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RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . L’USAGE DES SMARTPHONES DANS LE MILIEU …TRANSLATE THIS PAGE L’usage des smartphones dans le milieu professionnel implique d’étudier comment est ce que la vie privée des salariés pourra se conjuguer avec sa vie professionnelle. La conjugaison des deux est, justement, une des raisons pour lesquelles les employeurs étaient contre l’usage d’outils informatiques chez leurs employés. LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage deDIFFUSION D’IMAGE
C’est ainsi que le juge a pu statuer concernant la diffusion d’image sur internet, et le droit entourant la question. En effet, il n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. En cassant l’arrêt d’appel condamnant la OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis unmanquement afin d
LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ONMURIELLE-CAHEN.COM
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . L’USAGE DES SMARTPHONES DANS LE MILIEU …TRANSLATE THIS PAGE L’usage des smartphones dans le milieu professionnel implique d’étudier comment est ce que la vie privée des salariés pourra se conjuguer avec sa vie professionnelle. La conjugaison des deux est, justement, une des raisons pour lesquelles les employeurs étaient contre l’usage d’outils informatiques chez leurs employés. LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage deDIFFUSION D’IMAGE
C’est ainsi que le juge a pu statuer concernant la diffusion d’image sur internet, et le droit entourant la question. En effet, il n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. En cassant l’arrêt d’appel condamnant la OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis unmanquement afin d
LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ONMURIELLE-CAHEN.COM
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . L’USAGE DES SMARTPHONES DANS LE MILIEU …TRANSLATE THIS PAGE L’usage des smartphones dans le milieu professionnel implique d’étudier comment est ce que la vie privée des salariés pourra se conjuguer avec sa vie professionnelle. La conjugaison des deux est, justement, une des raisons pour lesquelles les employeurs étaient contre l’usage d’outils informatiques chez leurs employés. REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du LES CONTRATS D'HEBERGEMENT LES CONTRATS D'HEBERGEMENT . Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou COMMENT LUTTER CONTRE LA CONTREFACONTRANSLATE THIS PAGE La loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon a précisé que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, maisantérieurs à la
LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE …TRANSLATE THIS PAGE Néanmoins, l’article L1121-1 du même Code prévoit que le non-respect de la clause de confidentialité peut être sanctionné, notamment, à condition que celle-ci fût « justifiée par la nature de la tâche à accomplir (et) proportionnée au but recherché ». Pour autant, et sans trop schématiser, on peut dire que dans laplupart des
PEUT ON ETRE DELEGUE DU PERSONNEL ET DRHTRANSLATE THIS PAGE Il reste à savoir s’il est possible de cumuler les fonctions de délégué du personnel et de DRH au sein d’une entreprise. Aucun texte dans le Code du travail ne l’interdit. Toutefois, compte tenu des fonctions des délégués du personnel, énumérées aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, il semble impossible qu’un DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . L’USAGE DES SMARTPHONES DANS LE MILIEU …TRANSLATE THIS PAGE L’usage des smartphones dans le milieu professionnel implique d’étudier comment est ce que la vie privée des salariés pourra se conjuguer avec sa vie professionnelle. La conjugaison des deux est, justement, une des raisons pour lesquelles les employeurs étaient contre l’usage d’outils informatiques chez leurs employés. LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage deDIFFUSION D’IMAGE
C’est ainsi que le juge a pu statuer concernant la diffusion d’image sur internet, et le droit entourant la question. En effet, il n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. En cassant l’arrêt d’appel condamnant la OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis unmanquement afin d
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ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . L’USAGE DES SMARTPHONES DANS LE MILIEU …TRANSLATE THIS PAGE L’usage des smartphones dans le milieu professionnel implique d’étudier comment est ce que la vie privée des salariés pourra se conjuguer avec sa vie professionnelle. La conjugaison des deux est, justement, une des raisons pour lesquelles les employeurs étaient contre l’usage d’outils informatiques chez leurs employés. LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage deDIFFUSION D’IMAGE
C’est ainsi que le juge a pu statuer concernant la diffusion d’image sur internet, et le droit entourant la question. En effet, il n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. En cassant l’arrêt d’appel condamnant la OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis unmanquement afin d
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Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. LES CONTRATS D'HEBERGEMENT . Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE …TRANSLATE THIS PAGE Néanmoins, l’article L1121-1 du même Code prévoit que le non-respect de la clause de confidentialité peut être sanctionné, notamment, à condition que celle-ci fût « justifiée par la nature de la tâche à accomplir (et) proportionnée au but recherché ». Pour autant, et sans trop schématiser, on peut dire que dans laplupart des
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITETRANSLATE THIS PAGE Il n’a pas à prouver une faute autre que celle résultant de l’inexécution du contrat. Le tiers à un contrat peut donc invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci a causé un dommage. Est cassé l’arrêt d’appel qui déboute l’épouse de COMMENT LUTTER CONTRE LA CONTREFACONTRANSLATE THIS PAGE La loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon a précisé que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, maisantérieurs à la
LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du LES RESEAUX SOCIAUX DE PHOTOS ET LE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Les réseaux sociaux de photos et le droit d’auteur, malgré la relative contradiction existant entre eux, essaient de cohabiter. Cette cohabitation entre réseaux sociaux de photos et le droit d’auteur se voit à travers les différentes conditions généralesd’utilisation.
QUELLES RESPONSABILITES POUR …TRANSLATE THIS PAGE À l’heure actuelle, seul l’avocat général s’est prononcé sur la question. Le 24 octobre dernier, et s’appuyant sur les articles 2, 4 et 28 de la directive 95/46/CE, il soutenait effectivement que « L’administrateur d’une page fan d’un réseau social tel que Facebook doit être considéré comme étant responsable de la phase AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT. L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations derésultat » prend
PEUT-ON ANNULER UN CONTRAT D’EDITIONTRANSLATE THIS PAGE Un contrat d’édition peut être annulé, mais pas dans n’importe quelle situation. Il peut tout d’abord être annulé parce que l’éditeur n’a pas répondu à ses obligations contractuelles. L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUETRANSLATE THIS PAGE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON MURIELLE-CAHEN.COM OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT. L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations derésultat » prend
PEUT-ON ANNULER UN CONTRAT D’EDITIONTRANSLATE THIS PAGE Un contrat d’édition peut être annulé, mais pas dans n’importe quelle situation. Il peut tout d’abord être annulé parce que l’éditeur n’a pas répondu à ses obligations contractuelles. L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUETRANSLATE THIS PAGE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNETTRANSLATE THIS PAGE Il ressort de cette idée de protection du mineur sur internet un constat simple, lorsque les mineurs usent de cet outil, ils peuvent être soumis à leur insu à des images préjudiciables, qu’il s’agisse de contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine.. Tout cela en entrant par exemple, sur un moteur de recherche, un mot-clé qui leur semble tout à fait RELATIONS COMMERCIALES ET APPEL D’OFFRESTRANSLATE THIS PAGE L’appel d’offres permet de mettre en concurrence plusieurs entreprises qui se proposent d’effectuer l’ouvrage. Le commanditaire choisira généralement l’entreprise qui propose le meilleur service au meilleur prix. L’appel d’offres peut avoir un effet sur les relations commerciales . LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE …TRANSLATE THIS PAGE OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT. L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations derésultat » prend
PEUT-ON ANNULER UN CONTRAT D’EDITIONTRANSLATE THIS PAGE Un contrat d’édition peut être annulé, mais pas dans n’importe quelle situation. Il peut tout d’abord être annulé parce que l’éditeur n’a pas répondu à ses obligations contractuelles. L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE L’objet de la preuve de la perte de chance réside dans le fait que l’assuré n’a pas été raisonnablement mis en situation de pouvoir souscrire une garantie mieux adaptée qui existait pourtant sur le marché. En résumé, la seule preuve de l’existence d’un choix raisonnable permis par LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGE La reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle vise à garantir des droits aux salariés. Une fois reconnu le caractère professionnel de la maladie, les soins médicaux seront couverts et une indemnité journalière permettra de compenser la perte de revenu entraînée par l’arrêt de travail. CONSEIL SYNDICAL ET RISQUES JURIDIQUES Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE …TRANSLATE THIS PAGE Néanmoins, l’article L1121-1 du même Code prévoit que le non-respect de la clause de confidentialité peut être sanctionné, notamment, à condition que celle-ci fût « justifiée par la nature de la tâche à accomplir (et) proportionnée au but recherché ». Pour autant, et sans trop schématiser, on peut dire que dans laplupart des
AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS …TRANSLATE THIS PAGE Il est cependant impérial que la rupture du contrat entre sociétés s’effectue dans les règles de l’art, car quand bien même le cocontractant se sait fautif ou défaillant dans ses obligations, il peut solliciter des dommages et intérêts pour rupture irrégulièreet/ou brutale
CONSEIL SYNDICAL ET RISQUES JURIDIQUES Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question PEUT ON ETRE DELEGUE DU PERSONNEL ET DRHTRANSLATE THIS PAGE Il reste à savoir s’il est possible de cumuler les fonctions de délégué du personnel et de DRH au sein d’une entreprise. Aucun texte dans le Code du travail ne l’interdit. Toutefois, compte tenu des fonctions des délégués du personnel, énumérées aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, il semble impossible qu’un LE HASHTAG - MURIELLE-CAHEN.COMTRANSLATE THIS PAGE Le hashtag est un marqueur de métadonnées couramment utilisé sur internet où il permet de marquer un contenu avec un mot-clé plus ou moins partagé. Composé du signe typographique croisillon « # » (appelé hash en anglais), suivi d’un ou plusieurs mots accolés (le tag, ou étiquette), il AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS …TRANSLATE THIS PAGE Il est cependant impérial que la rupture du contrat entre sociétés s’effectue dans les règles de l’art, car quand bien même le cocontractant se sait fautif ou défaillant dans ses obligations, il peut solliciter des dommages et intérêts pour rupture irrégulièreet/ou brutale
CONSEIL SYNDICAL ET RISQUES JURIDIQUES Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question PEUT ON ETRE DELEGUE DU PERSONNEL ET DRHTRANSLATE THIS PAGE Il reste à savoir s’il est possible de cumuler les fonctions de délégué du personnel et de DRH au sein d’une entreprise. Aucun texte dans le Code du travail ne l’interdit. Toutefois, compte tenu des fonctions des délégués du personnel, énumérées aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, il semble impossible qu’un LE HASHTAG - MURIELLE-CAHEN.COMTRANSLATE THIS PAGE Le hashtag est un marqueur de métadonnées couramment utilisé sur internet où il permet de marquer un contenu avec un mot-clé plus ou moins partagé. Composé du signe typographique croisillon « # » (appelé hash en anglais), suivi d’un ou plusieurs mots accolés (le tag, ou étiquette), il DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. CONSEIL SYNDICAL ET RISQUES JURIDIQUES Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERESTRANSLATE THIS PAGE Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne. La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire duDIFFAMATION RACIALE
A- Diffamation raciale ou discriminatoire : L’article 32 al 2 et 3 vise les discriminations en raison de l’origine, du sexe, de la race, de la religion, de l'orientation sexuelle, du handicap (5). La distinction avec la diffamation est ce caractère discriminatoire dansle fait imputé.
LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE …TRANSLATE THIS PAGE Les actions en recouvrement de l’affacturage sont à cet effet bien règlementées et conditionnées. Le factor doit avoir le statut d’établissement de crédit et avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Elle est de plus soumise au contrôle de la commission bancaire. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGE La reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle vise à garantir des droits aux salariés. Une fois reconnu le caractère professionnel de la maladie, les soins médicaux seront couverts et une indemnité journalière permettra de compenser la perte de revenu entraînée par l’arrêt de travail. PLAGIAT D'UN SITE INTERNET PLAGIAT D'UN SITE INTERNET. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvred'un autre
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUETRANSLATE THIS PAGE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. FACEBOOK COMME MOYEN DE PREUVE Facebook comme moyen de preuve sera donc accepté quand le moyen de preuve sera libre, ce sera notamment le cas pour un fait juridique. Maintenant que le décor est posé, nous pouvons commencer l’étude, en profondeur, de l’utilisation de Facebook comme moyen de preuve. Les échanges de contenu sur facebook sont admis comme preuve AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS …TRANSLATE THIS PAGE Il est cependant impérial que la rupture du contrat entre sociétés s’effectue dans les règles de l’art, car quand bien même le cocontractant se sait fautif ou défaillant dans ses obligations, il peut solliciter des dommages et intérêts pour rupture irrégulièreet/ou brutale
CONSEIL SYNDICAL ET RISQUES JURIDIQUES Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question PEUT ON ETRE DELEGUE DU PERSONNEL ET DRHTRANSLATE THIS PAGE Il reste à savoir s’il est possible de cumuler les fonctions de délégué du personnel et de DRH au sein d’une entreprise. Aucun texte dans le Code du travail ne l’interdit. Toutefois, compte tenu des fonctions des délégués du personnel, énumérées aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, il semble impossible qu’un LE HASHTAG - MURIELLE-CAHEN.COMTRANSLATE THIS PAGE Le hashtag est un marqueur de métadonnées couramment utilisé sur internet où il permet de marquer un contenu avec un mot-clé plus ou moins partagé. Composé du signe typographique croisillon « # » (appelé hash en anglais), suivi d’un ou plusieurs mots accolés (le tag, ou étiquette), il AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE AVOCATS PARISTRANSLATE THIS PAGE Champs d'actions et domaines de compétences: Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne, propriété intellectuelle, contrefaçon et créance, données à DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELSTRANSLATE THIS PAGE Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à -vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. PROTECTION DES DONNEES MEDICALES En milieu de soins, il est fondamental de respecter le secret des données portant sur la santé d’une personne. Le respect de la vie privée s’impose également. La règle est énoncée par l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique et est applicable à toutmode de
USAGE D’UNE MARQUE PAR UN TIERS En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés. Dès lors l’usage de REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS …TRANSLATE THIS PAGE ts, les applications mobiles auraient rapporté, rien qu’en France, plus de 460 millions d’euros aux entreprises. Il faut savoir que de nombreuses applications existent aujourd’hui, et de toutes sortes : Jeux, réseaux sociaux, applications utilitaires (GPS, Mails, Servicespublics, etc.).
ACCIDENT : QUI EST RESPONSABLE DANS UN ACCIDENT DE …TRANSLATE THISPAGE
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route). En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, toutdépend du
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS …TRANSLATE THIS PAGE Il est cependant impérial que la rupture du contrat entre sociétés s’effectue dans les règles de l’art, car quand bien même le cocontractant se sait fautif ou défaillant dans ses obligations, il peut solliciter des dommages et intérêts pour rupture irrégulièreet/ou brutale
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A- Diffamation raciale ou discriminatoire : L’article 32 al 2 et 3 vise les discriminations en raison de l’origine, du sexe, de la race, de la religion, de l'orientation sexuelle, du handicap (5). La distinction avec la diffamation est ce caractère discriminatoire dansle fait imputé.
LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE …TRANSLATE THIS PAGE Les actions en recouvrement de l’affacturage sont à cet effet bien règlementées et conditionnées. Le factor doit avoir le statut d’établissement de crédit et avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Elle est de plus soumise au contrôle de la commission bancaire. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN …TRANSLATE THIS PAGE La reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle vise à garantir des droits aux salariés. Une fois reconnu le caractère professionnel de la maladie, les soins médicaux seront couverts et une indemnité journalière permettra de compenser la perte de revenu entraînée par l’arrêt de travail. PLAGIAT D'UN SITE INTERNET PLAGIAT D'UN SITE INTERNET. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvred'un autre
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUETRANSLATE THIS PAGE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. FACEBOOK COMME MOYEN DE PREUVE Facebook comme moyen de preuve sera donc accepté quand le moyen de preuve sera libre, ce sera notamment le cas pour un fait juridique. Maintenant que le décor est posé, nous pouvons commencer l’étude, en profondeur, de l’utilisation de Facebook comme moyen de preuve. Les échanges de contenu sur facebook sont admis comme preuve0143377563
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