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D'ÉTAT CIVIL
les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail. BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Barème des pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. REVENU DU DEBITEUR APRES DEDUCTION. 1 enfant REDUIT. 1 enfant CLASSIQUE. 1 enfant ALTERNE. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Votre demande est à effectuer soit auprès : - du tribunal de première instance de Papeete, - de la section détachée de Raiatea si la commune sélectionnée se situe aux îles sous le vent - de la section détachée de Nuku Hiva si la commune sélectionnée se situe aux îles Marquises. Vous trouverez davantage d'informations pratiques sur le site de la cour d'appel de Papeete. LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE L'école nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature (ENM) est l’unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers. L’ENM assure aussi la formation des juges consulaires, des magistrats exerçant à titretemporaire
MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer BIENVENUE SUR MOOD'ENAP MOOD'ENAP vous offre des parcours en libre accès. Si vous ne disposez pas de compte sur la plateforme et souhaitez accéder à ces parcours, cliquez sur le bouton «S'inscrire». ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE au tribunal judiciaire de Paris. Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRALD'ÉTAT CIVIL
les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail. BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Barème des pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. REVENU DU DEBITEUR APRES DEDUCTION. 1 enfant REDUIT. 1 enfant CLASSIQUE. 1 enfant ALTERNE. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Votre demande est à effectuer soit auprès : - du tribunal de première instance de Papeete, - de la section détachée de Raiatea si la commune sélectionnée se situe aux îles sous le vent - de la section détachée de Nuku Hiva si la commune sélectionnée se situe aux îles Marquises. Vous trouverez davantage d'informations pratiques sur le site de la cour d'appel de Papeete. LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE L'école nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature (ENM) est l’unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers. L’ENM assure aussi la formation des juges consulaires, des magistrats exerçant à titretemporaire
MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer BIENVENUE SUR MOOD'ENAP MOOD'ENAP vous offre des parcours en libre accès. Si vous ne disposez pas de compte sur la plateforme et souhaitez accéder à ces parcours, cliquez sur le bouton «S'inscrire». ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE au tribunal judiciaire de Paris. Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris. PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice SGRENTGIIM620112409420 Title: SGRENTGIIM620112409420 Created Date: 11/24/2020 9:42:52 AM 00206B3B7431210212150106 Title: 00206B3B7431210212150106 Created Date: 2/12/2021 3:02:02 PM SCBROGERS421042611480 Title: SCBROGERS421042611480 Created Date: 4/26/2021 11:48:28 AMSKM 28721021009540
Title: SKM_28721021009540 Created Date: 2/10/2021 9:55:04 AMSKM 28721050611070
Title: SKM_28721050611070 Created Date: 5/6/2021 11:07:32 AM ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Created Date: 4/30/2018 2:55:26 PM WWW.COURS-APPEL.JUSTICE.FR Created Date: 3/26/2018 12:07:49 PM ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Created Date: 6/13/2016 10:57:24 AM MINISTÈRE DE LA JUSTICE Created Date: 3/26/2018 9:42:11 AM JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRALD'ÉTAT CIVIL
Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et desprofessionnels.
APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE Unique école de formation des magistrats de l'ordre judiciaire français, l'enm, située à Bordeaux, a été créée en 1958 sous le nom de Centre national d'études MINISTÈRE DE LA JUSTICE La crise sanitaire liée au COVID 19 a rendu impossible le déroulement de la procédure de choix des postes habituellement organisée en présentiel à l'ENG pour chaque promotion de MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer BIENVENUE SUR MOOD'ENAP MOOD'ENAP vous offre des parcours en libre accès. Si vous ne disposez pas de compte sur la plateforme et souhaitez accéder à ces parcours, cliquez sur le bouton «S'inscrire». BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. LES HUISSIERS DE JUSTICE EN POLYNESIE FRANCAISE LES HUISSIERS DE JUSTICE EN POLYNESIE FRANCAISE Maître Jean-Pierre ELIE Huissier de justice à PAPEETE Immeuble TE MOTU TAHIRI BP 62755 – 98702 FAA'A CENTRE JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRALD'ÉTAT CIVIL
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APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE Unique école de formation des magistrats de l'ordre judiciaire français, l'enm, située à Bordeaux, a été créée en 1958 sous le nom de Centre national d'études MINISTÈRE DE LA JUSTICE La crise sanitaire liée au COVID 19 a rendu impossible le déroulement de la procédure de choix des postes habituellement organisée en présentiel à l'ENG pour chaque promotion de MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer BIENVENUE SUR MOOD'ENAP MOOD'ENAP vous offre des parcours en libre accès. Si vous ne disposez pas de compte sur la plateforme et souhaitez accéder à ces parcours, cliquez sur le bouton «S'inscrire». BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. LES HUISSIERS DE JUSTICE EN POLYNESIE FRANCAISE LES HUISSIERS DE JUSTICE EN POLYNESIE FRANCAISE Maître Jean-Pierre ELIE Huissier de justice à PAPEETE Immeuble TE MOTU TAHIRI BP 62755 – 98702 FAA'A CENTRE PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice 00206B3B7431210212150106 Title: 00206B3B7431210212150106 Created Date: 2/12/2021 3:02:02 PM SCBROGERS421042611480 Title: SCBROGERS421042611480 Created Date: 4/26/2021 11:48:28 AM SGRENTGIIM620112409420 Title: SGRENTGIIM620112409420 Created Date: 11/24/2020 9:42:52 AM ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Created Date: 1/15/2016 11:23:02 AM WWW.COURS-APPEL.JUSTICE.FR Created Date: 3/26/2018 12:07:49 PM ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Created Date: 10/8/2019 3:23:52 PM STLSETGIIMH20050620481 Title: STLSETGIIMH20050620481 Created Date: 5/6/2020 8:48:37 PM APACHE2 DEBIAN DEFAULT PAGE: IT WORKS This is the default welcome page used to test the correct operation of the Apache2 server after installation on Debian systems. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Created Date: 3/26/2018 9:42:11 AM SUIVRE SON AFFAIRE EN LIGNE Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure civile en cours ou terminée devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut :. consulter l’état d’avancement de son dossier ; accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé deRÉFORME DU DIVORCE
La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédureétait complexe et
L’ORDONNANCE DE PROTECTION L’ordonnance de protection est exécutoire à titre proviÂsoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout momÂent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Elle doit être signifiée par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement. Les mesures prononcées ont une durée maximum desix mois.
LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
MODÈLES DE CONVENTION PARENTALE Formulaires à télécharger. Formulaire modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement. Formulaire modèle de convention parentale - Résidence alternée. DROIT DE VOTE DU MAJEUR BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE DETRANSLATE THISPAGE
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l'aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote. Afin d’exercer son droit de PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice CONCOURS D’ACCÈS À L’ENM 2021 : INSCRIPTIONS DU …TRANSLATETHIS PAGE
L’arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 des 3 concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, vient d’être publié au Journal officiel. Les inscriptions seront ouvertes aux étudiants et professionnels en reconversion du 11 janvier au 12 mars 2021 (17h, heure de Paris). Elles s’effectueront en ligne, dans l’espace Candidats du site FORMULAIRE DE COMPTE DE GESTION DE TUTELLE formulaire de compte de gestion de tutelle | Sites Internet CA. formulaire de compte de gestion de tutelle Téléchargement 326.71 Ko. SUIVRE SON AFFAIRE EN LIGNE Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure civile en cours ou terminée devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut :. consulter l’état d’avancement de son dossier ; accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé deRÉFORME DU DIVORCE
La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédureétait complexe et
L’ORDONNANCE DE PROTECTION L’ordonnance de protection est exécutoire à titre proviÂsoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout momÂent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Elle doit être signifiée par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement. Les mesures prononcées ont une durée maximum desix mois.
LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et APIJ - JUSTICETRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
MODÈLES DE CONVENTION PARENTALE Formulaires à télécharger. Formulaire modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement. Formulaire modèle de convention parentale - Résidence alternée. DROIT DE VOTE DU MAJEUR BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE DETRANSLATE THISPAGE
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l'aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote. Afin d’exercer son droit de PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice CONCOURS D’ACCÈS À L’ENM 2021 : INSCRIPTIONS DU …TRANSLATETHIS PAGE
L’arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 des 3 concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, vient d’être publié au Journal officiel. Les inscriptions seront ouvertes aux étudiants et professionnels en reconversion du 11 janvier au 12 mars 2021 (17h, heure de Paris). Elles s’effectueront en ligne, dans l’espace Candidats du site FORMULAIRE DE COMPTE DE GESTION DE TUTELLE formulaire de compte de gestion de tutelle | Sites Internet CA. formulaire de compte de gestion de tutelle Téléchargement 326.71 Ko. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGE les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail. DROIT DE VOTE DU MAJEUR BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE DETRANSLATE THISPAGE
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l'aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote. Afin d’exercer son droit de ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE L'école nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature (ENM) est l’unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers. L’ENM assure aussi la formation des juges consulaires, des magistrats exerçant à titretemporaire
CONCOURS D’ACCÈS À L’ENM 2021 : INSCRIPTIONS DU …TRANSLATETHIS PAGE
L’arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 des 3 concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, vient d’être publié au Journal officiel. Les inscriptions seront ouvertes aux étudiants et professionnels en reconversion du 11 janvier au 12 mars 2021 (17h, heure de Paris). Elles s’effectueront en ligne, dans l’espace Candidats du site ACCUEIL | COUR D'APPEL DE PAUTRANSLATE THIS PAGE Cour d'appel de Nouméa. Orléans. Cour d'appel d'Orléans. Papeete. Paris. Cour d'appel de Paris. Pau. Cour d'appel de Pau. Poitiers. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Page de contenu de l'entré d'annuaire : Tribunal judiciaire de Nantes TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL Page de contenu de l'entré d'annuaire : Tribunal judiciaire d'EpinalJUSTICE
Article 2 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par le vice-président, M. VIGOUROUX (Christian), conseiller d'Etat. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNUAIRE DES EXPERTS 1 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNUAIRE DES EXPERTS JUDICIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNEE 2020 Liste des courtiers deLES EXPERTS
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la l iste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel ( cliquer ici pour accéder à la liste de la cour d'appel de Pau) dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRALD'ÉTAT CIVIL
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PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer APIJTRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE au tribunal judiciaire de Paris. Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris.WWW.ENM.JUSTICE.FR
Article 2 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par le vice-président, M. VIGOUROUX (Christian), conseiller d'Etat. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRALD'ÉTAT CIVIL
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PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposer APIJTRANSLATE THIS PAGE Construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et outre-mer, telle est la mission de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice(APIJ).
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Article 2 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par le vice-président, M. VIGOUROUX (Christian), conseiller d'Etat. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGE Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et desprofessionnels.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE La crise sanitaire liée au COVID 19 a rendu impossible le déroulement de la procédure de choix des postes habituellement organisée en présentiel à l'ENG pour chaque promotion deOFL ACCUEIL
En protection de l’enfance, elle a agi comme un catalyseur des besoins des enfants et des familles, et comme une loupe sur les faiblesses de notre dispositif. Elle a, par ailleurs, encouragé la créativité des acteurs, l’émergence de pratiques nouvelles et favorisé, ponctuellement ou durablement, l’assouplissement decertains cadres.
ACCUEIL | COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCETRANSLATE THIS PAGE Informations pratiques. 35 boulevard du général de Gaulle. 97200 FORT-DE-FRANCE. France. Cour d'appel de Fort-de-France. Informations pratiques. 28 rue Victor Schoelcher. 97200 FORT-DE-FRANCE ACCUEIL | COUR D'APPEL DE PAUTRANSLATE THIS PAGE Cour d'appel de Nouméa. Orléans. Cour d'appel d'Orléans. Papeete. Paris. Cour d'appel de Paris. Pau. Cour d'appel de Pau. Poitiers. ENAPTRANSLATE THIS PAGE L'école nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui relève de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle a pour mission de donner aux fonctionnaires pénitentiaires une formation professionnelle théorique et pratique avant qu'ils n'accèdent à un poste. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNUAIRE DES EXPERTS 1 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNUAIRE DES EXPERTS JUDICIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ANNEE 2020 Liste des courtiers de MINISTÈRE DE LA JUSTICE Les extraits K-bis ou tout acte de société peuvent être demandés au greffe du Registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'aide duformulaire joint.
ECOLE NATIONALE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA …TRANSLATE THIS PAGE www.enpjj.justice.fr. École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse. Bienvenue sur la plateforme digital learning Saisissez vos identifiant et mot de passe pour vous connecter FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE … FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE OU D’UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL Je m'appelle [prénoms et nom) Je suis né(e) le Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge oupar une
JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVILSIMULATION IMPOTS GOUV FR PARTICULIERIMPOT SUR LE REVENU 2020IMPOTS GOUV FR PARTICULIERSIMPOTS GOUV FR ESPACE PARTICULIERSIMPOTS GOUV FR PARTICULIER les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail. BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Barème des pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. REVENU DU DEBITEUR APRES DEDUCTION. 1 enfant REDUIT. 1 enfant CLASSIQUE. 1 enfant ALTERNE. LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE La crise sanitaire liée au COVID 19 a rendu impossible le déroulement de la procédure de choix des postes habituellement organisée en présentiel à l'ENG pour chaque promotion de ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE L'école nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature (ENM) est l’unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers. L’ENM assure aussi la formation des juges consulaires, des magistrats exerçant à titretemporaire
ACCUEIL | COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCETRANSLATE THIS PAGE Informations pratiques. 35 boulevard du général de Gaulle. 97200 FORT-DE-FRANCE. France. Cour d'appel de Fort-de-France. Informationspratiques. 28 rue
ACCUEIL | TRIBUNAL DE PARISTRANSLATE THIS PAGE au tribunal judiciaire de Paris. Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris. BIENVENUE SUR MOOD'ENAP MOOD'ENAP vous offre des parcours en libre accès. Si vous ne disposez pas de compte sur la plateforme et souhaitez accéder à ces parcours, cliquez sur le bouton «S'inscrire».OFL ACCUEIL
Inscription aux formations 2021 : Les inscriptions en ligne sont ouvertes aux : magistrats, magistrats exerçant à titre temporaire, juges consulaires, conciliateurs de justice, délégués du procureur . > Télécharger l'aide à l'inscription (pdf) > Consulter les consignes sanitaires en vigueur. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGECURRENT ACCUEILAIDEL'ACTE À RECTIFIER EST DÉTENU PAR LE SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVILSIMULATION IMPOTS GOUV FR PARTICULIERIMPOT SUR LE REVENU 2020IMPOTS GOUV FR PARTICULIERSIMPOTS GOUV FR ESPACE PARTICULIERSIMPOTS GOUV FR PARTICULIER les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail. BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES Barème des pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. REVENU DU DEBITEUR APRES DEDUCTION. 1 enfant REDUIT. 1 enfant CLASSIQUE. 1 enfant ALTERNE. LA CONVENTION PARENTALE En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et PORTAIL DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETRANSLATE THIS PAGE Portail des services de l'Administration pénitentiaire à destination des familles et proches de détenus - Ministère de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE La crise sanitaire liée au COVID 19 a rendu impossible le déroulement de la procédure de choix des postes habituellement organisée en présentiel à l'ENG pour chaque promotion de ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURETRANSLATE THIS PAGE L'école nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature (ENM) est l’unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers. L’ENM assure aussi la formation des juges consulaires, des magistrats exerçant à titretemporaire
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Inscription aux formations 2021 : Les inscriptions en ligne sont ouvertes aux : magistrats, magistrats exerçant à titre temporaire, juges consulaires, conciliateurs de justice, délégués du procureur . > Télécharger l'aide à l'inscription (pdf) > Consulter les consignes sanitaires en vigueur. JUSTICE.FR | LE PORTAIL DU JUSTICIABLETRANSLATE THIS PAGE Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et desprofessionnels.
OBLIGATIONS LIÉES À LA VIE FAMILIALE Cette fiche a pour objectif de préciser les droits et obligations (alimentaires, de protection) qui incombent aux parents envers leurs enfants et à l’inverse des enfants envers leurs parents, à travers l’obligation alimentaire.En cas de séparation, les enfants ont le droit de conserver un lien (droit de visite, droit de correspondance) avec leurs ascendants, notamment leurs grands-parents. DROIT DE VOTE DU MAJEUR BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE DETRANSLATE THISPAGE
Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l'aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote. Afin d’exercer son droit de MINISTÈRE DE LA JUSTICE 19/05 Covid donner à la Croix rouge pour éviter des poursuites pénales; 05/05 Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires; 15/04 Confinement et violences intrafamiliales: comment déposerRESSOURCES UTILES
Ressources utiles. Sujets et meilleures copies des concours d’accès et des concours complémentaires de l’ENM, rapports des jurys, conseils d’élèves magistrats pour préparer le concours de la magistrature. L’ENM a réuni sur cette page diverses ressources à consulter dans le cadre de la préparation des épreuves de sesconcours
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud’hommes,etc.).
2E CONCOURS
2e concours d'accès Conditions d'accès Fonctionnaire ou agent de l'État ayant 4 ans d'exercice, âgé de 48 ans et 5 mois au plus Durée de la formation 31 mois, formation probatoire Restrictions fonctionnelles à l'appréciation du jury Candidatures Les inscriptions aux concours d'accès 2019 sont closes Consultez votre dossier Candidater au 2e concours d'accès Le fonctionnaire candidatWWW.ENM.JUSTICE.FR
Article 2 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par le vice-président, M. VIGOUROUX (Christian), conseiller d'Etat. ECOLE NATIONALE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA …TRANSLATE THIS PAGE www.enpjj.justice.fr. École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse. Bienvenue sur la plateforme digital learning Saisissez vos identifiant et mot de passe pour vous connecter FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE … FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE OU D’UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL Je m'appelle [prénoms et nom) Je suis né(e) le Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge oupar une
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__ (current) Accueil __ Fiches __ Simulateurs __ Accès à la justice __ Annuaires __ Accessibilité __ AideFamille
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La saisine du conseil des prud’hommes Le déroulement d’une affaire L‘exécution d’un jugement__Voir tout
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Vie Quotidienne
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Consommation
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Action en justice
Porter plainte
Contester une décision de justice Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale Professionnels de la justice__Voir tout
Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie surrémunérations
Publication officielle Trouver un tribunal Conciliation / MédiationAccès au droit
Avocats __
Conciliateurs __ Huissiers __Notaires __
OPTIONS D'ACCESSIBILITÉ Contrastes renforcés :Oui Non
__ (current) Accueil __ __ Espace personnel ____ Fiches __ __
Simulateurs __ __ Accès à la justice __ __ Annuaires __ __ Accessibilité __ Aide __ Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie surrémunérations
Publication officielle Trouver un tribunal Conciliation / MédiationAccès au droit
Avocats
Conciliateurs HuissiersNotaires
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Information Coronavirus COVID-19 Le fonctionnement de votre tribunal La procédure sans audienceL'essentiel
Litige civil
Comment saisir la justice ?Previous
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FamilleProcédures Internationales/ EuropéennesPlainte / Recours administratifLogement / ConstructionNationalité / ÉtrangersSantéTravailLitiges financiersÉlectionsÉtat civilExécution d'un jugementEntreprisePénal__
__ Retour Famille __ Procédures Internationales/ Européennes __ Plainte / Recours administratif __ Logement / Construction __ Nationalité / Étrangers __ Santé __ Travail __ Litiges financiers __ Élections __ État civil __ Exécution d'un jugement __ Entreprise__ Pénal __
__ Retour L'enquête __ Le procès pénal __ Les peines __ Les types d'infractions __ Vous êtes victime d'une infraction __ __ Retour L'indemnisation par le fonds de garantie __Le dépôt de votre
plaine n'a pas abouti. Vous souhaitez vous constituer partie civile __ Le déroulement d'une affaire au tribunal __ Vous avez reçu un avis à victime du procureur ou du juge d'instruction. Vous souhaitez vous constituer partie civile __ Vous êtes victime de terrorisme __ __ Retour Déroulement d'une affaire devant la cour d'assises __ Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel __ Déroulement d'une affaire devant le tribunal de police __ __ Retour Atteinte aux biens __ Atteinte aux personnes __ Atteinte à la paix publique __ Infractions douanières __ Les différents typesd'infractions __
__ Retour Alcool et tabac __ Contrôles douaniers __ Droits de douane, taxes et franchises __ Transfert d'argent __ Transfert de marchandises ____ Retour
__ Retour Apologie du terrorisme / provocation au terrorisme __Atteinte
à l'intégrité physique __ Diffamation __ Incitation à la haine raciale __ Injure __Le harcèlement __
__ Retour Harcèlement téléphonique __Le
harcèlement en ligne __ Le harcèlement moral au travail __Le harcèlement
scolaire / violences scolaires / provocation au suicide __ Le harcèlement sexuel __ __ Retour Agression sexuelle sur majeur __ Coups et blessures __ Infraction sexuelle sur mineur: viol; agression, contact via internet __ Viol sur majeur __ Violence conjugale__
__ Retour Abus de confiance __ Destruction ou dégradation involontaire d'un bien __ Destruction ou dégradation volontaire d'un bien __ Escroquerie __ Infractions relatives aux stupéfiants __ Infractions relatives à la propriété intellectuelle __ Mineur victime de vol ou de racket __Recel __
vol/cambriolage __
__ Retour Actions contre une contrefaçon __ Publicité comparative __ __ Retour Usage illicite de stupéfiants __ __ Retour Condamnations des mineurs __Extinction
des peines et effacement des condamnations __ Exécution des peines __ Les fichiers __ Les peines privatives de liberté __ Peines relatives à la circulation routière __ __ Retour Sanctions concernant le le véhicule __ Sanctions concernant le permis de conduire __ Une amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra) __ Une amende consécutive à une interpellation __Une amende
pour infraction aux règles de stationnement __Une
contestation de l'amende forfaitaire __ __ Retour L'obtention d'un nouveau permis après la perte totale despoints __
La perte et la récupération de points du permis de conduire __ La rétention du permis __ Stage de sensibilisation à la sécurité routière __ Une annulation du permis de conduire __ la période probatoire__
__ Retour L'immobilisation d'un véhicule __La confiscation
obligatoire du véhicule __La mise en
fourrière d'un véhicule __ __ Retour Les aménagements de peines __ Vie en prison et suivi desanciens détenus __
__ Retour Enseignement et formation __Le
permis de visite __ Le travail en prison __ Les droits familiaux, civiques et sociaux __Prison ferme __
Réduction de peine __ Suivi des anciens détenus __ Vie quotidienne en prison __ Visiteur de prison __ Vous souhaitez saisir le contrôleur général des prisons __ __ Retour La libération conditionnelle __La libération sous
contrainte __ La
rétention de sûreté __La surveillance de
sûreté __
__ Retour La libération conditionnelle __Permissions de
sortir __
__ Retour Une demande d'effacement aux fichiers de police judiciaire__
Vous souhaitez efectuer une demande d'effacement du bulletin 2 __ __ Retour Vous avez fait l'objet d'une condamnation française __ Vous avez fait l'objet d'une condamnation étrangère __ __ Retour Votre domicile se situe en France __ Votre domicile se situe à l'étranger __ __ Retour La dernière condamnation a été prononcée par la courd'assises __
La dernière condamnation a été prononcée par le tribunalcorrectionnel __
__ Retour Bureau de l'exécution des peines __ Exécution des peines financières (amendes) __ Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles) __ __ Retour Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement dubulletin 2 (B2) __
__ Retour Vous avez fait l'objet d'une condamnation française __ Vous avez fait l'objet d'une condamnation française __ __ Retour Votre domicile se situe en France __ Votre domicile se situe à l'étranger __ __ Retour La dernière condamnation a été prononcée par la courd'assises __
La dernière condamnation a été prononcée par le tribunalcorrectionnel __
__ Retour Vous êtes auteur __ __ Retour Le retrait ou la suspension judiciaire du permis deconduire __
__ Retour L'amnistie __ La grâce __La prescription __
Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2) __ __ Retour Vous avez fait l'objet d'une condamnation française __ Vous avez fait l'objet d'une condamnation étrangère __ __ Retour Votre domicile se situe en France __ Votre domicile se situe à l'étranger __ __ Retour La dernière condamnation a été prononcée par la courd'assises __
La dernière condamnation a été prononcée par le tribunalcorrectionnel __
__ Retour Les contraventions __ Les crimes __ Les délits __ Mesures alternatives au procès pénal __ __ Retour La comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité __
La composition pénale __ __ Retour Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel__
Les mesures alternatives aux poursuites __ __ Retour Déroulement du procès devant la cour d'assises __ __ Retour Déroulement de la procédure devant le tribunal de police__
__ Retour Assignation à résidence et indemnisation pour assignation à résidence injustifiée __ Audition d'un témoin __ Contrôle de sécurité: foulle corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule ... __ Contrôle judiciaire __ Détention provisoire __ Garde à vue __ Information judiciaire __ Mise en examen __ Perquisition / saisie et visite domiciliaire __ __ Retour Déroulement de la détention provisoire __ Indemnisation de la détention provisoire __ __ Retour La recherche d'une entreprise (accès aux registres) __La
naissance et la vie de l'entreprise __ Les litiges commerciaux __ Les entreprises en difficulté __ __ Retour Les procédures de prévention __ Les procédurescollectives __
__ Retour La procédure de liquidation judiciaire __ La procédure de redressement judiciaire __ La procédure de sauvegarde __ __ Retour Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale __ Il s'agit d'une personne morale de droit privé non commerçante ou exercez une profession indépendante __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité territoriale __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de choisir différents tribunaux : * le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège * A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.ATTENTION:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: * soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; * soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; * soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20millions d'euros;
* soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pourconnaître votre
tribunal
de commerce spécialisé Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaîtrele
tribunal
de grande instance spécialisé __ Retour Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale __ Il s'agit d'une personne morale de droit privé non commerçante ou d'un professionnel indépendant __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésiefrançaise __
Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de choisir entre différents tribunaux : * le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège * A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.ATTENTION:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: * soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; * soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; * soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20millions d'euros;
* soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaîtrele
tribunal
de grande instance spécialisé __ Retour Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale __ Il s'agit d'une personne morale de droit privé non commerçante ou d'un professionnel indépendant __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésiefrançaise __
Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de choisir différents tribunaux : * le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège * A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.ATTENTION:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: * soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; * soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; * soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20millions d'euros;
* soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé __ Retour Vous exercez une activité commerciale ou artisanale __ Vous êtes une personne morale de droit privé non-commerçante ou professionnel indépendant __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de choisir différents tribunaux : * le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège * A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.ATTENTION:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: * soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; * soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; * soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20millions d'euros;
* soit une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisire se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé __ Retour La procédure d'injonction de payer en matière commerciale __ Litige non-contractuel __ Un litige né d'un contrat __ __ Retour Autres contrats __ Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant __ Litiges portant sur unbail commercial __
__ Retour Vous êtes demandeur commerçant __ Vous êtes demandeurnon commerçant __
__ Retour Le siège social du défendeur commerçant se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Vous souhaitez saisir la juridiction civile __ Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce __En savoir plus
Vous avez la possibilité en tant que demandeur non commerçant de saisir la juridiction civile ou le tribunal de commerce du lieu du siège du défendeur __ Retour Le siège social du défendeur commerçant se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le siège social du défendeur commerçant se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française __ Le siège social du défendeur commerçant se situe à Mayotte __ __ Retour Le montant de votre litige est inférieur ou égal à 10000 euros __
Le montant de votre litige est supérieur à 10 000 euros __ __ Retour Le défendeur non-commerçant ne réside pas dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle __ Le défendeur non-commerçant réside dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle __En savoir plus
Vous devez choisir le tribunal du lieu où demeure le défendeurnon-commerçant.
__ Retour Le montant de votre litige est inférieur ou égal à 10000 euros __
Le montant de votre litige est supérieur à 10 000 euros __ __ Retour Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales) __ Le défendeur est un commerçant personnephysique __
__ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de saisir différents tribunaux: * celui du lieu où demeure le défendeur * celui du lieu de son domicile (c'est-à -dire de son principal établissement ou à défaut son lieu de résidence ou domicileapparent)
* selon la nature de votre contrat, soit devant le tribunal du lieu de livraison effective de la chose, soit devant le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de service * s'il y a pluralité de défendeurs, le tribunal du lieu oùdemeure l'un d'eux
* si le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, le tribunal du lieu où demeure le demandeur ou celui de son choix s'il demeure à l'étranger. ATTENTION: si votre contrat comporte une clause attributive de juridiction, seul le tribunal désigné dans cette clause sera compétent pour votre litige. Cette clause n'est valable qu'entre commerçants et reste inopposable aux tiers. __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité de choisir différents tribunaux à savoir : * celui du lieu où demeure le défendeur * celui du lieu où la société est établie c'est-à -dire le lieu du siège social fixé dans les statuts * celui du lieu où se trouve une succursale et seulement si le litige se rapporte à l'activité de la succursale * s'il y a pluralité de défendeurs, le tribunal du lieu oùdemeure l'un d'eux
* si le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, soit le tribunal du lieu où demeure le demandeur, soit le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger ATTENTION: si votre contrat comporte une clause attributive de compétence, seul le tribunal prévu dans cette clause est compétent. Cette clause n'est valable qu'entres commerçants et est inopposableaux tiers.
__ Retour Le défendeur commerçant est une personne physique __ Le défendeur commerçant est une personne morale __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité__
Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte __En savoir plus
Vous avez la possibilité entre différents tribunaux : * celui du lieu où la société est établie * celui du lieu où le fait dommageable s'est produit * celui dans le ressort duquel le dommage a été subi __ Retour Le montant du litige est inférieur ou égale à 10 000euros __
Le montant du litige est supérieur à 10 000 euros __ __ Retour Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle __ Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité__
Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte __En savoir plus
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige non contractuel . Vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi. __ Retour Le montant du litige est inférieur ou égal à 10000 euros__
Le montant du litige est supérieur à 10000 euros __ __ Retour Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle __ Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe dans un autre département ou une autre collectivité __ Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe ÃMayotte __
Le domicile (ou siège social) se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-calédonie ou en Polynésiefrançaise __
En savoir plus
Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cette compétence revient au Tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros ou au Tribunal d'instance lorsque le montant de la créance est inférieur ou égalà 10 000 euros.
__ Retour Le montant de la créance est inférieur ou égal à 10 000euros __
Le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros __ __ Retour Création d'entreprise __ La radiation de l'entreprise __ Le dépôt des comptes annuels __ Le suivi des formalités __ Modification de l'entreprise __ __ Retour L'entreprise a été crée dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhinou la Moselle __
L'entreprise a été crée dans un autre département ou une autrecollectivité __
L'entreprise a été crée en Guadeloupe, en Maritinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française __ L'entreprise a été crée à Mayotte __ __ Retour L'entreprise se situe dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou laMoselle __
L'entreprise se situe dans un autre département ou une autrecollectivité __
L'entreprise se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane , à la Réunion ou en Polynésiefrançaise __
L'entreprise se situe à Mayotte __ __ Retour L'entreprise se situe dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou laMoselle __
L'entreprise se situe dans un autre département ou une autrecollectivité __
L'entreprise se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane ou à la réunion ou en Polynésiefrançaise __
L'entreprise se situe à Mayotte __ __ Retour L'entreprise a été crée dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhinou la Moselle __
L'entreprise a été crée dans un autre département ou une autrecollectivité __
L'entreprise a été crée en Guadeloupe, en Maritinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française __ L'entreprise a été crée à Mayotte __ __ Retour Vous souhaitez déposer votre demande dans un autre département ou une autre collectivité __ Vous souhaitez déposer votre demande en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésiefrançaise __
Vous souhaitez déposer votre demande à Mayotte __Vous souhaitez
déposez votre demande dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhinou de la Moselle __
__ Retour L'exécution d'un jugement du juge administratif __ L'exécution d'un jugement du juge civil __ L'exécution d'un jugementdu juge pénal __
__ Retour Un certificat de non-appel __ Un certificat de non-opposition __ Un certificat de non-pourvoi __ La violation d’une mesure de protection __ Le recouvrement de dommages et intérêts __ __ Retour Le dépôt d'une demande devant une commission __ Vous souhaitez bénéficier d’une aide afin de mettre à exécution __ __ Retour Obtenir de l'aide auprès d'un huissier de justice __ Obtenir de l'aide auprès d'une association d'aide aux victimes __ Obtenir de l'aide auprès d'une maison de justice et du droit __ __ Retour Vous êtes éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction __ Vous n’êtes pas éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction __ __ Retour Vous avez la possibilité de vous faire aider auprès des associations d’aide aux victimes __ Vous avez la possibilité de vous faire aider auprès des services enquêteurs les plus proches __ __ Retour Modalités d'exécution __ Un certificat de non-appel __ Un certificat de non-opposition __ Un certificat de non-pourvoi __ __ Retour L'administration doit agir: demande d'aide à l'exécution du jugement du juge administratif __ L'administration est débitrice d'une somme d'argent __ __ Retour Un changement de prénom __ Le nom de famille __ Une rectification sur un acte de l'état civil __ La délivrance d'actes de l'état civil __ Une déclaration tardive de naissance __ Un changement de sexe __ __ Retour La mairie refuse de vous délivrez un acte __ L'acte est détenu par l'office français de protection des réfugiés etapatrides __
L'acte est détenu par le service central de l'état civil ou par unconsulat __
L'acte est détenu par une mairie __ __ Retour Vous souhaitez exercer un recours gracieux ou contentieux__
__ Retour L'acte à rectifier est détenu par une mairie __ L'acte à rectifier est détenu par le service central d'état civil__
L'acte à rectifier est détenu par l'office français de protection des refugiés et apatrides __En savoir plus
Lorsqu'un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge. Personnes concernées : * toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande. Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte. __ Retour L'utilisation d'un nom d'usage __ Un changement de nom __ __ Retour Un changement de nom pour motif légitime __ Vous vous opposez à un changement de nom, en tant que tiers __ __ Retour Le demandeur est majeur et le seul concerné par le changement de nom __ Le demandeur est majeur,la demande concerne un mineur __ Vous souhaitez exercer un recours après un refus __ __ Retour L’autre parent a l’autorité parentale et ne s’oppose pas au changement ou le juge a autorisé le changement de nom dumineur __
L'autre parent a l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom du mineur. Vous devez solliciter l'autorisation du juge __ __ Retour L'utilisation du nom de votre ex-conjoint __ L'utilisation d'un pseudonyme __ __ Retour Les élections professionnelles __ Une procuration de vote __ Les listes électorales __ Un recours contre le résultat d'une élection__
__ Retour Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections Présidentielles/ législatives/sénatoriales __ Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections européennes/assemblée de corse/assemblée des français del'étranger __
Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections municipales/départementales __ __ Retour Un recours sur les listes électorales __ L'absence d'inscription sur les listes électorales __ L'inscription sur les listes électorales __ Un refus d'inscription sur les listesélectorales __
__ Retour Vous souhaitez contester une décision de refus de la commission admnistrative suite à une inscription en période de révision des listes électorales __ __ Retour Vous avez déménagé et vous souhaitez déclarer votrenouvelle adresse __
Vous n'avez pas 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listesélectorales __
Vous
êtes citoyen européen et vous souhaitez vous inscrire sur les listesélectorales __
vous avez 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listesélectorales __
__ Retour Suite à une erreur matérielle ou une radiation sans information préalable, vous demandez votre inscription : démarche possible jusqu'au jour du scrutin __ Vous constatez que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, en dehors de la période de révision __ __ Retour Une omission ou une radiation sur les listes électorales__
En savoir plus
Attention, il ne s’agit là que de recours contre une décision de la mairie et non d’une première inscription sur les listesélectorales.
__ Retour Surendettement/ Faillite civile (spécifique à l'Alsace-Moselle) __ Un litige d'une autre nature __ Litiges liés aux impôts directs et/ou aux taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées __ Un litige lié au RSA __ Un litige lié au permis de conduire __ Une injonction de payer, une injonction de faire __ Une saisie sur rémunération, une cession de rémunération __ __ Retour Une saisie sur rémunération __ Une cession derémunération __
__ Retour Le dépôt d' une requête aux fins de conciliation oud'intervention __
Une contestation du montant saisi __ __ Retour Une injonction de faire __ Une injonction de payer __ __ Retour La contestation d'une ordonnance rendue contre vous (faireopposition) __
Le dépôt d'une requête __En savoir plus
Lorsqu'une dette n'a pu être réglée à l'amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez obliger la personne qui vous doit de l’argent à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. Si une injonction de payer est rendue contre vous, vous pouvez la contester en faisant opposition. __ Retour La demande concerne un bail d'habitation, un crédit à laconsommation __
La demande ne concerne pas un bail d'habitation, un crédit à laconsommation __
__ Retour La somme réclamée est inférieure ou égale à 10 000euros __
La somme réclamée est supérieure à 10 000€ __ __ Retour Le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur votre permis de conduire et/ou vous a informé de la perte de la validité de votre permis de conduire, en vous demandant de restituer ce dernier __ Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le préfet __ Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le tribunalcorrectionnel __
Vous avez fait l'objet d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire et vous devez passer un contrôle médical pour le récupérer __ Vous souhaitez contester les résultats de l'examen du permis de conduire __ __ Retour Votre permis de conduire a été invalidé, annulé ou suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai supérieur à 6 mois __ Votre permis de conduire a été suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai inférieur à 6 mois __ Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale __ Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale pour un permis de conduireprofessionnel __
Vous souhaitez effectuer un contrôle médical dans le cadre d'un permis professionnel __ __ Retour Taxe sur les chiffres d'affaires et les taxes assimilées(TVA, etc) __
Un
litige lié aux impôts locaux __ Un litige lié à l'impôt sur la fortune immobilière __ Un litige lié à l'impôt sur le revenu __ Un litige lié à l'impôt sur les sociétés __ Vous souhaitez demander un rescrit fiscal __ __ Retour Votre société fait l'objet d'un contrôle __ Vous rencontrez des difficultés de paiement __ Vous souhaitez faire une réclamation __ __ Retour Vous faites l'objet d'un contrôle __Vous
rencontrez des difficultés de paiement __Vous
souhaitez faire une réclamation __ __ Retour Vous faites l'objet d'un contrôle __Vous
rencontrez des difficultés de paiement __Vous
souhaitez faire une réclamation __ __ Retour La somme en jeu est inférieure ou égale à 5000€ __ La somme en jeu est supérieure à 5000€ __En savoir plus
Les litiges de la vie quotidienne sont nombreux notamment en matièrede consommation.
En voici quelques exemples : * Litige avec un artisan * Litige avec une agence de voyage * Remboursement d’un achat non conforme sur internet * Demande de livraison d’un objet jamais reçu * Litige avec un opérateur téléphonique ou internet * Factures impayées que l’on vous doit                   Des procédures simplifiées, gratuites et sans avocat permettent de faciliter la résolution de ces litiges. Avant de saisir la justice, vous devez essayer de résoudre votre litige à l’amiable (lettres recommandées avec mise en demeure, conciliation, médiation…). Vous devrez indiquer les démarches faites en ce sens. Plusieurs structures sont à votre disposition pour vous donner des conseils juridiques et vous aider à choisir  la procédure la plus adaptée à votre demande parmi toutes celles possibles : * les maisons de justice et du droit* les avocats
* les mairies
(consultations gratuites par des avocats, notaires ou autres juristes) * les associations de consommateurs __ Retour La faillite civile: uniquement si vous résidez dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle __ Le surendettement __ __ Retour Contestations en matière de surendettement : saisir lejuge d'instance __
Dépôt d'un dossier de surendettement __ __ Retour Un différend de nature individuelle à l'occasion d'un contrat de travail __ Contentieux des agents de la fonction publique __ L'autorisation de travail d'un mineur __ Les élections professionnelles __ Prestations sociales, radiation par Pôle emploi __ Santé au travail, harcèlement __ Travailleur non européen et européen en France __En savoir plus
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé. Il règle également les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail. __ Retour Votre demande d'autorisation de travail a fait l'objet d'unrefus __
Vous souhaitez demander une autorisation provisoire de travail __Vous
souhaitez obtenir un titre autorisant à travailller en France __ Vous souhaitez renouveler votre demande d'autorisation de travailler __Vous
êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour portant la mention "Citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent, toutes activités professionnelles" __ Vous êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire portant la mention "citoyen UE/EEE/Suisse, toutes activités professionnelles" (5 ans) __ __ Retour Carte de séjour temporaire (1 an en général) __ Cartes de résident (10 ans) ou de résident longue durée-UE __ Cartes de séjour pluriannuelles __ Certificats de résidence pour Algériens __Vous
souhaitez déposer une demande de visa de long séjour valant titre deséjour __
Étudiants et stagiaires étrangers __ __ Retour Vous sollicitez la délivrance ou le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour, ou de votre carte de séjour temporaire __ Vous souhaitez demander de renouveler un stage "d'aide familiale au pair" ou un stage dans un autre organisme __ Vous êtes diplômé d'un établissement français et vous souhaitez travailler en France après vos études __ __ Retour Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "passeport talent" __Vous
êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "salarié détaché ICT" __ __ Retour Votre demande de délivrance de carte de résident ou de carte de résident de longue durée-UE a fait l'objet d'un refus ou votre carte vous a été retirée __ Vous souhaitez demander le renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée-UE __ Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour __ Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une demande de cartede résident __
__ Retour Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour a fait l'objet d'un refus, ou votre titre de séjour vous aété retiré __
Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire"travailleur"ou "carte bleue européenne" __ __ Retour Harcèlement au travail __ Vous êtes dans le secteur privé __ Vous êtes dans le secteur public __ __ Retour Arrêt maladie __ Vous êtes victime d'un accident de travail (circulation ou autre) __ __ Retour Vous êtes contractuel __ Vous êtes fonctionnaire __ __ Retour Congé de maladie ordinaire (CMO) __Congé de longue
durée (CLD) __
Congé de longue maladie (CLM) __Invalidité
permanente __
Invalidité temporaire __Reclassement
professionnel pour inaptitude physique __ __ Retour Arrêt maladie __ Congé de grave maladie __ __ Retour Vous souhaitez demander une majoration pour aide constante d'une tierce personne __ Vous souhaitez demander une pension d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle __ Votre demande de pension d'invalidité suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle a fait l'objet d'un refus __ Vous êtes victime d'un accident de travail (circulation ou autre) __ __ Retour Secteur privé __Secteur public __
__ Retour Pensions de retraites et pensions d'invalidité __ Radiation par pôle emploi __ Un litige lié au RSA__
__ Retour Allocations supplémentaire d'invalidité __ Demande de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre __ Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire/Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire __ Litige lié à la pension militaire d'invalidité __ Pension retraite pour le salarié __ __ Retour Vous êtes agent de la fonction publique d'Etat __ Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière __ Vous êtes agent de la fonction publique territoriale __ __ Retour Vous êtes agent public non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ __ Retour Vous êtes agent non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ __ Retour Vous êtes agent public non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire __ __ Retour Vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes __ Vous souhaitez obtenir des informations avant de saisir le conseil de prud’hommes __En savoir plus
Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir : Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseilde prud’hommes :
* du lieu de l’établissement où est accompli le travail * du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) * du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale) Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes : * du domicile du salarié * du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) * du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale). Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre état membre de la communauté européenne, les litiges  peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent par rapport au lieu où a été exécutée la prestation. Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions. Pour connaître vos droits en matière de contrat de travail, ou obtenir des informations, vous pouvez prendre attache avec : * les représentants syndicaux au sein de votre entreprise * les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes dans la cours d'appel de la région * l’inspection du travail * la direction départementale du travail * les permanences juridiques des syndicats * les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance * les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département * un avocat de votre choix. Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail.
__ Retour Un don d'organe par une personne vivante __ Une action en responsabilité médicale __ Une hospitalisation complète __ __ Retour L'hospitalisation complète vous concerne __ L'hospitalisation concerne une autre personne __En savoir plus
Une personne peut être hospitalisée sans son accord, à la demande d'un tiers (membre de la famille du malade, tuteur, curateur, etc.), d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ou du préfet sous certaines conditions. Afin de contrôler la décision d'admission du patient, le juge des libertés et de la détention doit être saisi : * par le centre hospitalier dans les 12 jours qui suivent la décision d'admission * ou par le préfet dans les 8 jours qui suivent cette décision. En cas de maintien de l'hospitalisation par le juge et si le patient n'a toujours pas donné son accord, le juge doit effectuer un nouveau contrôle 6 mois après. Durant son hospitalisation, le patient peut demander la mainlevée de son hospitalisation par requête adressée au juge des libertés et dela détention.
__ Retour Une déclaration verbale auprès de l'établissementd'accueil __
Une déclaration écrite auprès de l'établissement d’accueil __ __ Retour Le dépôt d'une plainte __ Une demande de dommages et intérêts __En savoir plus
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'hôpital (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas d'infraction, la victime peut saisir le tribunal pénal. __ Retour Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé __ Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital public __ __ Retour Le montant de la somme demandée est inférieur ou égal Ã10.000€ __
Le montant de la somme demandée est supérieur à 10.000€ __ __ Retour Aucune urgence vitale n'est confirmée par le médecin responsable des soins __ L'urgence vitale est confirmée par le médecin responsable des soins__
En savoir plus
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un membre proche de sa famille. Pour cela, le donneur doit donner son consentement au sein d'un acte écrit signé par le magistrat et ledonneur.
__ Retour Nationalité __ Étrangers __En savoir plus
QU’EST-CE QUE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ? L’attribution de la nationalité française est le fait d’avoir de plein droit la nationalité française dès sa naissance. Il existe deux principes d’attribution de la nationalité française:
* la filiation : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (Art. 18 du code civil) * le double droit du sol : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né » (Art. 19-3 du code civil). Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son titulaire. QU’EST-CE QUE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ? L’acquisition de la nationalité est le fait, pour une personne majeure ou mineure, de nationalité étrangère d’origine, d’acquérir la nationalité française à un moment de son existence. Elle peut dans certains cas être de plein droit. La demande d’acquisition s’effectue, dans certains cas, par la souscription d’une déclaration de nationalité française. La déclaration de nationalité française peut être hors mariage ou par mariage (mariage d’un étranger avec un conjoint français). DÉCLARATIONS LIÉES À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE : la souscription d’une déclaration de nationalité française permet d'acquérir ou de réintégrer la nationalité française. Néanmoins, il est possible de souscrire une déclaration en vue de : * décliner la nationalité française * perdre la nationalité française * répudier la nationalité française * renoncer à répudier la nationalité française. __ Retour Une naturalisation __ Demandeur d'asile, réfugié, apatride __ Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) __ Entrée en France __ Regroupementfamilial __
__ Retour Regroupement familial des étrangers européens ____ Retour
__ Retour L'obtention d'un titre de séjour __ Refus d'entrée en France de l'étranger __ Visa d'entrée en France pour un étrangernon européen __
__ Retour Visa de court séjour __ Visa de long séjour __ __ Retour Votre demande de visa de long séjour valant titre de séjour a fait l'objet d'une abrogation __Vous
souhaitez demander un visa de long séjour __ __ Retour Votre demande de visa de court séjour à fait l'objet d'unrefus __ Vous
souhaitez demander un visa de court séjour __ __ Retour Cas général __ Vous êtes demandeur d'asile __ __ Retour Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois) __Autres cas __
Cartes de résident (10 ans) __ Cartes de séjour pluriannuelles __ Cartes de séjour pour les européens __ Cartes de séjour temporaire (1 an en général) __ Certificats de résidence pour Algériens __ Document de circulation pour mineur étranger __ Étudiants et stagiaires étrangers __ __ Retour Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger a fait l'objet d'un refus__
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