DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son PHOTO DU BIEN D’AUTRUI ET “PRÉJUDICE ANORMAL” Bonsoir. Puisqu’on parlait de graffitis, voici un petit billet sur une décision où il en était question, mais de façon indirecte. Rappelez-vous l’article où je vous parlais de la photo du bien d’autrui, en vous rappelant l’enseignement de la Cour de Cassation : la photo est utilisable pour autant que sa diffusion ne cause pas au propriétaire du bien (mobilier, immobilier ou même DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

transposable, et

UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son PHOTO DU BIEN D’AUTRUI ET “PRÉJUDICE ANORMAL” Bonsoir. Puisqu’on parlait de graffitis, voici un petit billet sur une décision où il en était question, mais de façon indirecte. Rappelez-vous l’article où je vous parlais de la photo du bien d’autrui, en vous rappelant l’enseignement de la Cour de Cassation : la photo est utilisable pour autant que sa diffusion ne cause pas au propriétaire du bien (mobilier, immobilier ou même DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

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UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022. Publié le 8 janvier 2020. Sommaire 1 LES SEUILS DE TVA POUR LES ARTISANS – PRESTATIONS DE SERVICES. 1.1 Cas n°1 – Le CA de l’artisan ne dépasse pas 34.400 € de prestations de services. 1.2 Cas n°2 – Le CA de l’artisan dépasse 34.000 € (donc à partir de 34.401

€) mais

DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – AGESSA – DROIT ET PHOTOGRAPHIETRANSLATE THIS PAGE Agessa – Droit et Photographie. Mots clés : Agessa. 8 Sep 2020. Les auteurs, l’auto-édition et les activités accessoires. Bonjour � tous, L’article d’aujourd’hui concerne essentiellement les photographes exerçant sous statut artistique (auteur), de même bien sûr que d’autres artistes (romanciers, dessinateurs, etc). Il . MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous DROIT À L’IMAGE DES BIENS, OEUVRE PROTÉGÉE ET …TRANSLATE THIS

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Bonjour à tous, Petit retour sur le droit à l’image des biens. Pour ceux qui disposent du livre “Droit à l’image et droit de faire des images”, vous vous souviendrez que la première question à se poser, lorsqu’il s’agit de l’image d’un bien, est celle de savoir si “l’objet” photographié est ou non lui-même protégé par un droit de propriété intellectuelle. BARÈMES ET CODE DES USAGES Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site Web vous trouvez les plus intéressantes et utiles. LE RGPD ET L’IMAGE Publié le 29 septembre 2018. Cet article inaugure une nouvelle rubrique, qui sera consacrée à relayer des informations en rapport avec le RGPD. Les décisions qui seront rendues à ce sujet pourront, dans certains cas, concerner l’image de façon générale et ce � différents points de vue : – Il pourra tout d’abord s’agir de UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! Au-delà des développements des pages 45 et suivantes, une petite jurisprudence récente rappelle qu’un véhicule reste un lieu privé, ce qui a une conséquence directe sur la nature de la condamnation éventuellement prononcée, puisqu’il ne s’agit plus alors d’une condamnation civile sur pied notamment de l’article 9

du Code civil

LE RGPD POUR LES PHOTOGRAPHES : 1000 QUESTIONS …TRANSLATE THIS PAGE Le RGPD pour les photographes : 1000 questions irrésolues. Petit retour aujourd’hui sur le sujet du RGPD, ce fameux réglement sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai 2018. Courant septembre, Me Martin LACOUR et moi-même avons publié un ouvrage dans la Collection Checklist, à destination des photographes. DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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TÉLÉCHARGEMENTS

Téléchargements – Droit et Photographie. Sur cette page, vous trouverez les documents proposés au téléchargement. La plupart de ces documents sont des compléments de développements contenus dans certains de mes ouvrages dont je vous conseille la lecture AUTORISATIONS D’IMAGES Autorisations d’images – Mise à jour. Je viens d’ajouter dans la page “ Téléchargements” de ce blog de nouvelles versions des autorisations de droit à l’image pour les personnes (sujets majeurs, sujets mineurs ou sujets majeurs protégés). Les voici également ci-dessous : MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LE RGPD ET L’IMAGE Publié le 29 septembre 2018. Cet article inaugure une nouvelle rubrique, qui sera consacrée à relayer des informations en rapport avec le RGPD. Les décisions qui seront rendues à ce sujet pourront, dans certains cas, concerner l’image de façon générale et ce � différents points de vue : – Il pourra tout d’abord s’agir de CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son LE RGPD POUR LES PHOTOGRAPHES : 1000 QUESTIONS …TRANSLATE THIS PAGE Le RGPD pour les photographes : 1000 questions irrésolues. Petit retour aujourd’hui sur le sujet du RGPD, ce fameux réglement sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai 2018. Courant septembre, Me Martin LACOUR et moi-même avons publié un ouvrage dans la Collection Checklist, à destination des photographes. TIRAGE ORIGINAL, TIRAGE NUMÉROTÉ, OEUVRE D’ART ETCTRANSLATE THIS

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Tirage original, tirage numéroté, oeuvre d’art etc. 2.1 1°) Vous souhaitez numéroter une série, qui a beaucoup de succès, jusqu’� 50.. ou 100.. ou plus encore.. (il n’y a pas de limite).. Bonjour.. Une petite mise au point aujourd’hui sur la notion de « tirage original » ou de « tirage numéroté » . Celle-ci peut en EST-IL POSSIBLE DE VENDRE « JURIDIQUEMENT » DES DROITS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON BLOG.DROIT-ET-PHOTOGRAPHIE.COM DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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Téléchargements – Droit et Photographie. Sur cette page, vous trouverez les documents proposés au téléchargement. La plupart de ces documents sont des compléments de développements contenus dans certains de mes ouvrages dont je vous conseille la lecture AUTORISATIONS D’IMAGES Autorisations d’images – Mise à jour. Je viens d’ajouter dans la page “ Téléchargements” de ce blog de nouvelles versions des autorisations de droit à l’image pour les personnes (sujets majeurs, sujets mineurs ou sujets majeurs protégés). Les voici également ci-dessous : MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LE RGPD ET L’IMAGE Publié le 29 septembre 2018. Cet article inaugure une nouvelle rubrique, qui sera consacrée à relayer des informations en rapport avec le RGPD. Les décisions qui seront rendues à ce sujet pourront, dans certains cas, concerner l’image de façon générale et ce � différents points de vue : – Il pourra tout d’abord s’agir de CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son LE RGPD POUR LES PHOTOGRAPHES : 1000 QUESTIONS …TRANSLATE THIS PAGE Le RGPD pour les photographes : 1000 questions irrésolues. Petit retour aujourd’hui sur le sujet du RGPD, ce fameux réglement sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai 2018. Courant septembre, Me Martin LACOUR et moi-même avons publié un ouvrage dans la Collection Checklist, à destination des photographes. TIRAGE ORIGINAL, TIRAGE NUMÉROTÉ, OEUVRE D’ART ETCTRANSLATE THIS

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Tirage original, tirage numéroté, oeuvre d’art etc. 2.1 1°) Vous souhaitez numéroter une série, qui a beaucoup de succès, jusqu’� 50.. ou 100.. ou plus encore.. (il n’y a pas de limite).. Bonjour.. Une petite mise au point aujourd’hui sur la notion de « tirage original » ou de « tirage numéroté » . Celle-ci peut en EST-IL POSSIBLE DE VENDRE « JURIDIQUEMENT » DES DROITS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON BLOG.DROIT-ET-PHOTOGRAPHIE.COM AUTORISATIONS D’IMAGES Autorisations d’images – Mise à jour. Je viens d’ajouter dans la page “ Téléchargements” de ce blog de nouvelles versions des autorisations de droit à l’image pour les personnes (sujets majeurs, sujets mineurs ou sujets majeurs protégés). Les voici également ci-dessous :

TÉLÉCHARGEMENTS

Téléchargements – Droit et Photographie. Sur cette page, vous trouverez les documents proposés au téléchargement. La plupart de ces documents sont des compléments de développements contenus dans certains de mes ouvrages dont je vous conseille la lecture DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. OEUVRE COMPOSITE ET DROIT D’AUTEUR Oeuvre composite et droit d’auteur. L’article d’aujourd’hui est consacré à la notion d’œuvre composite, et à ce qui subsiste du droit d’auteur de chacun des contributeurs en cas de réutilisation abusive de l’œuvre finale Rappel théorique. Pour rappel, est considérée comme une “œuvre composite” au sens du

Code de la

UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! Au-delà des développements des pages 45 et suivantes, une petite jurisprudence récente rappelle qu’un véhicule reste un lieu privé, ce qui a une conséquence directe sur la nature de la condamnation éventuellement prononcée, puisqu’il ne s’agit plus alors d’une condamnation civile sur pied notamment de l’article 9

du Code civil

DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

transposable, et

PLAGIAT CONDAMNABLE OU INSPIRATION LÉGITIME ? Bonjour, L’article d’aujourd’hui est relatif à la délicate question du plagiat. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet dans un précédent article de décembre 2012, au moment d’ailleurs où naissait le litige qui donna lieu au jugement dont il sera question ci-dessous.. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu récemment l’occasion de se prononcer dans une affaire LES “ÉPREUVES D’ARTISTE”, QU’EN PENSER ? Les “épreuves d’artiste”, qu’en penser ? Publié le 14 avril 2010. Bonjour à tous, Un petit billet rapide pour répondre à une question que l’on vient de me poser à deux reprises, et qui peut donc concerner d’autres lecteurs. Certains photographes se voient en effet proposer de vendre leurs tirages sous forme “ d’épreuves d LA JURISPRUDENCE NE PERD PAS LA TÊTE La jurisprudence ne perd pas la tête. Publié le 29 novembre 2009. Bonjour. L’article d’aujourd’hui sera consacré à la délicate mais récurrente question de la diffusion des photos représentant des personnages, notamment croisés en rue.. que peut-on envisager comme diffusion pour ces images ? DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son PHOTO DU BIEN D’AUTRUI ET “PRÉJUDICE ANORMAL” Bonsoir. Puisqu’on parlait de graffitis, voici un petit billet sur une décision où il en était question, mais de façon indirecte. Rappelez-vous l’article où je vous parlais de la photo du bien d’autrui, en vous rappelant l’enseignement de la Cour de Cassation : la photo est utilisable pour autant que sa diffusion ne cause pas au propriétaire du bien (mobilier, immobilier ou même DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

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PRESSE “PEOPLE”, CONTRAT ET PRÉJUDICE Une personnalité du monde de la télévision et son futur époux, homme d’affaire, avaient conclu avec l’éditeur d’un journal “people” un contrat d’exclusivité pour la couverture photographique de sa cérémonie de mariage. En contre partie de cette signature, les futurs époux avaient reçu la bagatelle de 90.000

euros HT, prix

DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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PRESSE “PEOPLE”, CONTRAT ET PRÉJUDICE Une personnalité du monde de la télévision et son futur époux, homme d’affaire, avaient conclu avec l’éditeur d’un journal “people” un contrat d’exclusivité pour la couverture photographique de sa cérémonie de mariage. En contre partie de cette signature, les futurs époux avaient reçu la bagatelle de 90.000

euros HT, prix

DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – AUTORISATIONS D’IMAGES Autorisations d’images – Mise à jour. Je viens d’ajouter dans la page “ Téléchargements” de ce blog de nouvelles versions des autorisations de droit à l’image pour les personnes (sujets majeurs, sujets mineurs ou sujets majeurs protégés). Les voici également ci-dessous : AGESSA – DROIT ET PHOTOGRAPHIETRANSLATE THIS PAGE Agessa – Droit et Photographie. Mots clés : Agessa. 8 Sep 2020. Les auteurs, l’auto-édition et les activités accessoires. Bonjour � tous, L’article d’aujourd’hui concerne essentiellement les photographes exerçant sous statut artistique (auteur), de même bien sûr que d’autres artistes (romanciers, dessinateurs, etc). Il . DROIT À L’IMAGE ET EFFET RELATIF DES CONTRATS De son côté, le droit général des contrats prévoit aussi que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signées. Cela fait donc deux bonnes raisons juridiques pour lesquelles, lorsque vous signez, en tant que photographe, un contrat avec de futurs mariés, ceux-ci ne peuvent s’engager au niveau du

droit à l

LE RGPD ET L’IMAGE Publié le 29 septembre 2018. Cet article inaugure une nouvelle rubrique, qui sera consacrée à relayer des informations en rapport avec le RGPD. Les décisions qui seront rendues à ce sujet pourront, dans certains cas, concerner l’image de façon générale et ce � différents points de vue : – Il pourra tout d’abord s’agir de UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI SUR LE DROIT À L’IMAGE …TRANSLATE

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Voici que le sujet refait surface, cette fois à l’initiative d’un autre député. Il y a deux jours était à nouveau déposée une proposition de loi “ visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique”. Cette BARÈMES ET CODE DES USAGES Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site Web vous trouvez les plus intéressantes et utiles. DROIT À L’IMAGE DES BIENS, OEUVRE PROTÉGÉE ET …TRANSLATE THIS

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Bonjour à tous, Petit retour sur le droit à l’image des biens. Pour ceux qui disposent du livre “Droit à l’image et droit de faire des images”, vous vous souviendrez que la première question à se poser, lorsqu’il s’agit de l’image d’un bien, est celle de savoir si “l’objet” photographié est ou non lui-même protégé par un droit de propriété intellectuelle. TIRAGE ORIGINAL, TIRAGE NUMÉROTÉ, OEUVRE D’ART ETCTRANSLATE THIS

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Tirage original, tirage numéroté, oeuvre d’art etc. 2.1 1°) Vous souhaitez numéroter une série, qui a beaucoup de succès, jusqu’� 50.. ou 100.. ou plus encore.. (il n’y a pas de limite).. Bonjour.. Une petite mise au point aujourd’hui sur la notion de « tirage original » ou de « tirage numéroté » . Celle-ci peut en UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! Au-delà des développements des pages 45 et suivantes, une petite jurisprudence récente rappelle qu’un véhicule reste un lieu privé, ce qui a une conséquence directe sur la nature de la condamnation éventuellement prononcée, puisqu’il ne s’agit plus alors d’une condamnation civile sur pied notamment de l’article 9

du Code civil

DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous PHOTO DU BIEN D’AUTRUI ET “PRÉJUDICE ANORMAL” Bonsoir. Puisqu’on parlait de graffitis, voici un petit billet sur une décision où il en était question, mais de façon indirecte. Rappelez-vous l’article où je vous parlais de la photo du bien d’autrui, en vous rappelant l’enseignement de la Cour de Cassation : la photo est utilisable pour autant que sa diffusion ne cause pas au propriétaire du bien (mobilier, immobilier ou même CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son DROIT À L’IMAGE ET EFFET RELATIF DES CONTRATS De son côté, le droit général des contrats prévoit aussi que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signées. Cela fait donc deux bonnes raisons juridiques pour lesquelles, lorsque vous signez, en tant que photographe, un contrat avec de futurs mariés, ceux-ci ne peuvent s’engager au niveau du

droit à l

DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

transposable, et

PRESSE “PEOPLE”, CONTRAT ET PRÉJUDICE Une personnalité du monde de la télévision et son futur époux, homme d’affaire, avaient conclu avec l’éditeur d’un journal “people” un contrat d’exclusivité pour la couverture photographique de sa cérémonie de mariage. En contre partie de cette signature, les futurs époux avaient reçu la bagatelle de 90.000

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DROIT ET PHOTOGRAPHIE Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021. 23 mars 2021 | 2 commentaires. Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril . Lire la

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MÉFIANCE : ARNAQUES ET ESCROQUERIES ! LES SEUILS DE TVA POUR 2020, 2021 ET 2022 MODÈLES DE NOTES D’AUTEUR À JOUR Bonjour. Comme promis, voici les modèles de notes d’auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. AUTEURS PHOTOGRAPHES (DOCUMENTS UTILES) Les documents proposés sur cette page sont mis à jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Pour une bonne compréhension des notes d’auteur et des factures, ainsi que pour des détails sur les prérogatives et contraintes des auteurs-photographes exerçant sous PHOTO DU BIEN D’AUTRUI ET “PRÉJUDICE ANORMAL” Bonsoir. Puisqu’on parlait de graffitis, voici un petit billet sur une décision où il en était question, mais de façon indirecte. Rappelez-vous l’article où je vous parlais de la photo du bien d’autrui, en vous rappelant l’enseignement de la Cour de Cassation : la photo est utilisable pour autant que sa diffusion ne cause pas au propriétaire du bien (mobilier, immobilier ou même CONTRAT D’IMAGE ET ÉTENDUE DE L’AUTORISATION Le droit à l’image, quant à lui (et surtout les autorisations qui peuvent être signées), doit être soumis au droit commun des contrats. Dès lors qu’ici, le modèle était civilement capable de contracter (elle était majeure et n’était pas frappée d’une incapacité quelconque), son DROIT À L’IMAGE ET EFFET RELATIF DES CONTRATS De son côté, le droit général des contrats prévoit aussi que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signées. Cela fait donc deux bonnes raisons juridiques pour lesquelles, lorsque vous signez, en tant que photographe, un contrat avec de futurs mariés, ceux-ci ne peuvent s’engager au niveau du

droit à l

DE LA NÉCESSITÉ D’UNE BONNE PREUVE De la nécessité d’une bonne preuve. Publié le 15 octobre 2010. Bonjour, Quelques mots pour terminer la semaine sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2010, en matière de contrefaçon (CA Paris, 2/7/2010, RG 09/12.757) Le litige ne concernait pas la photographie, mais l’arrêt est malgré tout

transposable, et

PRESSE “PEOPLE”, CONTRAT ET PRÉJUDICE Une personnalité du monde de la télévision et son futur époux, homme d’affaire, avaient conclu avec l’éditeur d’un journal “people” un contrat d’exclusivité pour la couverture photographique de sa cérémonie de mariage. En contre partie de cette signature, les futurs époux avaient reçu la bagatelle de 90.000

euros HT, prix

DROIT À L’IMAGE (AUTORISATIONS DE DIFFUSION) DROIT À L’IMAGE (Autorisations de diffusion) Les modèles que je vous propose ci-dessous sont issus de mon ouvrage “Droit � l’image et droit de faire des images”, publié aux Éditions KnowWare – Modèles actualisés au 5 août 2017. 01 – Sujet majeur. 02 – Sujet mineur. 03 – AUTORISATIONS D’IMAGES Autorisations d’images – Mise à jour. Je viens d’ajouter dans la page “ Téléchargements” de ce blog de nouvelles versions des autorisations de droit à l’image pour les personnes (sujets majeurs, sujets mineurs ou sujets majeurs protégés). Les voici également ci-dessous : DROIT À L’IMAGE ET EFFET RELATIF DES CONTRATS De son côté, le droit général des contrats prévoit aussi que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signées. Cela fait donc deux bonnes raisons juridiques pour lesquelles, lorsque vous signez, en tant que photographe, un contrat avec de futurs mariés, ceux-ci ne peuvent s’engager au niveau du

droit à l

EIRL ET PHOTOGRAPHE : QU’EN EST-IL ? Le statut ne se substituera sûrement pas à ceux en place. Mieux encore, de longues discussions ont eu lieu (et auront encore lieu) sur le sort des créances déjà existantes au moment où un “entrepreneur” veut adopter le statut.. dans l’urgence je n’ai pas pu approfondir cette question, mais il y a évidemment un écueil possible : que des indépendants fassent choix de cette LE RGPD ET L’IMAGE Publié le 29 septembre 2018. Cet article inaugure une nouvelle rubrique, qui sera consacrée à relayer des informations en rapport avec le RGPD. Les décisions qui seront rendues à ce sujet pourront, dans certains cas, concerner l’image de façon générale et ce � différents points de vue : – Il pourra tout d’abord s’agir de L’AFFAIRE DU SINGE-PHOTOGRAPHE EN DROIT. Deux aspects doivent être examinés : . d’une part le point de vue du singe. . d’autre part l’éventuelle “œuvre créative” du photographe. . Le singe. En droit français, les animaux sont considérés comme des biens, et non comme des sujets de droit. Ils n’ont pas de personnalité juridique, et ne peuvent dès

lors pas

CUMUL D’ACTIVITÉ FONCTIONNAIRE/PHOTOGRAPHE : QU’EST …TRANSLATE

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Les cumuls ayant pour objet la création ou la reprise d’un fonds commercial ou artisanal variaient selon que le fonctionnaire était soumis à ce statut à temps partiel ou à temps complet (voir « Vendre ses photos », 4 ème édition, p. 422 et suivantes), ces cumuls étant parfois soumis à une limitation de durée. Mais comme

rien n

DROIT ET PHOTOGRAPHIE Feuil3 Feuil2 Modèle note auteur Nom d'auteur Adresse Siret : NOTE D'AUTEUR Note n° . du /./ NOM DU DIFFUSEUR UNE VOITURE, C’EST UN LIEU PRIVÉ ! Au-delà des développements des pages 45 et suivantes, une petite jurisprudence récente rappelle qu’un véhicule reste un lieu privé, ce qui a une conséquence directe sur la nature de la condamnation éventuellement prononcée, puisqu’il ne s’agit plus alors d’une condamnation civile sur pied notamment de l’article 9

du Code civil

PUBLICATIONS JUDICIAIRES : QU’EST-CE QUE ÇA CACHETRANSLATE THIS

PAGE

Publications judiciaires : qu’est-ce que ça cache ? Publié le 14 juin 2012. Bonjour. Le sujet de l’article d’aujourd’hui m’a été inspiré par un lecteur qui m’envoyait fin mars dernier la copie d’une publication judiciaire trouvée dans un quotidien du 20 mars 2012. Ce quotidien publiait en effet, tout au bas de sa page 7,

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DROIT & PHOTOGRAPHIE LA PHOTOGRAPHIE SOUS L’ANGLE JURIDIQUE

18 mai 2021

UNE ITW À PROPOS DU DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE DE JOOMEO

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4 mai 2021

COMPÉTENCE PHOTO N°82 EST EN KIOSQUE – L’IMAGE AU COEUR DES ENJEUX SÉCURITAIRES

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15 avril 2021

L’INTÉGRALE JURIMAGE 2019 EST DISPONIBLE EN VERSION PAPIER

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TOUS LES ARTICLES (À CE JOUR 626) UNE ITW À PROPOS DU DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE DE JOOMEO 18 mai 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Il y a quelques jours, j’ai eu le plaisir de répondre à une interview pour le site Joomeo à propos des questions

…

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COMPÉTENCE PHOTO N°82 EST EN KIOSQUE – L’IMAGE AU COEUR DES ENJEUX SÉCURITAIRES 4 mai 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Le numéro 82 du magazine “Compétence photo” est en kiosque à partir d’aujourd’hui. Au rayon juridique, j’aborde la question des enjeux sécuritaires …

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UNE NOUVELLE SESSION SUR LA PHOTO DE RUE… EN WEEK-END CETTE FOIS 26 avril 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, DATE MODIFIÉE Bonjour à tous, La date de la prochaine session de webinaire a été modifiée. Pour répondre � une demande récurrente, …

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L’INTÉGRALE JURIMAGE 2019 EST DISPONIBLE EN VERSION PAPIER 15 avril 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer que la famille “papier” des livres publiés chez 29bis Éditions vient de s’agrandir pour la première …

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PARTICIPATION À UNE FORMATION EN OCTOBRE – GROOVY BOOTCAMP 6 avril 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Quelques mots déjà pour informer les photographes professionnels qui pourraient être intéressés, sur la tenue d’une formation organisée par Chrystel Echavidre et …

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“CHECKLIST PRISES DE VUES AÉRIENNES” – MISE À JOUR – ÉPISODE 3 – LA FORMATION 27 mars 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous,  Dans l’article d’aujourd’hui, Carine SCHWEITZER vous propose la 3ème partie de la mise à jour de notre ouvrage commun, “Checklist Prises de …

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ARTICLE 24 – SUITE DE LA SAGA 24 mars 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Mes explications concernant la saga de l’article 24 de la proposition de loi “Sécurité globale” a été enrichi avec les nouveaux développements. …

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WEBINAIRE – STATUTS ET RÉGIMES FISCAUX DES PHOTOGRAPHES LE 2 AVRIL

2021

23 mars 2021 | 2 commentaires Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura

lieu le 2 avril …

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UNE PREMIÈRE CAPSULE POUR LE BLOG JOOMEO – BREF APERÇU DES STATUTS

DES PHOTOGRAPHES

12 mars 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Le blog du site Joomeo a entrepris de proposer à ses lecteurs et utilisateurs une série de quelques capsules juridiques.

J’ai donc …

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“CHECKLIST PRISES DE VUES AÉRIENNES” – MISE À JOUR – ÉPISODE 2 – SCÉNARIOS STANDARDS DE LA CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 8 mars 2021 | 0 commentaire Bonjour Voici le second volet de nos articles de mise à jour de l’ouvrage “Checklist Prises de vues aériennes”. Dans ce second épisode, Carine SCHWEITZER …

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COMPÉTENCE PHOTO N°81 EST EN KIOSQUE : 10 ASTUCES POUR VOS CONTRATS

PROFESSIONNELS

5 mars 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Le numéro 81 de “Compétence photo” sort aujourd’hui en kiosque. Dans Compétence Photo n° 78 et n° 79 furent abordés dix pièges …

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“CHECKLIST PRISES DE VUES AÉRIENNES” – MISE À JOUR – ÉPISODE 1 – LA CATÉGORIE “OPEN” 1 mars 2021 | 4 commentaires Bonjour à tous, Au programme d’aujourd’hui, je vous propose un premier article rédigé par Carine SCHWEITZER, avec qui j’aie u le plaisir de publier le …

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ON M’A VOLÉ UNE PHOTO : COMMENT FAIRE RESPECTER MES DROITS ? – NOUVEAU WEBINAIRE PROGRAMMÉ 4 février 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé pour le 26 février… Infos pratiques en cliquant sur le visuel ci-dessous. Cela vous amènera directement …

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TOUS MES CONTENUS SUR L’ARTICLE 24 DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA

SÉCURITÉ GLOBALE

30 janvier 2021

Bonjour à tous, Sur la question de l’image des forces de l’ordre, j’ai publié différents contenus, soit sur mes propres supports soit en répondant aux …

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UN ÉCHANGE VIDÉO SUR LA COMMUNICATION DES ENTREPRISES 23 janvier 2021 | 0 commentaire Bonjour à tous, J’ai eu le plaisir d’échanger en vidéo conférence avec Me Martin LACOUR sur différents sujets. Dans cette émission en live, nous avons …

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UNE SECONDE SESSION DU WEBINAIRE “LA PHOTO DE RUE SOUS L’ANGLE JURIDIQUE” A ÉTÉ FIXÉE

13 janvier 2021

Bonjour à tous, Tout est dans le titre de mon article : j’aurai le plaisir d’animer, pour la seconde fois, un webinaire sur le sujet

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