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LEXBOX | LEXUM
As of mid-April 2019, we have stopped supporting the Lexbox extension and removed it from the Chrome Store. If you currently have the Lexbox Chrome extension installed, it means you will no longer be able to use Lexbox on the following websites: Federal Courts of Canada, Federal Legislation, Ontario e CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. TSILHQOT’IN NATION V. BRITISH COLUMBIA This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1785. Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une WHITE BURGESS LANGILLE INMAN V. ABBOTT AND HALIBURTON CO This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l’intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d’appel, pour lancer la recherche. ORGANIZE, DELIVER, FIND YOUR LEGAL DATA case study. The Canadian Legal Information Institute is the leading source of Canadian law online. The site’s platform for processing and managing decisions, legislation and secondary material, search engine and various functionalities were created by Lexum.LEXBOX | LEXUM
As of mid-April 2019, we have stopped supporting the Lexbox extension and removed it from the Chrome Store. If you currently have the Lexbox Chrome extension installed, it means you will no longer be able to use Lexbox on the following websites: Federal Courts of Canada, Federal Legislation, Ontario e CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. TSILHQOT’IN NATION V. BRITISH COLUMBIA This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 2999.1. L’inscription des droits résultant d’un bail immobilier autre qu’un bail relatif à un logement, de même que celle de la cession d’un tel bail, peuvent, outre les autres modes prévus par le présent livre, s’obtenir par la présentation d’un avis l’Officier de la publicité foncière. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. WHITE BURGESS LANGILLE INMAN V. ABBOTT AND HALIBURTON CO This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l’intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d’appel, pour lancer la recherche. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1097. Sont prises par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix des copropriétaires, présents ou représentés, les décisions qui concernent: CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 15. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1619. Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés quelque titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant calculer les intérêts qu’ils portent, un pourcentage égal l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur l CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1074.2. Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. WHITE BURGESS LANGILLE INMAN V. ABBOTT AND HALIBURTON CO This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à leréparer.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1942. Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que s’il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. CCC - A NEUTRAL CITATION STANDARD FOR CASE LAW The Standard in the legal research industry Carswell - McGill Law Journal The Canadian Guide to Uniform Legal Citation (5 th ed., Toronto, Carswell, 2002), describes the Standard at Section 3.10. Quicklaw Quickcite finder allows searching a decision by its neutral citation. Thémis The Guide des références pour la rédaction juridique (6 th ed., Montreal, Thémis, 2000), by Didier Lluelles CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1177. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s’étend CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2724. 2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes: 1° Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialementprévues dans les
R. V. CINOUS
3 The accused, Jacques Cinous, was charged with the first degree murder of a criminal accomplice, Michaelson Vancol (“Mike ” ), at a gas station in Montréal on the evening of February 3, 1994. Despite his claim to having acted in self-defence, the accused was found guilty of second degree murder on October 21, 1995. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. THE REPORTS OF THE EXCHEQUER COURT OF CANADA NOW AVAILABLE The Reports of the Exchequer Court of Canada Now Available Online. April 25, 2019 by Lexum. Decisions from the Reports of the Exchequer Court of Canada (1891-1922) and the Canada Law Report (1923-1970) have been digitized and published on the Canada Federal Courts Reports (FCR) website powered by Decisia. This is a total of 74 volumes andclose
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2631. 2631. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Elle est indivisible quantà son objet.
R. V. NIKOLOVSKI
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CCC - A NEUTRAL CITATION STANDARD FOR CASE LAW The Standard in the legal research industry Carswell - McGill Law Journal The Canadian Guide to Uniform Legal Citation (5 th ed., Toronto, Carswell, 2002), describes the Standard at Section 3.10. Quicklaw Quickcite finder allows searching a decision by its neutral citation. Thémis The Guide des références pour la rédaction juridique (6 th ed., Montreal, Thémis, 2000), by Didier Lluelles CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1177. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s’étend CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2724. 2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes: 1° Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialementprévues dans les
R. V. CINOUS
3 The accused, Jacques Cinous, was charged with the first degree murder of a criminal accomplice, Michaelson Vancol (“Mike ” ), at a gas station in Montréal on the evening of February 3, 1994. Despite his claim to having acted in self-defence, the accused was found guilty of second degree murder on October 21, 1995. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. THE REPORTS OF THE EXCHEQUER COURT OF CANADA NOW AVAILABLE The Reports of the Exchequer Court of Canada Now Available Online. April 25, 2019 by Lexum. Decisions from the Reports of the Exchequer Court of Canada (1891-1922) and the Canada Law Report (1923-1970) have been digitized and published on the Canada Federal Courts Reports (FCR) website powered by Decisia. This is a total of 74 volumes andclose
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2631. 2631. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Elle est indivisible quantà son objet.
R. V. NIKOLOVSKI
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CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2724. 2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes: 1° Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialementprévues dans les
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1070. Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2091. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. 1991, c. 64,a. 2091.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à leréparer.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2999.1. L’avis fait référence au bail auquel il se rapporte, identifie le locateur et le locataire et contient la désignation de l’immeuble où sont situés les lieux loués. À moins que l’inscription ne vise la cession du bail ou l’extinction des droits résultant du bail, l’avis indique CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 2503. 2503. L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de ladéfense, ainsi que
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1619. 1619. Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés à quelque titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant à calculer les intérêts qu’ils portent, un pourcentage égal à l’excédent du taux d WHITE BURGESS LANGILLE INMAN V. ABBOTT AND HALIBURTON CO This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1465. 1465. Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute. 1991,c. 64, a. 1465.
CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 997. 997. Le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu’il n’ait aucune issue sur la voie publique, soit que l’issue soit insuffisante, difficile ou impraticable, peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d’accès, exiger ORGANIZE, DELIVER, FIND YOUR LEGAL DATA The Canadian Legal Information Institute is the leading source of Canadian law online. The site’s platform for processing and managing decisions, legislation and secondary material, search engine and various functionalities were created by Lexum. Lexum also provides a complete range of editorial services for updating the site. CCC - A NEUTRAL CITATION STANDARD FOR CASE LAW The Standard in the legal research industry Carswell - McGill Law Journal The Canadian Guide to Uniform Legal Citation (5 th ed., Toronto, Carswell, 2002), describes the Standard at Section 3.10. Quicklaw Quickcite finder allows searching a decision by its neutral citation. Thémis The Guide des références pour la rédaction juridique (6 th ed., Montreal, Thémis, 2000), by Didier Lluelles EZOKOLA V. CANADA (CITIZENSHIP AND IMMIGRATION) This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from theappeal court.
ANNOTATED CIVIL CODE OF QUÉBEC 1. Every human being possesses juridical personality and has the full enjoyment of civil rights. 1991, c. 64, a. 1. 2. Every person is the holder of a patrimony. It may be the subject of a division or of an appropriation to a purpose, but only to the extent provided by law. 1991, c. 64, a. 2; I.N. 2014-05-01. 3. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties.R. V. NIKOLOVSKI
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RODRIGUEZ V. BRITISH COLUMBIA (ATTORNEY GENERAL) Indexed as: Rodriguez v. British Columbia (Attorney General) File No.: 23476. 1993: May 20; 1993: September 30. Present: Lamer C.J. and La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ. on appeal from the court of appeal for british columbia. Constitutional law ‑‑ Charter of Rights ‑‑ Life CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou laR. C. JORDAN
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ANNOTATED CIVIL CODE OF QUÉBEC 1. Every human being possesses juridical personality and has the full enjoyment of civil rights. 1991, c. 64, a. 1. 2. Every person is the holder of a patrimony. It may be the subject of a division or of an appropriation to a purpose, but only to the extent provided by law. 1991, c. 64, a. 2; I.N. 2014-05-01. 3. CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties.R. V. NIKOLOVSKI
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RODRIGUEZ V. BRITISH COLUMBIA (ATTORNEY GENERAL) Indexed as: Rodriguez v. British Columbia (Attorney General) File No.: 23476. 1993: May 20; 1993: September 30. Present: Lamer C.J. and La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ. on appeal from the court of appeal for british columbia. Constitutional law ‑‑ Charter of Rights ‑‑ Life CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou laR. C. JORDAN
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The Supreme Court of Canada judgments website was launched by Lexum in 1992, and was the very first legal website to be developed in Canada. At the time there were only three other websites in the country. It was also the world’s first bilingual legal website. View case study.DECISIA | LEXUM
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CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNOTÉ Code civil du Québec annoté - Article 1465. 1465. Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute. 1991,c. 64, a. 1465.
FRASER V. P.S.S.R.B. Public Service Staff Relations Act, R.S.C. 1970, c. P‑35, s. 91 (1). APPEAL from a judgment of the Federal Court of Appeal, 1 F.C. 372, dismissing an application made under s. 28 of the Federal Court Act for the review and setting aside of a decision of the Public Service Staff Relations Board. Appeal dismissed. NEW BRUNSWICK (MINISTER OF HEALTH AND COMMUNITY SERVICES File No.: 26005. 1998: November 9; 1999: September 10. Present: Lamer C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major and Binnie JJ. on appeal from the court of appeal for new brunswick. Constitutional law -- Charter of Rights -- Security of person -- Minister of Health and Community Services applying to extend ordergranting him
RE: RESOLUTION TO AMEND THE CONSTITUTION The effect of the Statute of Westminster, 1931 was simply to leave the legal power to amend the Constitution in the United Kingdom Parliament. Owen J.A. stated that although the Resolution was not specifically authorized by statute, the inherent power of Parliament justified the action.Skip to content
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LEXUM LAUNCHES ITS PARTNER PROGRAM It is now easier than ever for innovative technology leaders of the legal sector to leverage Lexum’s solutions for the benefit of their clients and prospects. Lexum new Partner Program provides a simple...Read on
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Colucci v. Colucci - 2021 SCC 24 - 2021-06-04 https://t.co/2Sky5e87V5>
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RT @CanLII : The Federation of Law Societies of Canada is currently searching for a new President & CEO for CanLII. Read the full job postin… ><
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RT @CanLII : "Comments on the New CJC Guidelines on Bulk Access to Court Information" -- a @slaw_dot_ca post by CanLII President & CEO,Xav… >
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RT @CALLACBD : Congratulations to @CanLII for receiving the 2021 Hugh Lawford Award for Excellence in Legal Publishing for the "The CanLIIM… >
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LEGALTECH Innovation 2021: How legaltech and AI are transforming access to justice https://t.co/sa2wtiyqae… https://t.co/ZBTUa7KhUl ><
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MediaQMI inc. v. Kamel - 2021 SCC 23 - 2021-05-28 https://t.co/lqrfH11DZa ><
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R. v. Morrow - 2021 SCC 21 - 2021-05-19 https://t.co/E6uIN2N5Q9 ><
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"Law librarians can facilitate equitable A2J in Canada using AI by being reliable educators, experienced researcher… https://t.co/oTUb3ZHUOk ><
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Transforming Legal Practice: Lawyers Increasing Access to Justice via @CLEBC https://t.co/BKanvjivUL… https://t.co/fIdbb7d8T7 ><
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Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga - 2021 SCC 22 - 2021-05-21 https://t.co/YBMjyvD3LD ><
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RT @iasociete
: How can we regulate #AI?
@iasociete
and @LCO_CDO
invite you for a conversation around the EU regulatory proposal and what… ><
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RT @CALLACBD : Join us for the#CALLACBD2021
Pre-Conference sessions: "Training on Inclusive Language by Michaël Lessard and Suzanne Zaccour… ><
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What do current trends mean for the future? @parallaxinfo dives into forecasting technology developments in the leg… https://t.co/FDDRSex9Zk ><
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We are currently testing the waters for a free training program on the theme "Latest Updates about CanLII and Lexbo… https://t.co/EeISylSx0m ><
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Nous tâtons présentement le terrain pour un programme de formation gratuit "Dernières nouveautés sur CanLII et Lexb… https://t.co/JiHeGLXe4g ><
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We are currently testing the waters for a free training program on the theme "Latest Updates about CanLII and Lexbo… https://t.co/DlqQUJ2OXL ><
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Canadian Judicial Council Publishes 3 New Handbooks for Self-Represented Litigants https://t.co/JAjw6e6w3c… https://t.co/IOXBCxlzbE ><
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A one-stop index of every single England and Wales court and tribunal judgment is being considered by the British G… https://t.co/x0NRgsrmSC ><
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R. v. G.F. - 2021 SCC 20 - 2021-05-14 https://t.co/6taOaTYqoN ><
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Researchers are exploring "Artificial Intelligence in the Legal Field: Supporting the Case for Algorithmic Literacy… https://t.co/WfbwrOSTnj ><
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RT @austlii : DataLex can be used to develop legal reasoning applications in areas such as legal advisory services, regulatory compliance, d… ><
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Lexum recherche présentement un administrateur système/réseau pour ses systèmes de gestion de documentation juridiq… https://t.co/EZETkG6GMS ><
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No turning back on digital changes to justice system https://t.co/eCEPFpBaFh https://t.co/Zl1Va32VkN https://t.co/kLz4vfH7Bq ><
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‘The train is coming:’ Report urges proactive regulation in use of AI by public institutions… https://t.co/k03YoK7dp6 ><
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R. v. C.P. - 2021 SCC 19 - 2021-05-07 https://t.co/BNF77DPMBF ><
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Law Society to launch innovative technological legal services pilot project https://t.co/5NKjHERgl7… https://t.co/ICxGYs0Yf2 ><
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RT @CanLII : New CanLII Feature: Review Documents Faster With Reading Pane Display Mode! 👀 https://t.co/LPdh22wdhK https://t.co/zJrB9CnCcw ><
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"For the second year in a row, students from the University of Alberta Faculty of Law have been invited to an inter… https://t.co/MjtzatlisC ><
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10 Ways Data Science Can Help Law Librarians Data science - why it's worth learning and investing in (page 16) vi… https://t.co/3EBXQdWWtu ><
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Ontario (Attorney General) v. Clark - 2021 SCC 18 - 2021-04-30 https://t.co/YcbPfPZjt6 ><
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RT @AfricanLII : Why should you care about unreported case law? Won't publishing the vast record of unreported cases lead to information ove… ><
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The Canadian Judicial Council issues guideline on Management of Requests for Bulk Access to Court Information by Co… https://t.co/8qTRzMQzJM ><
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R. v. Smith - 2021 SCC 16 - 2021-04-22 https://t.co/PYw9sC6FFK ><
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"AI certification initiatives could prove very useful to legal industry, experts say" https://t.co/Q4r2j9ndcm https://t.co/AmqxE26ziz>
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R. v. Desautel - 2021 SCC 17 - 2021-04-23 https://t.co/oUwkxa4lQ5 ><
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R. v. Ramos - 2021 SCC 15 - 2021-04-21 https://t.co/9WWInrHFei ><
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R. v. Sheikh - 2021 SCC 13 - 2021-04-16 https://t.co/bgfnpny7yp ><
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R. v. Gul - 2021 SCC 14 - 2021-04-19 https://t.co/kRzR2culEL ><
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"The abundance, length, depth and complexity of legal texts is constantly growing and makes law-making, legal analy… https://t.co/3eXkieBrmJ ><
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Virtual Symposium on Citation and the Law (April 22 and 23, 2021) https://t.co/1sgkqmCcxr https://t.co/4UJhvIP2b5 ><
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A lawsuit aims to stop private firms from claiming copyrights on California laws https://t.co/7XLptyod4y https://t.co/aNnsfRnbF1 ><
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R. v. Ghotra - 2021 SCC 12 - 2021-04-13 https://t.co/xY9AtuwqlL ><
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How to Set Up Alerts on Lexbox (Thanks for sharing, @Hannasus !) https://t.co/sKnzYtrYxk ><
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New Mexico Administrative Code Now Available on NMOneSource https://t.co/SPF88nRddr https://t.co/XXpBovg1de ><
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RT @CanLII : Updates to CanLII’s Legislation Comparison Tool 👀 #lawtwitter#webdiff
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RT @AmySalyzyn : Interested in legal technology? Check out the Alberta Legal Technology Conference that will be put on as a series of webina… ><
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RT @CyberjusticeLab
: ⚠ On recrute
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!!! 4 auxiliaires de recherche https://t.co/XUsGgWq6UP 1 responsable des communications… ><
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RT @fastcase
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