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été adoptés ces
ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 ENTRÉE EN FRANCE : MODÈLES DE RECOURS CONTRE UN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Les Prahda ont été mis en place pour contrôler les personnes en procédure Dublin et augmenter le nombre d’expulsions. 1. Textes de références, prix et capacité. « Marché public relatif l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28septembre 2016 ».
PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Le droit des étrangers. Être informé de l’évolution du droit des étrangers ? > De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants : Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc.) qui ontété adoptés ces
ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 ENTRÉE EN FRANCE : MODÈLES DE RECOURS CONTRE UN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Les Prahda ont été mis en place pour contrôler les personnes en procédure Dublin et augmenter le nombre d’expulsions. 1. Textes de références, prix et capacité. « Marché public relatif l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28septembre 2016 ».
PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
GISTI - WELCOME
Welcome. What is the Gisti? Welcome to the GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), the Group providing information and support to Immigrants, an independent non-profit organisation, which through its knowledge of immigration law—French, European, and in some respects international—and its experience of immigration practices, defends foreigners, offers training andGUIDE RMI - GISTI
Title: Guide RMI Created Date: 9/18/2012 3:48:30 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 20151230154933Z GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/11/2001 9:52:08 AM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 1:04:59 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/19/2018 11:06:08 AM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 12:33:36 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Author: Bernard Aubrée Created Date: 1/4/2009 10:13:27 AMGISTI
Created Date: 7/23/2015 2:50:12 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE Aller à la boutique. Formations à venir : Les mineures et mineurs étrangers isolés / 24 juin 2021 (Session de 2 jours); La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour / 13 septembre 2021 (Session de 5 jours); Le droit au séjour et le droit d’asile des femmes étrangères victimes de violences / 23 septembre 2021 (Session de 2 jours) PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Ce dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile résulte de l’appel d’offres du ministère de l’intérieur lancé le 28novembre 2016.
PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Novembre 2015, 28 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi ISBN 979-10-91800-26-6. Cette publication a reçu le soutien des services du Premier ministre → Commander la publication papier ou télécharger l'ebook sur https://boutique.gisti.org ENTRÉE EN FRANCE : MODÈLES DE RECOURS CONTRE UN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE I. Déclarer ses revenus. A. Qui doit déclarer ses revenus en France B. Quand et comment faire cette déclaration ? C. Précautions prendre pour remplir la déclaration d’ensemble ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ EN …TRANSLATE THISPAGE
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 ACCORD FRANCO ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 Cette version de l'accord intègre toutes les modifications introduites par le troisième avenant (signé le 11 juillet 2001). Les modifications figurent en gras et les dispositions abrogées sont GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE Aller à la boutique. Formations à venir : Les mineures et mineurs étrangers isolés / 24 juin 2021 (Session de 2 jours); La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour / 13 septembre 2021 (Session de 5 jours); Le droit au séjour et le droit d’asile des femmes étrangères victimes de violences / 23 septembre 2021 (Session de 2 jours) PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Ce dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile résulte de l’appel d’offres du ministère de l’intérieur lancé le 28novembre 2016.
PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Novembre 2015, 28 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi ISBN 979-10-91800-26-6. Cette publication a reçu le soutien des services du Premier ministre → Commander la publication papier ou télécharger l'ebook sur https://boutique.gisti.org ENTRÉE EN FRANCE : MODÈLES DE RECOURS CONTRE UN …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE I. Déclarer ses revenus. A. Qui doit déclarer ses revenus en France B. Quand et comment faire cette déclaration ? C. Précautions prendre pour remplir la déclaration d’ensemble ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ EN …TRANSLATE THISPAGE
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 ACCORD FRANCO ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 Cette version de l'accord intègre toutes les modifications introduites par le troisième avenant (signé le 11 juillet 2001). Les modifications figurent en gras et les dispositions abrogées sontGISTI - WELCOME
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Title: Guide RMI Created Date: 9/18/2012 3:48:30 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 1:04:59 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 12:33:36 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/11/2001 9:52:08 AM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 20151230154933Z GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Author: Bernard Aubrée Created Date: 1/4/2009 10:13:27 AM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/19/2018 11:06:08 AMGISTI
Created Date: 7/23/2015 2:50:12 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES MINEURS ÉTRANGERS 3 I. La délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs étrangers de 14 à 16 ans Le mineur étranger de 14 à 16 ans scolarisé en France peut solliciter, pour la moitié des vacances scolaires, une APT à la DIRECCTE de son lieu de résidence sur présentation d'un contrat de travail ou SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
ACCORD CADRE FRANCE-TUNISIE DU 28 AVRIL 2008 RELATIF …TRANSLATE THISPAGE
Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1 er juillet 2009 Texte de l’accordet des protocoles
RÉGULARISATION : LA CIRCULAIRE « VALLS » DU 28 …TRANSLATE THISPAGE
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi. Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES MINEURS ÉTRANGERS 3 I. La délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs étrangers de 14 à 16 ans Le mineur étranger de 14 à 16 ans scolarisé en France peut solliciter, pour la moitié des vacances scolaires, une APT à la DIRECCTE de son lieu de résidence sur présentation d'un contrat de travail ou SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
ACCORD CADRE FRANCE-TUNISIE DU 28 AVRIL 2008 RELATIF …TRANSLATE THISPAGE
Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1 er juillet 2009 Texte de l’accordet des protocoles
RÉGULARISATION : LA CIRCULAIRE « VALLS » DU 28 …TRANSLATE THISPAGE
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi. Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 1:04:59 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 12/31/2015 3:42:05 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 1/4/2016 12:33:36 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Author: Alasseur Elsa Created Date: 3/19/2018 11:16:04 AM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Created Date: 10/20/2016 12:17:21 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Author: Bernard Aubrée Created Date: 2/28/2010 3:44:14 PMGISTI
Created Date: 7/23/2015 2:50:12 PM APPENDICE 2009-11-24 Author: Bernard Aubrée Created Date: 11/28/2009 1:53:29 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Author: Bernard Aubrée Created Date: 4/22/2008 8:25:18 AMINTD0400006C
Title: Microsoft Word - INTD0400006C.doc Author: Frog Created Date: 2/20/2004 12:05:35 PM GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES MINEURS ÉTRANGERS 3 I. La délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs étrangers de 14 à 16 ans Le mineur étranger de 14 à 16 ans scolarisé en France peut solliciter, pour la moitié des vacances scolaires, une APT à la DIRECCTE de son lieu de résidence sur présentation d'un contrat de travail ou SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
ACCORD CADRE FRANCE-TUNISIE DU 28 AVRIL 2008 RELATIF …TRANSLATE THISPAGE
Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1 er juillet 2009 Texte de l’accordet des protocoles
RÉGULARISATION : LA CIRCULAIRE « VALLS » DU 28 …TRANSLATE THISPAGE
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi. Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES MINEURS ÉTRANGERS 3 I. La délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs étrangers de 14 à 16 ans Le mineur étranger de 14 à 16 ans scolarisé en France peut solliciter, pour la moitié des vacances scolaires, une APT à la DIRECCTE de son lieu de résidence sur présentation d'un contrat de travail ou SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
ACCORD CADRE FRANCE-TUNISIE DU 28 AVRIL 2008 RELATIF …TRANSLATE THISPAGE
Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1 er juillet 2009 Texte de l’accordet des protocoles
RÉGULARISATION : LA CIRCULAIRE « VALLS » DU 28 …TRANSLATE THISPAGE
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi. Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La PRISE DE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE POUR LES …TRANSLATE THIS PAGE Mis en ligne le 10-09-2019 Actualisation le 13-01-2021 Obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est PRATIQUE : LES PERMANENCES JURIDIQUES DU GISTI ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Contrairement à d’autres organisations, le Gisti ne reçoit pas et ne donne pas de rendez-vous.Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux. Les permanences du Gisti se font uniquement : → par téléphone (joignable à un nouveau numéro) → par voie postale → le formulaire web est suspendu temporairement LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux LE GUIDE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN …TRANSLATETHIS PAGE
Le Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s, s’est donné pour objectif de faire reconnaître et respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères sur la base du principe d’égalité. Juin 2019, 11e édition, 370 pages, 19,50 € + éventuels frais d'envoi. 9782348043543. LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Les Prahda ont été mis en place pour contrôler les personnes en procédure Dublin et augmenter le nombre d’expulsions. 1. Textes de références, prix et capacité. « Marché public relatif l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28septembre 2016 ».
DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : L'ACCUEIL DES …TRANSLATE THIS PAGE 1.1 Les structures d’accueil (SPADA) Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada ou Pada). Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Officefrançais de
LES PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS : 2E ÉDITION ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Les parents d’enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour et dont l’éloignement est étroitement encadré. DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LE RECOURS CONTRE UNETRANSLATE THISPAGE
Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou enanglais.
SI ON CHANTAIT : L’IMMIGRATION EN CHANSON …TRANSLATE THIS PAGE Christophe Daadouch. Attendre un visa qui n’arrivera peut-être jamais, quitter les siens, affronter tous les risques pour, au bout du compte, devenir un sans-papiers et vivre des années de galère. Tous ces thèmes liés aux migrations ont abondamment inspiré les chanteurs et chanteuses. GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 PRISE DE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE POUR LES …TRANSLATE THIS PAGE Mis en ligne le 10-09-2019 Actualisation le 13-01-2021 Obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Le droit des étrangers. Être informé de l’évolution du droit des étrangers ? > De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants : Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc.) qui ontété adoptés ces
PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 PRISE DE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE POUR LES …TRANSLATE THIS PAGE Mis en ligne le 10-09-2019 Actualisation le 13-01-2021 Obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Le droit des étrangers. Être informé de l’évolution du droit des étrangers ? > De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants : Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc.) qui ontété adoptés ces
PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
PRISE DE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE POUR LES …TRANSLATE THIS PAGE Mis en ligne le 10-09-2019 Actualisation le 13-01-2021 Obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation LE GUIDE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN …TRANSLATETHIS PAGE
Le Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s, s’est donné pour objectif de faire reconnaître et respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères sur la base du principe d’égalité. Juin 2019, 11e édition, 370 pages, 19,50 € + éventuels frais d'envoi. 9782348043543. PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux GISTI - QUAND LES PRÉFECTURES PEUVENT-ELLES EXIGER …TRANSLATE THISPAGE
08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale , 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LA PROCÉDURE « DUBLIN » …TRANSLATETHIS PAGE
Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État responsable de la demande d’asile ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre). 1. Reprise en charge. 6 mois (1 an en cas d’emprisonnement ; 18 mois en cas de fuite) ; Si rejet du recours TA : le délai repart à zéro. 1. LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Les Prahda ont été mis en place pour contrôler les personnes en procédure Dublin et augmenter le nombre d’expulsions. 1. Textes de références, prix et capacité. « Marché public relatif l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28septembre 2016 ».
SANS-PAPIERS, MAIS PAS SANS DROITS : 7E ÉDITION ⋅ GISTITRANSLATETHIS PAGE
7e édition. Sans-papiers, mais pas sans droits s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette note pratique recense et explicite cesdroits.
LES PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS : 2E ÉDITION ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Les parents d’enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour et dont l’éloignement est étroitement encadré. GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. LE DROIT DES ÉTRANGERS EN PRATIQUE : PRATIQUE ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Cette rubrique s’adresse à ceux qui cherchent des renseignements pratiques sur le droit des étrangers. Vous y trouverez notamment des modèles de recours et courriers-type.Si vous cherchez des textes de loi ou de réglementation, rendez-vous à la rubrique « Le Droit - La réglementation ».. Vous trouverez également une série de fiches pratiques intitulée « Demander l’asile en GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Le droit des étrangers. Être informé de l’évolution du droit des étrangers ? > De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants : Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc.) qui ontété adoptés ces
PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation GISTI - QUAND LES PRÉFECTURES PEUVENT-ELLES EXIGER …TRANSLATE THISPAGE
08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale , 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LA PROCÉDURE « DUBLIN » …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG TABLE DES CODES RÉGIMES TABLE DES CODES REGIMES Risques couverts: Couverture AT/MP pour les sinistres survenant en atelier ou en laboratoire (article D 412-5 du code SS) et durant les stages obligatoires prévus au cursus (article D 412-6 du code SS), couverture trajet uniquement pendant les stages, sauf PE. GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES …TRANSLATE THIS PAGE GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés. Tout sur la toute nouvelle numérotation du Ceseda ! Aller aux textes juridiques récents. LE DROIT DES ÉTRANGERS EN PRATIQUE : PRATIQUE ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Cette rubrique s’adresse à ceux qui cherchent des renseignements pratiques sur le droit des étrangers. Vous y trouverez notamment des modèles de recours et courriers-type.Si vous cherchez des textes de loi ou de réglementation, rendez-vous à la rubrique « Le Droit - La réglementation ».. Vous trouverez également une série de fiches pratiques intitulée « Demander l’asile en GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATSTRANSLATE THIS PAGE Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. A faire dès réception de l'invitation ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ETTRANSLATE THIS PAGE Le droit des étrangers. Être informé de l’évolution du droit des étrangers ? > De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants : Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc.) qui ontété adoptés ces
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08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale , 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LA PROCÉDURE « DUBLIN » …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON GISTI.ORG TABLE DES CODES RÉGIMES TABLE DES CODES REGIMES Risques couverts: Couverture AT/MP pour les sinistres survenant en atelier ou en laboratoire (article D 412-5 du code SS) et durant les stages obligatoires prévus au cursus (article D 412-6 du code SS), couverture trajet uniquement pendant les stages, sauf PE. REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES …TRANSLATE THIS PAGE Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. LES GUIDES PRATIQUES ⋅ GISTITRANSLATE THIS PAGE Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France. 11e édition. À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la réglementation en vigueur PRATIQUE : LES PERMANENCES JURIDIQUES DU GISTI ⋅ GISTITRANSLATE THISPAGE
Contrairement à d’autres organisations, le Gisti ne reçoit pas et ne donne pas de rendez-vous.Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux. Les permanences du Gisti se font uniquement : → par téléphone (joignable à un nouveau numéro) → par voie postale → le formulaire web est suspendu temporairement PASSEPORTS ÉTRANGERS ET AUTRES DOCUMENTS DE …TRANSLATE THIS PAGE Délivrance et renouvellement des passeports étrangers. B. Les autres documents de voyage. 1. Le titre de voyage pour réfugié·e·s (TVR) 2. Le titre d’identité et de voyage pour protégé·e·s subsidiaires (TIV) 3. Le laissez-passer. II. PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES …TRANSLATE THIS PAGE Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux LA DEMANDE D'ASILE ET LES CONDITIONS MATÉRIELLES …TRANSLATE THISPAGE
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnesdemandant l
GISTI - SANS-PAPIERS - STRUCTURES D'HÉBERGEMENTTRANSLATE THIS PAGE Hormis les centres d'urgences, ces structures accueillent le plus souvent au vu du projet d'insertion social et professionnel du postulant, afin de préparer le passage vers un logement « autonome . Dès lors, l'absence de titre de séjour et de travail compromet fortement l'admissibilité des sans-papiers, pour « défaut de projetd
LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET …TRANSLATE THIS PAGE Les Prahda ont été mis en place pour contrôler les personnes en procédure Dublin et augmenter le nombre d’expulsions. 1. Textes de références, prix et capacité. « Marché public relatif l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28septembre 2016 ».
UNE AUTORISATION DE TRAVAILLER À TITRE ACCESSOIRE ⋅ GISTITRANSLATETHIS PAGE
Une autorisation de travailler à titre accessoire. La délivrance et le maintien d’une carte de séjour temporaire "Etudiant" sont intimement liés au suivi par le titulaire de cette carte de ses études. Dès lors, l’activité professionnelle exercée par l’étudiant ne peut que l’être à titre accessoire. SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT …TRANSLATE THIS PAGE Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » –dont font partie
GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Aller aux textes juridiques récents. À la « une » 6 juin 2021 Tribune : Non à la criminalisation de la solidarité, action collective ; Réunion publique / visioconférence de l’OEE :« Politique d’expulsion : L’administration hors-la-loi » Lettre aux parlementaires : sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République LE DROIT DES ÉTRANGERS EN PRATIQUE : PRATIQUE ⋅ GISTI Cette rubrique s’adresse à ceux qui cherchent des renseignements pratiques sur le droit des étrangers. Vous y trouverez notamment des modèles de recours et courriers-type.Si vous cherchez des textes de loi ou de réglementation, rendez-vous à la rubrique « Le Droit - La réglementation ».. Vous trouverez également une série de fiches pratiques intitulée « Demander l’asile en ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATS Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ET Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) GISTI - QUAND LES PRÉFECTURES PEUVENT-ELLES EXIGER UN 08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale , 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTI Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation TABLE DES CODES RÉGIMES TABLE DES CODES REGIMES Risques couverts: Couverture AT/MP pour les sinistres survenant en atelier ou en laboratoire (article D 412-5 du code SS) et durant les stages obligatoires prévus au cursus (article D 412-6 du code SS), couverture trajet uniquement pendant les stages, sauf PE. DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LA PROCÉDURE « DUBLIN » ⋅ GISTISEEMORE ON GISTI.ORG
GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS Aller aux textes juridiques récents. À la « une » 6 juin 2021 Tribune : Non à la criminalisation de la solidarité, action collective ; Réunion publique / visioconférence de l’OEE :« Politique d’expulsion : L’administration hors-la-loi » Lettre aux parlementaires : sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République LE DROIT DES ÉTRANGERS EN PRATIQUE : PRATIQUE ⋅ GISTI Cette rubrique s’adresse à ceux qui cherchent des renseignements pratiques sur le droit des étrangers. Vous y trouverez notamment des modèles de recours et courriers-type.Si vous cherchez des textes de loi ou de réglementation, rendez-vous à la rubrique « Le Droit - La réglementation ».. Vous trouverez également une série de fiches pratiques intitulée « Demander l’asile en ANCIEN TEXTE → NOUVEAU TEXTE PARTIE LEGISLATIVE Page 5 sur 62 Référence du CESEDA en vigueur avant le 1er mai 2021 Références du CESEDA en vigueur à compter du 1er mai 2021 art. L. 311-5-2 L. 424-10 art. L. 311-6 L. 431-2 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne les réfugiés L. 424-6 art. L. 311-8-1, en ce qui concerne la protection subsidiaire L. 424-15 art. L. 311-9, alinéa 1 L. 413-1 art. L. 311-9, alinéas 2 et 11 L. 413-2 ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 MODIFIÉ Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. L’accord du 17/3/1988 intégre les modification introduites par les avenants suivants :. Avenant du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92); Accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 GISTI - MODÈLE DE LETTRE AUX CONSULATS Modèle de demande de séjour et de protection aux consulats (plusieurs) d'autres pays après un refus de séjour par l'administration française si vous craignez — et seulement dans ce cas — des persécutions en cas de retour dans votre propre pays. LE DROIT DES ÉTRANGERS : TEXTES JURIDIQUES ET Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années :. loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016); La réforme de l’asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015) GISTI - QUAND LES PRÉFECTURES PEUVENT-ELLES EXIGER UN 08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale , 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures PRISE DE RENDEZ-VOUS IMPOSSIBLE ? ⋅ GISTI Conseils juridiques pour les étrangers. Publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation TABLE DES CODES RÉGIMES TABLE DES CODES REGIMES Risques couverts: Couverture AT/MP pour les sinistres survenant en atelier ou en laboratoire (article D 412-5 du code SS) et durant les stages obligatoires prévus au cursus (article D 412-6 du code SS), couverture trajet uniquement pendant les stages, sauf PE. DEMANDER L’ASILE EN FRANCE : LA PROCÉDURE « DUBLIN » ⋅ GISTISEEMORE ON GISTI.ORG
REFONTE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. LES GUIDES PRATIQUES ⋅ GISTI 11e édition. À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe. PRATIQUE : LES PERMANENCES JURIDIQUES DU GISTI ⋅ GISTI Contrairement à d’autres organisations, le Gisti ne reçoit pas et ne donne pas de rendez-vous.Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux. Les permanences du Gisti se font uniquement : → par téléphone (joignable à un nouveau numéro) → par voie postale → le formulaire web est suspendu temporairement PASSEPORTS ÉTRANGERS ET AUTRES DOCUMENTS DE VOYAGE ⋅ GISTI I. Les documents de voyage. A. Le passeport. 1. Définition et normes internationales. 2. Le passeport comme preuve de l’identité. 3. Délivrance et renouvellement des passeports étrangers GISTI - SANS-PAPIERS - STRUCTURES D'HÉBERGEMENT Contenu du droit. Les structures d'hébergement s'adressent aux personnes en détresse sociale, sans domicile, et qui ne peuvent recourir à une aide efficiente de leur entourage. PACS ET CONCUBINAGE : LES DROITS DES PERSONNES ÉTRANGÈRES Novembre 2015, 28 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi ISBN 979-10-91800-26-6. Cette publication a reçu le soutien des services du Premier ministre → Commander la publication papier ou télécharger l'ebook sur https://boutique.gisti.org LES PRAHDAS (PROGRAMME D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT DES Ce dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile résulte de l’appel d’offres du ministère de l’intérieur lancé le 28novembre 2016.
LA DEMANDE D'ASILE ET LES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique etmentale ».
UNE AUTORISATION DE TRAVAILLER À TITRE ACCESSOIRE ⋅ GISTI La délivrance et le maintien d’une carte de séjour temporaire "Etudiant" sont intimement liés au suivi par le titulaire de cette carte de ses études. SANS-PAPIERS ET IMPÔTS : POURQUOI ET COMMENT DÉCLARER SES I. Déclarer ses revenus. A. Qui doit déclarer ses revenus en France B. Quand et comment faire cette déclaration ? C. Précautions prendre pour remplir la déclaration d’ensemble Contenu | Menu | Plan du site | Accessibilité Chercher : Aider le Gisti * Le Gisti ? Le Gisti ? X* Aider le Gisti
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* V. Prétextes divers * VI. Dissuasions indirectes * VII. Le délit de solidarité des origines à nos jours * VIII. Prises de positions (1997-2017) * IX. Les délits de solidarité hors de France * X. Le droit international et le devoir de solidarité * Dossier noir des naturalisations * Condition de résidence habituelle * Condition de moralité et loyalisme * Condition d’assimilation* Documents
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* Frontière Gréco-turque* Hotspots
* I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs * II. L’affaire des Moria 35 * III. Rapports institutionnels et associatifs * IV. Presse, articles et communiqués associatifs * Jungles, campements * Les jungles dans le nord de la France * Les campements d’exilés en région parisienne * Les centres d’accueil et d’orientation (CAO) * Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement desdemandeurs (...)
* Sangatte
* Dans l’actu
* Violences policières à l’encontre des exilés * L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux* I. Textes
* II. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence * III. Détournements de l’état d’urgence * IV. Observatoires et autres liens utiles* Left-to-die Boat
* I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat * II. Les procédures en cours dans les différents pays * IV. Articles de presse* V. Analyses
* Liberté de circulation* Actions
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* Zones d’attente
* Politique d’accueil * Contestation de la minorité* Accès au séjour
* Demande d’asile des MIE* Les CAOMI
* Expulsion
* Adresses utiles
* Publications
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* Textes juridiques
* Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer * Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...) * Activités contentieuses * Avis d’autorités indépendantes * Cartes, données et rapports institutionnels * Publications du Gisti * Publications de Mom et de ses membres ou partenaires * Communiqués sur l’outre-mer * Références thématiques * Protection sociale * Pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers* Santé : AME
* Santé : CMU
* Réformes législatives * 2018 Immigration et asile * 2018 Application du régime d’asile européen * 2015-2016 Protection de la Nation * 2014-2016 Droit des étrangers* 2014-2015 Asile
* 2014 Mayotte
* 2013 Étudiants
* 2012 Valls
* 2011 Besson, Hortefeux, Guéant* 2007 Hortefeux
* 2006 Sarkozy
* 2005 Ceseda
* 2003 Villepin
* 2003 Sarkozy
* 1998 Guigou
* 1998 Chevènement
* 1997 Régularisation* 1996 Debré
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CE QUE FAIT LE GISTI durant l’état d’urgence sanitaire COVID-19 Permanence juridique / Fils d’actu en ligne / Formations /Publications
Aller aux textes juridiques récents À LA « UNE » 30 MAI 2020 * Foyers, CRA, Sans-papiers : Des mesures immédiates contre la bombe sanitaire ! : Manifestation samedi 30 mai à Paris à 14H30 * Campagne collective pour l'égalité des droits : Régularisation ! : Pour l’égalité des droits : des papiers pour toutes et tous ! , action collective * Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! : Référé-liberté déposé au TA de Paris ,action collective
* Jeunes isolé·es à Paris, leur confinement dans des gymnases estinacceptable
* 78 Européens enfermés dans la zone d’attente de Roissy en pleine épidémie du Covid-19 : L’acharnement du gouvernement doitcesser ! , OEE
* Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en IDF, action collective
* The EU cooperation with Libya on border control and its consequences , Migreurop * Hotspot de Samos : l’enfer à la frontière gréco-turque : Rapport de missions Gisti - Migreurop 2019 ,action collective
* Lettre ouverte au président de la République : Pour la régularisation définitive des sans-papiers ,action collective
* CE QUE FAIT LE GISTI durant la période d’état d’urgence sanitaire Covid-19 : Permanence juridique - Fils d'actu en ligne - Formations - Publications * Les mort·es en Méditerranée ne sont pas une fatalité ! : La solidarité, dernier rempart face aux politiques mortifères de l’Union européenne (UE) , Migreurop * 20 organisations interpellent le Premier ministre pour défendre la liberté d’expression des associations dans les centres de rétention , action collective * Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy , OEE * « L’arrêt de l’accès à l’asile en IDF » : l’urgence sanitaire ne peut pas tout justifier : Le tribunal administratif donne raison aux associations , actioncollective
Faire un don au Gisti ?Don ponctuel
Prélèvement automatique Aller à Aider le Gisti Commander nos publications ? Librairies Particuliers & organisations Que faire en cas de prise de rendez-vous impossible ? → Titre de séjour (prise de RDV parInternet)
→ Demande d'asile (prise de RDV par tél.) Demander l’asile en France طلب اللجوء في فرنسا Applying for asylum in France Gaffi domondaa aziilii fransa kessatii طلب اللجوء في فرنسا په فرانسه کې پناه غوښتل عملي لارښود ዑቕባ አብ ፈረንሳ فرانس میں پناہ لینا Le délit de solidarité * 10/349 Accès aux soins * 147/349 Accueil en préfecture * 15/349 Algériennes et Algériens* 349/349 Asile
* 22/349 Campements
* 73/349 Camps
* 22/349 Contrôles d’identité* 136/349 Covid-19
* 100/349 Délit de solidarité * 28/349 Discriminations * 3/349 Double peine * 8/349 Droit de vote* 1/349 Dublin
* 17/349 État civil * 31/349 État d’urgence* 10/349 Étudiants
* 46/349 Europe
* 98/349 Exilés
* 25/349 Expulsion
* 59/349 Externalisation* 13/349 Fichage
* 90/349 Frontières* 17/349 Hotspots
* 5/349 Intégration * 126/349 Liberté de circulation* 3/349 Libye
* 10/349 Malades
* 3/349 Mariage
* 18/349 Méditerranée* 6/349 Mineurs
* 106/349 Mineurs isolés * 132/349 Mobilisations * 20/349 Nationalité* 31/349 OQTF
* 20/349 Ordre public* 85/349 Outre-mer
* 1/349 Prestations familiales* 11/349 Prison
* 96/349 Protection sociale* 47/349 Réformes
* 9/349 Regroupement familial * 134/349 Régularisation* 38/349 Rétention
* 1/349 Retraités
* 18/349 Roms
* 221/349 Sans-papiers * 20/349 Scolarisation * 4/349 Traite et exploitation* 12/349 Transport
* 25/349 Travail
* 20/349 Vidéo ou Visioconférence * 7/349 Vieux immigrés* 4/349 Visas
* 26/349 Zone d’attente Aller au menu de navigation Aller aux actions contentieuses récentes Textes juridiques récents : * Dispositions du Code pénal relative à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français /Famille /
* Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant spécifiquement les parents d’enfants français / Famille / * Articles du Code civil relatifs à la filiation/ Famille /
* Inscription 1ère année de licence : Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 /Étudiants /
* « Code communautaire des visas » : Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 / Famille / Entrée/ Europe (2) /
* Attestation de demande d’asile : Arrêté du 5 mai 2020/ Asile /
* Taxes & documents de voyage : Note d’information du 31 décembre 2019 / Séjour/
* Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019/ Nationalité /
* Taxes CESEDA : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Séjour/
Aller aux publications récentes Actions contentieuses récentes : * Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis * Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineurétranger isolé
* Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime * Demande d’hébergement individuel d’un mineur isolé * Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes Toutes les actions contentieuses Aller aux articles récent de la revue Plein droit Dernières publications : * La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA) / Co-édition ADDE / Gisti / Notepratique
* La procédure d’asile en France / 2e édition / Cahier juridique * Les parents d’enfants français / 2e édition / Cahier juridique * Traduire l’exil / _Plein droit_ n° 124
* La scolarisation et la formation des jeunes étrangers / Co-édition Gisti / Romeurope / Cahierjuridique
* Le regroupement familial / 4e édition/ Cahier juridique
Aller aux mises à jour des dossiers Articles récents de la revue _Plein droit _ : * Bricolages langagiers / article extraitdu n° 124
* La protection fonctionnelle au service des tarjuman / article extrait du n° 124 * Les discriminations raciales systémiques enfin condamnées / édito du n° 124 * Traduire l’exil : l’enjeu central des langues / article extrait du n° 124 * (Sur-)vies calaisiennes / article extraitdu n° 123
* Tapis rouge pour les plus riches / article extrait du n° 123 Aller aux formations Mise à jour des dossiers : * Régularisation des sans-papiers : une revendication relancée en période d’état d’urgence Covid-19 * Violences contre les exilé·es à la frontière gréco-turque : Communiqués, rapports et presse * Violences contre les exilé·es à la frontière gréco-turque : Communiqués, rapports et textes * www.gisti.org/dossier-frontiere-greco-turque : Violences contre les exilé·es à la frontière gréco-turque Aller à la boutique Formations à venir : * La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour / 15 juin 2020 (Session de 5jours)
* Les mineures et mineurs étrangers isolés / 25 juin 2020 (Session de 2 jours) * La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour / 14 septembre 2020 (Session de5 jours)
* Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? / 1er octobre 2020 (Session de 2 jours) Archives de la revue _(la sélection ci-dessous est aléatoire)_ : * Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille Propositions / article extrait du n° 25 * A propos des deux derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : Vérités et ambiguïtés / article extrait du n° 28 * Si on chantait : l’immigration en chanson / article extrait du n° 118Partager ?
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