Par Maître N. FOUQUE-AUGIER Vu 5 279 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. En l’absence de précision légale et parfois conventionnelle, l’employeur doit veiller à organiser un entretiende suivi
COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU …TRANSLATE THIS PAGE Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°).Il est de (0,38% en 2011).. Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son QUITUS À REFUSER AU SYNDIC le vote du quitus du syndic n'est pas prévu par les textes réglementaires relatifs à la copropriété, c'est un usage qui permet au syndic de se décharger de sa responsabilité de gestion de l'année écoulée. le refus de voter le quitus au syndic est une motion de défiance qui n'est pas à confondre avec l'appobation descomptes.
TRAVAUX TERRASSE EN COPROPRIÉTÉ Bonjour, suite à des travaux d'étanchéité sur une terrasse partie commune de la copropriété dont j'ai la jouissance ,la terrasse a dû être surélevée,puis je demander à la copropriété de changer ma baie vitrée ou dois je accepter une marche. AJOUTER MA COPINE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE SUR MA …TRANSLATE THISPAGE
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison. j'ai parcouru différents sujets qui ont été abordé sur ce forum mais je n'ai pas trouvé réponse à mes questions. Mon ami est propriétaire d'une maison et d'un terrain qu'il a acheté et rénové en 2011. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés LÉGAVOX | FORUM IMMIGRATION EN FRANCE, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Caf a suspendu mes prestations. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE SUITE AU DÉCRET DU 11TRANSLATE THISPAGE
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date. SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT …TRANSLATETHIS PAGE
Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement excessives que risque d’entraîner l’exécution de la décision de condamnation de première instance (Cour d’appel de Paris, pôle 1 - ch. 5 COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU …TRANSLATE THIS PAGE Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°).Il est de (0,38% en 2011).. Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son LA RÉVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE. LA RÉVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE. Publié le 04/07/2019. 04/07/2019. Par Maître Aude du PARC Vu 2 064 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de sonadoptant.
RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR POUR NON RESPECT DE SESTRANSLATE THIS PAGE L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énumére les obligations du bailleur : - Obligation de remettre au locataire un logement décent ne présentant aucun risque manifeste tant pour la sécurité physique que la santé des occupants et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques techniques du logement sont définies par un décret du 30 janvier LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LA DÉTENTION D'UN ANIMAL EN COPROPRIÉTÉ: DROITS ET …TRANSLATETHIS PAGE
Il convient de se référer à l’article 10 de la loi n°70-598 du 09 juillet 1970 qui fixe les règles en matière de détention d’un animal dans une copropriété. SUPPRESSION DE L'EXPRESSION «BON PÈRE DE FAMILLE» …TRANSLATE THISPAGE
Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, publiée au journal officiel du 5 août2014, tend Ã
LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM IMMIGRATION EN FRANCE, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Caf a suspendu mes prestations. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THISPAGE
Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU …TRANSLATE THIS PAGE Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°).Il est de (0,38% en 2011).. Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR L'ÉPREUVE DE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Prise de contact :Mail : juristeach75010@gmail.com. ~~La méthode pour répondre aux questions en droit constitutionnel : Le but est de réussir son examen et donc de pouvoir répondre aux questions posées ! Je sais que vous êtes perdu en premier année. Ne vous inquiétez pas et suivez le guide. Ce que je vous propose n’est autre qu’un PONT DE L'ASCENSION POUR LA GARDE D'ENFANT Pont de l'ascension pour la garde d'enfant. Et comme cette année le pont de l'ascension se trouve bien être dans le calendrier scolaire officiel. Puis-je avoir ma fille du jeudi au dimanche 9h (l'heure à laquelle je la ramènerai pour la fête des mères) . Bien que le greffier du Jaf pense tel que moi et que mon avocate m'a dit derespecter
CUVE À FUEL ENTERRÉE NON NEUTRALISÉE En application de l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004. La loi impose de vider une ancienne cuve à fioul, avant de la faire nettoyer et dégazer. A l’issue de son intervention, l’entreprise choisie remet un certificat à conserver précieusement. Lors de la vente future de la maison, le notaire demandera de lui fournir ce QUITUS À REFUSER AU SYNDIC le vote du quitus du syndic n'est pas prévu par les textes réglementaires relatifs à la copropriété, c'est un usage qui permet au syndic de se décharger de sa responsabilité de gestion de l'année écoulée. le refus de voter le quitus au syndic est une motion de défiance qui n'est pas à confondre avec l'appobation descomptes.
AJOUTER MA COPINE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE SUR MA …TRANSLATE THISPAGE
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison. j'ai parcouru différents sujets qui ont été abordé sur ce forum mais je n'ai pas trouvé réponse à mes questions. Mon ami est propriétaire d'une maison et d'un terrain qu'il a acheté et rénové en 2011. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM IMMIGRATION EN FRANCE, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Caf a suspendu mes prestations. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THISPAGE
Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU …TRANSLATE THIS PAGE Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°).Il est de (0,38% en 2011).. Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR L'ÉPREUVE DE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Prise de contact :Mail : juristeach75010@gmail.com. ~~La méthode pour répondre aux questions en droit constitutionnel : Le but est de réussir son examen et donc de pouvoir répondre aux questions posées ! Je sais que vous êtes perdu en premier année. Ne vous inquiétez pas et suivez le guide. Ce que je vous propose n’est autre qu’un PONT DE L'ASCENSION POUR LA GARDE D'ENFANT Pont de l'ascension pour la garde d'enfant. Et comme cette année le pont de l'ascension se trouve bien être dans le calendrier scolaire officiel. Puis-je avoir ma fille du jeudi au dimanche 9h (l'heure à laquelle je la ramènerai pour la fête des mères) . Bien que le greffier du Jaf pense tel que moi et que mon avocate m'a dit derespecter
CUVE À FUEL ENTERRÉE NON NEUTRALISÉE En application de l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004. La loi impose de vider une ancienne cuve à fioul, avant de la faire nettoyer et dégazer. A l’issue de son intervention, l’entreprise choisie remet un certificat à conserver précieusement. Lors de la vente future de la maison, le notaire demandera de lui fournir ce QUITUS À REFUSER AU SYNDIC le vote du quitus du syndic n'est pas prévu par les textes réglementaires relatifs à la copropriété, c'est un usage qui permet au syndic de se décharger de sa responsabilité de gestion de l'année écoulée. le refus de voter le quitus au syndic est une motion de défiance qui n'est pas à confondre avec l'appobation descomptes.
AJOUTER MA COPINE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE SUR MA …TRANSLATE THISPAGE
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison. j'ai parcouru différents sujets qui ont été abordé sur ce forum mais je n'ai pas trouvé réponse à mes questions. Mon ami est propriétaire d'une maison et d'un terrain qu'il a acheté et rénové en 2011. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE SUITE AU DÉCRET DU 11TRANSLATE THISPAGE
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date. LA PROCÉDURE CIVILE DE DEMANDE D’INSCRIPTION DE …TRANSLATE THISPAGE
Les actes authentiques sont ceux établis par les huissiers de justice et les notaires. Compte tenu de la qualité de leur auteur, ils jouissent d’une présomption de validité et ils font foi jusqu'à inscription de faux. L’ENTRETIEN PRÉALABLE EN VISIOCONFÉRENCE : POSSIBLETRANSLATE THISPAGE
En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement. A cet effet, tout licenciement doit donner lieu à un entretien préalable conformément à l’article L. 1232-2 du code du travail. La finalité de cette entrevue est de permettre à l’employeur de préciser les motifs de la décision envisagée et de recueillir les LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU SÉQUESTRE OU DÉPOTTRANSLATE THISPAGE
Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire. Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un litige. Selon la jurisprudence, le séquestre ou le dépôt judiciairedoit
L’INFRACTION PÉNALE DE FAUX MATÉRIEL ET LE FAUXTRANSLATE THIS PAGE L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support « écrit ou par tout autre moyens de l’expression de la pensée ». Ainsi, l’existence de l’infraction suppose en principe obligatoirement l’existence d’un support qui « altère PROCÉDURE JUDICIAIRE : LES DÉSISTEMENTS D'INSTANCE …TRANSLATE THISPAGE
Bonjour, j'ai saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS) pour statuer sur une affaire impliquant la CARSAT et dans laquelle la CAF est mise en cause ( de par des fautes réitérées de la CAF qui prétendait que je ne pouvais être affilié à l'assurance vieillesse pour parents au foyer, j'ai perdu du temps pour prouver le contraire et de ce fait, je n'ai pas été en mesure SUPPRESSION DE L'EXPRESSION «BON PÈRE DE FAMILLE» …TRANSLATE THISPAGE
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, publiée au journal officiel du 5 août 2014, tend à consacrer «l'égalité réelle entre les femmes et les hommes». Cette « égalité réelle » se manifeste notamment par la suppression de l'expression « en bon père de famille » que l'on retrouvait dans les codes civil, de la consommation, rural, de la pêche maritime, de l'urbanisme et enfin dans AJOUTER MA COPINE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE SUR MA …TRANSLATE THISPAGE
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison. j'ai parcouru différents sujets qui ont été abordé sur ce forum mais je n'ai pas trouvé réponse à mes questions. Mon ami est propriétaire d'une maison et d'un terrain qu'il a acheté et rénové QUITUS À REFUSER AU SYNDIC le vote du quitus du syndic n'est pas prévu par les textes réglementaires relatifs à la copropriété, c'est un usage qui permet au syndic de se décharger de sa responsabilité de gestion de l'année écoulée. le refus de voter le quitus au syndic est une motion de défiance qui n'est pas à confondre avec l'appobation descomptes.
PERMIS DE CONDUIRE CE CODE 79 ? bonjour c'est un code de restriction tu a droit a 12tonnes 500 roulant autorisé en vehicule a rticulé.tu n'a donc pas le spl.aujourdui il n'exsiste plus.ce permis etait delivré au service militaire.donc a part tracter une mini pelle ouune petite semi pour allé vendre des chiffons au marché tu ne peut pas faire grand chose avec.renseigne toi en jamdarmerie si tu veut il seront peut etre LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM JURIDIQUETRANSLATE THIS PAGEDROIT EN GÉNÉRALPLAN DES FORUMSDROIT DE L'IMMOBILIERDROIT INTERNATIONALDROIT DUTRAVAILSALAIRES
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes. Sans condition, ni obligation d'achat. Consulter. Devenez bénévole. Légavox. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. En savoir plus. LÉGAVOX | FORUM DROIT DE L'IMMOBILIER, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Forum droit de l'immobilier. Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Posez votre question. Achat d une maison avec cave, il y a plus de 30 ans. Droit de l'immobilier. Copropriété. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THISPAGE
Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, …TRANSLATE THIS PAGE Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à sonencontre (3)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour Paul, Dans le cadre d'un immeuble en indivision, avec deux indivisaires, si l'un des indivisaire souhaite occuper un appartement de l'immeuble, il sera en effet redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, s'il s'agit d'une occupation exclusive de cet appartement. ATTESTATION DÉVOLUTIVE POUR UNE SUCCESSION Par Gomez jose, le 27/01/2018 à 13:51 Bonjour l’assurance décès de ma mère s’élève à 3600 € la banque me demande une attestation dévolutive je voudrais savoir LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM JURIDIQUETRANSLATE THIS PAGEDROIT EN GÉNÉRALPLAN DES FORUMSDROIT DE L'IMMOBILIERDROIT INTERNATIONALDROIT DUTRAVAILSALAIRES
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Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, …TRANSLATE THIS PAGE Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à sonencontre (3)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour Paul, Dans le cadre d'un immeuble en indivision, avec deux indivisaires, si l'un des indivisaire souhaite occuper un appartement de l'immeuble, il sera en effet redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, s'il s'agit d'une occupation exclusive de cet appartement. ATTESTATION DÉVOLUTIVE POUR UNE SUCCESSION Par Gomez jose, le 27/01/2018 à 13:51 Bonjour l’assurance décès de ma mère s’élève à 3600 € la banque me demande une attestation dévolutive je voudrais savoir LÉGAVOX | FORUM DROIT DE L'IMMOBILIER, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Forum droit de l'immobilier. Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Posez votre question. Achat d une maison avec cave, il y a plus de 30 ans. Droit de l'immobilier. Copropriété. LA RÉCUPÉRATION OU LE REMBOURSEMENT DES …TRANSLATE THIS PAGE Nouvel article sur Légavox : La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt -Légavox
DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). TESTAMENT OLOGRAPHE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, …TRANSLATE THIS PAGE 2) Conseils pour la bonne rédaction d’un testament olographe - Soyez clair, précis et concis. - Introduisez le testament par « ceci est mon testament ». - Exprimez-vous à la première personne. - Utilisez le mode indicatif et des expressions qui expriment clairement votre volonté telle que « je lègue ma maison à X » - Evitez les formules telles que « je souhaite léguer ma maison LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS …TRANSLATETHIS PAGE
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans . En effet, pour certains, l'histoire s'accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long. Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se L'INDEMNISATION DE L'HÉRITIER POUR L'AIDE ET …TRANSLATE THIS PAGE L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’. Au décès d'une personne, ses héritiers se retrouvent juridiquement propriétaires en indivision de ses biens et patrimoine. Les conflits familiaux sont alors fréquents pour déterminer les droits de chacun sur l'héritagelaissé
RÉSOUDRE UN LITIGE AVEC LA CAF : LES DÉLAIS À …TRANSLATE THISPAGE
ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours. Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours.Si vous
SUPPRESSION DE L'EXPRESSION «BON PÈRE DE FAMILLE» …TRANSLATE THISPAGE
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, publiée au journal officiel du 5 août 2014, tend à consacrer «l'égalité réelle entre les femmes et les hommes». Cette « égalité réelle » se manifeste notamment par la suppression de l'expression « en bon père de famille » que l'on retrouvait dans les codes civil, de la consommation, rural, de la pêche maritime, de l'urbanisme et enfin dans NON REPRÉSENTATION D'ENFANT : CE QUE DISENT LES …TRANSLATE THISPAGE
1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire, 2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer, 3° l'absence de justification du parent qui refuse. La sanction peut être lourde carces faits sont
INVALIDITÉ 2, CHÔMAGE ET PRÉVOYANCE 2) Pôle emp loi 2.1) invalidité et ARE. Si l’invalidité de catégorie 2 reconnue comme telle par la sécurité sociale dispense de travailler, elle n’interdit pas de travailler ou donc de chercher un emploi. Au nom de la non discrimination, pôle emploi ne peut pas refuser l’inscription comme demandeur d’emploi d’un invalide LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM JURIDIQUETRANSLATE THIS PAGEDROIT EN GÉNÉRALPLAN DES FORUMSDROIT DE L'IMMOBILIERDROIT INTERNATIONALDROIT DUTRAVAILSALAIRES
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes. Sans condition, ni obligation d'achat. Consulter. Devenez bénévole. Légavox. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. En savoir plus. LÉGAVOX | FORUM DROIT DE L'IMMOBILIER, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Forum droit de l'immobilier. Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Posez votre question. Achat d une maison avec cave, il y a plus de 30 ans. Droit de l'immobilier. Copropriété. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THISPAGE
Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, …TRANSLATE THIS PAGE Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à sonencontre (3)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour Paul, Dans le cadre d'un immeuble en indivision, avec deux indivisaires, si l'un des indivisaire souhaite occuper un appartement de l'immeuble, il sera en effet redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, s'il s'agit d'une occupation exclusive de cet appartement. ATTESTATION DÉVOLUTIVE POUR UNE SUCCESSION Par Gomez jose, le 27/01/2018 à 13:51 Bonjour l’assurance décès de ma mère s’élève à 3600 € la banque me demande une attestation dévolutive je voudrais savoir LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. LÉGAVOX | FORUM JURIDIQUETRANSLATE THIS PAGEDROIT EN GÉNÉRALPLAN DES FORUMSDROIT DE L'IMMOBILIERDROIT INTERNATIONALDROIT DUTRAVAILSALAIRES
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Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, …TRANSLATE THIS PAGE Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à sonencontre (3)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour Paul, Dans le cadre d'un immeuble en indivision, avec deux indivisaires, si l'un des indivisaire souhaite occuper un appartement de l'immeuble, il sera en effet redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, s'il s'agit d'une occupation exclusive de cet appartement. ATTESTATION DÉVOLUTIVE POUR UNE SUCCESSION Par Gomez jose, le 27/01/2018 à 13:51 Bonjour l’assurance décès de ma mère s’élève à 3600 € la banque me demande une attestation dévolutive je voudrais savoir LÉGAVOX | FORUM DROIT DE L'IMMOBILIER, FORUM …TRANSLATE THIS PAGE Forum droit de l'immobilier. Bienvenue sur le forum Légavox.fr ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse. Posez votre question. Achat d une maison avec cave, il y a plus de 30 ans. Droit de l'immobilier. Copropriété. LA RÉCUPÉRATION OU LE REMBOURSEMENT DES …TRANSLATE THIS PAGE Nouvel article sur Légavox : La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt -Légavox
DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). TESTAMENT OLOGRAPHE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, …TRANSLATE THIS PAGE 2) Conseils pour la bonne rédaction d’un testament olographe - Soyez clair, précis et concis. - Introduisez le testament par « ceci est mon testament ». - Exprimez-vous à la première personne. - Utilisez le mode indicatif et des expressions qui expriment clairement votre volonté telle que « je lègue ma maison à X » - Evitez les formules telles que « je souhaite léguer ma maison LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS …TRANSLATETHIS PAGE
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans . En effet, pour certains, l'histoire s'accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long. Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se L'INDEMNISATION DE L'HÉRITIER POUR L'AIDE ET …TRANSLATE THIS PAGE L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’. Au décès d'une personne, ses héritiers se retrouvent juridiquement propriétaires en indivision de ses biens et patrimoine. Les conflits familiaux sont alors fréquents pour déterminer les droits de chacun sur l'héritagelaissé
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ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours. Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours.Si vous
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La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, publiée au journal officiel du 5 août 2014, tend à consacrer «l'égalité réelle entre les femmes et les hommes». Cette « égalité réelle » se manifeste notamment par la suppression de l'expression « en bon père de famille » que l'on retrouvait dans les codes civil, de la consommation, rural, de la pêche maritime, de l'urbanisme et enfin dans NON REPRÉSENTATION D'ENFANT : CE QUE DISENT LES …TRANSLATE THISPAGE
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