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éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
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Caps Lock key is on. Copyright© 2003-2021 Tixeo | All rights reserved | Secure video conferencing GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE Ressort de la cour d'appel de AIX 2 rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE Téléphone: 04 91 54 70 74 Fax: 04 91 54 70 29 Mail : grefmar@wanadoo.fr Greffiers : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
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Caps Lock key is on. Copyright© 2003-2021 Tixeo | All rights reserved | Secure video conferencing CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 10/31/2012 11:50:12 AM CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20130322142051Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20120625063319Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20120307134337Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20120412122006Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 10/31/2012 2:15:17 PM CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20120620151859Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20121121150118Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20130503091215Z CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 10/31/2012 12:30:15 PM GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERSTRANSLATE THIS PAGE Téléphone : 05 49 88 81 93. Fax : 05 49 55 15 46. Url : www.greffe-tc-poitiers.fr. Mail : contact@greffe-tc-poitiers.fr. Greffiers : HULIN Pierre-Olivier. Registre du commerce et des sociétés. Statistiques pour la période de Janvier 2021 à Juin 2021. Pour obtenir plus d'informations sur les GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE Ressort de la cour d'appel de AIX 2 rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE Téléphone: 04 91 54 70 74 Fax: 04 91 54 70 29 Mail : grefmar@wanadoo.fr Greffiers : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil National des Greffiers. Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERSTRANSLATE THIS PAGE Téléphone : 05 49 88 81 93. Fax : 05 49 55 15 46. Url : www.greffe-tc-poitiers.fr. Mail : contact@greffe-tc-poitiers.fr. Greffiers : HULIN Pierre-Olivier. Registre du commerce et des sociétés. Statistiques pour la période de Janvier 2021 à Juin 2021. Pour obtenir plus d'informations sur les GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE Ressort de la cour d'appel de AIX 2 rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE Téléphone: 04 91 54 70 74 Fax: 04 91 54 70 29 Mail : grefmar@wanadoo.fr Greffiers : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil National des Greffiers. Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. Ressort de la cour d'appel de AIX. 19 boulevard Carnot. 06402 CANNES. Téléphone : 04 83 14 21 00. Fax : 04 93 39 87 84. Mail : Greffiers : VAN SANT Dany. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANTIBESTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES Ressort de la cour d'appel de AIX 60 2ème Avenue 06632 ANTIBES Téléphone: 04 93 34 10 14 Fax: 04 93 34 02 90 Mail : contact@greffe-tc-antibes.fr Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS Ressort de la cour d'appel de AIX 272 boulevard Jean Jaurès 83600 FREJUS Téléphone: 04 94 53 61 68 Fax: 04 94 17 27 61 Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN Ressort de la cour d'appel de ROUEN 49 rue Duguay-Trouin 76000 ROUEN Téléphone: 02 35 70 08 60 Fax: 02 35 07 85 35 Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Greffe du Tribunal de Commerce de PAU Ressort de la cour d'appel de PAU 3 rue Duplaa 64000 PAU Téléphone: 05 59 98 60 60 Fax: 05 59 98 60 69 Mail : gtc.pau@greffe LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil National des Greffiers. Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES SOCIÉTÉS - 9 - ABREVIATIONS al. Alinéa AJ Contrat Actualité Juridique Contrat BJS Bulletin Joly Sociétés CA Cour d’appel Cass. ass. plén. Assemblée plénière Cass. civ. Chambre civile Cass. 1e civ. Première chambre civile Cass. 2e civ. Deuxième chambre civile Cass. 3e civ. Troisième chambre civile Cass. com. Chambre commerciale Cass. soc. Chambre sociale MASTER II DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL 5 Introduction 1. Le droit de créance est un pouvoir juridique qui permet à une personne, créancière, d’exiger d’une autre, débitrice, une prestation déterminée1.De cette définition, ressortl’idée que la
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Q.153 COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art. R. 123-81 du code de commerce) AVIS NO 2016-001 Question : La procuration requise du mandataire effectuant les formalités auRCS pour le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Q.153 COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art. R. 123-81 du code de commerce) AVIS NO 2016-001 Question : La procuration requise du mandataire effectuant les formalités auRCS pour le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS Ressort de la cour d'appel de AIX 272 boulevard Jean Jaurès 83600 FREJUS Téléphone: 04 94 53 61 68 Fax: 04 94 17 27 61 Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY Ressort de la cour d'appel de NANCY 4, Rue du Maréchal Foch 54153 BRIEY Cédex Téléphone: 03 82 46 15 04 Fax: 03 82 46 63 28 Mail : LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil National des Greffiers. Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE Arrêté du 1ER FEVRIER 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du DécretN° 2006-1804 du
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Q.153 COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art. R. 123-81 du code de commerce) AVIS NO 2016-001 Question : La procuration requise du mandataire effectuant les formalités auRCS pour le
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Caps Lock key is on. Copyright© 2003-2021 Tixeo | All rights reserved | Secure video conferencing CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 10/31/2012 11:32:55 AM CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Created Date: 20130322142030ZWWW.CNGTC.FR
Created Date: 10/31/2012 11:50:12 AM GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Q.153 COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art. R. 123-81 du code de commerce) AVIS NO 2016-001 Question : La procuration requise du mandataire effectuant les formalités auRCS pour le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSTRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS. Ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER. Cité Judiciaire 93 avenue du Président Wilson. 34500 BEZIERS. Téléphone : 04 67 28 29 05. Fax : 04 67 49 04 81. Mail : emmanuelle.piquet@greffe-tc.net. Greffiers : PIQUET Emmanuelle. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUETRANSLATE THIS PAGE Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE Ressort de la cour d'appel de DOUAI 2 route de Bergues - Site Créanor 59210 DUNKERQUE CS 12077 Téléphone: 03 28 51 92 83 Fax: 03 28 51 92 62 Mail : remi.bernard.dunkerque@greffe-tc.net Greffiers : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE. Ressort de la cour d'appel de LIMOGES. 6 rue Saint Bernard. 19100 BRIVE. Téléphone : 05 55 17 76 76. Fax : 05 55 17 76 75. Mail : LES GREFFIERS : UNE PROFESSION RÈGLEMENTÉE ET …TRANSLATE THIS PAGE Le contrôle de l’Etat se traduit par une réglementation des conditions d’aptitude, de nomination et d’exercice de la profession. Conditions d’aptitude (art. L.742-1 et R. 742-1 du code de commerce) : La personne souhaitant devenir greffier doit remplir les prérequis suivants : LES GREFFIERS : ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris Tél : 01.42.97.47.00 Fax : 01.42.97.47.55 Web : www.cngtc.fr LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT II HOMMAGES Je remercie très sincèrement mon directeur de recherches, le Professeur Guillaume WICKER, pour sa disponibilité, son aide précieuse et sa clairvoyance dont j’espère profiter encore longtemps. En cette fin de cycle universitaire, que soient également remerciés tous les enseignants LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES 12 Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives D. d. déc. déf. Defr. dir. doctr. doss. Dr. et patr.éd. ex. févr.
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS Ressort de la cour d'appel de AIX 272 boulevard Jean Jaurès 83600 FREJUS Téléphone: 04 94 53 61 68 Fax: 04 94 17 27 61 Mail : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY Ressort de la cour d'appel de NANCY 4, Rue du Maréchal Foch 54153 BRIEY Cédex Téléphone: 03 82 46 15 04 Fax: 03 82 46 63 28 Mail : LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil National des Greffiers. Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE Arrêté du 1ER FEVRIER 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du DécretN° 2006-1804 du
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Q.153 COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art. R. 123-81 du code de commerce) AVIS NO 2016-001 Question : La procuration requise du mandataire effectuant les formalités auRCS pour le
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LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 03 Entrepreneurs du service public, les greers des tribunaux de commerce, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables,sans coût pour les
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NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE NOMENCLATURE DES BIENS AFFECTES EN GARANTIE Arrêté du 1ER FEVRIER 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du DécretN° 2006-1804 du
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS Ressort de la cour d'appel de POITIERS 4 Boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 86036 POITIERSCedex
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