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A PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
La liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC): Premièrement, une liste des tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à -dire à leur valeur IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de l DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-. LES STATISTIQUES DU DIVORCEA PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
La liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC): Premièrement, une liste des tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à -dire à leur valeur IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de lSE CONNECTER
Divorcez sans avocat, à moindre coût. Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. CHF 550.00. *TTC. Commander. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX Le Tribunal compétent pour décider d'un divorce ou d'une séparation est le tribunal civil du domicile de l'un ou de l'autre époux. La nationalité de l’un ou l’autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt. C’est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer MODIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce. Par exemple, le jugement de divorce prévoit que le père doit payer certains montants pour les enfants à titre de QUE FAIRE SI LES PENSIONS NE SONT PAS VERSÉES? Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière. Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique. Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non : 1. LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du PROCÉDURE DE MAINLEVÉE Vous avez fait notifier un commandement de payer et vous voyez au dos du commandement de payer que le débiteur fait opposition. Dans ce cas, vous devez faire lever cette opposition avant de pouvoir continuer la poursuite. C’est le juge qui ordonne la mainlevée de l’opposition. Le juge lèvera l’opposition si vous pouvez vous baser sur un jugement (le jugement de divorce par LE CAS PARTICULIER DE L'IMMEUBLE Retrouvez-ici un jugement sur le cas particulier des époux co-propriétaires alors que seul l'un des deux a financé l'acquisition de l'immeuble (voir notamment le considérant 5). Le Tribunal Fédéral a décidé ( 5A_862/2014) que l'époux qui a financé l'achat de l'immeuble plus que l'autre ne se contente pas de récupérer sa mise mais a DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-. LES STATISTIQUES DU DIVORCEA PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
La liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC): Premièrement, une liste des tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à -dire à leur valeur IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de l DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-. LES STATISTIQUES DU DIVORCEA PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
La liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC): Premièrement, une liste des tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à -dire à leur valeur IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de lSE CONNECTER
Divorcez sans avocat, à moindre coût. Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. CHF 550.00. *TTC. Commander. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX Le Tribunal compétent pour décider d'un divorce ou d'une séparation est le tribunal civil du domicile de l'un ou de l'autre époux. La nationalité de l’un ou l’autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt. C’est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer MODIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce. Par exemple, le jugement de divorce prévoit que le père doit payer certains montants pour les enfants à titre de QUE FAIRE SI LES PENSIONS NE SONT PAS VERSÉES? Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière. Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique. Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non : 1. LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du PROCÉDURE DE MAINLEVÉE Vous avez fait notifier un commandement de payer et vous voyez au dos du commandement de payer que le débiteur fait opposition. Dans ce cas, vous devez faire lever cette opposition avant de pouvoir continuer la poursuite. C’est le juge qui ordonne la mainlevée de l’opposition. Le juge lèvera l’opposition si vous pouvez vous baser sur un jugement (le jugement de divorce par LE CAS PARTICULIER DE L'IMMEUBLE Retrouvez-ici un jugement sur le cas particulier des époux co-propriétaires alors que seul l'un des deux a financé l'acquisition de l'immeuble (voir notamment le considérant 5). Le Tribunal Fédéral a décidé ( 5A_862/2014) que l'époux qui a financé l'achat de l'immeuble plus que l'autre ne se contente pas de récupérer sa mise mais a DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-. LES STATISTIQUES DU DIVORCEA PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
La liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC): Premièrement, une liste des tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à -dire à leur valeur DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-. LES STATISTIQUES DU DIVORCEA PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU CONJOINT Obligation d’entretien du conjoint. En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome. 5A_778/2018. Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENSTRANSLATE THISPAGE
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Divorcez sans avocat, à moindre coût. Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. CHF 550.00. *TTC. Commander. LES DÉMARCHES À FAIRE APRÈS LE DIVORCE Vous trouverez ici une "check-list" des démarches à entreprendre après le prononcé du divorce. Changement d'adresse et de nom: Il vous faut contacter l’Administration (« Office de la Population » ou « Contrôle de l’Habitant ») pour lui communiquer votre nouvelle adresse et/ou les modifications de nom. Annexer une copie du jugement de divorce. Inutile de contacter l’Etat civil LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX Le Tribunal compétent pour décider d'un divorce ou d'une séparation est le tribunal civil du domicile de l'un ou de l'autre époux. La nationalité de l’un ou l’autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt. C’est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
MODIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce. Par exemple, le jugement de divorce prévoit que le père doit payer certains montants pour les enfants à titre de ASPECTS INTERNATIONAUX On distingue deux situations: (A) jugement de divorce à l'étranger et avoirs de prévoyance en Suisse ou (B) procédure de divorce en Suisse et avoirs de prévoyance à l'étranger. 1.Jugement de divorce à l'étranger et avoirs de prévoyance en Suisse: Selon les art. 63 al. 1bis LDIP et art. 64 al 1bis LDIP, le partage de la prévoyance professionnelle suisse, en cas de divorce, relève de QUE FAIRE SI LES PENSIONS NE SONT PAS VERSÉES? Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière. Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique. Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non : 1. LE CAS PARTICULIER DE L'IMMEUBLE Retrouvez-ici un jugement sur le cas particulier des époux co-propriétaires alors que seul l'un des deux a financé l'acquisition de l'immeuble (voir notamment le considérant 5). Le Tribunal Fédéral a décidé ( 5A_862/2014) que l'époux qui a financé l'achat de l'immeuble plus que l'autre ne se contente pas de récupérer sa mise mais a MODIFICATION ULTÉRIEURE DES CONTRIBUTIONS a) Exclusion des modifications Les époux peuvent convenir que la contribution d’entretien sera versée quelle que soit l’évolution de leur situation économique réciproque future. Aux termes de l’article 127 CCS, les époux peuvent en effet être d’accord d’exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord. DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-.A PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE DIVORCE ET SÉPARATION ? Séparation (« Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC en termes juridiques) Les époux restent mariés (donc obligation d’entretien de l’autre époux, si l’un décède, l’autre hérite, AVS pas splittée, pas de possibilité de se remarier) Pas de liquidation du régime matrimonial, en principe Pas d’équilibrage LPP L'attribution du domicile conjugal à l’un des LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice duL'AIDE SOCIALE
Lorsqu’une personne se trouve dans de très graves difficultés financières et qu’elle ne peut pas disposer du minimum vital, elle peut généralement bénéficier de l’aide sociale. Ce type d’aide est donné par les cantons, via les communes. Il s’agit là d’une aide d’urgence qui permet de ne pas tomber dans le dénuement leplus complet.
IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer CALCUL DE LA PENSION POST DIVORCE POUR LE CONJOINTTRANSLATE THIS PAGE Pendant le mariage, y compris pendant la procédure de divorce, voir mesures provisoires. Quel calcul pour la pension post divorce pour le conjoint ? La détermination du montant se fait d’accord entre les intéressés. S’il n’y a pas d’accord, le Juge déterminera le montant dû en trois étapes : Il faut d’abord que l’une des conditions de l’article 125 CCS soit remplie. DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-.A PROPOS DU BUDGET
Si vous utilisez les outils de Divorce.ch pour établir votre convention et votre requête de divorce ou séparation, vous aurez à annexer vos budgets à la requête et à la convention. Le Juge pourra ainsi se convaincre que vos accords sont équitables (particulièrement en ce qui concerne les pensions pour le conjointet/ou les enfants).
LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER 10 bonnes raisons de ne PAS divorcer. Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer unevoie de sortie.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE DIVORCE ET SÉPARATION ? Séparation (« Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC en termes juridiques) Les époux restent mariés (donc obligation d’entretien de l’autre époux, si l’un décède, l’autre hérite, AVS pas splittée, pas de possibilité de se remarier) Pas de liquidation du régime matrimonial, en principe Pas d’équilibrage LPP L'attribution du domicile conjugal à l’un des LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice duL'AIDE SOCIALE
Lorsqu’une personne se trouve dans de très graves difficultés financières et qu’elle ne peut pas disposer du minimum vital, elle peut généralement bénéficier de l’aide sociale. Ce type d’aide est donné par les cantons, via les communes. Il s’agit là d’une aide d’urgence qui permet de ne pas tomber dans le dénuement leplus complet.
IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer CALCUL DE LA PENSION POST DIVORCE POUR LE CONJOINTTRANSLATE THIS PAGE Pendant le mariage, y compris pendant la procédure de divorce, voir mesures provisoires. Quel calcul pour la pension post divorce pour le conjoint ? La détermination du montant se fait d’accord entre les intéressés. S’il n’y a pas d’accord, le Juge déterminera le montant dû en trois étapes : Il faut d’abord que l’une des conditions de l’article 125 CCS soit remplie.SE CONNECTER
Divorcez sans avocat, à moindre coût. Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. CHF 550.00. *TTC. Commander. LE DIVORCE PAR REQUÊTE UNILATÉRALE Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de divorcer, et qu’il n’y a donc pas de consentement mutuel pour divorcer, il reste la possibilité pour un époux de faire une requête unilatérale de divorce contre l’autre époux.. Divorce.ch ne vous permet de divorcer que dans la mesure où les deux époux consentent au divorce LES STATISTIQUES DU DIVORCE 1. Statistiques du site 30'000 personnes visitent le site tous les mois (version française et allemande confondues) 100% de succès depuis le lancement en juin 2007 (tous les couples ont eu leur divorce/séparation dans le temps et au prix convenu) 50% des couples qui ont utilisé le site pour leur convention avaient des enfants âge moyen des époux: 41 ans Durée de mariage moyen: 18 ans 2 IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du PRINCIPE DU PARTAGE DE LA LPP Aux termes de l’art 122 du Code Civil, les époux doivent en principe partager par moitié, au moment du divorce, les montants de prévoyance professionnelle (2e pilier uniquement) qu’ils ont accumulés durant la période du mariage. Chacun des époux doit à son conjoint la moitié des avoirs accumulés durant le mariage jusqu’au jour de l'introduction de la procédure de divorce. A ALLOCATIONS FAMILIALES Les allocations familiales sont toujours versées en plus des pensions ou contributions financières. C'est le principe légal de l'article 285a al. 2 CC et de l'article 8 de la loi fédérale sur les allocations familiales qui determine quel parent a aussi le droit de recevoir les allocations (article 7). QUE FAIRE SI LES PENSIONS NE SONT PAS VERSÉES? Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière. Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique. Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non : 1. RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes deLE DROIT DE VISITE
Si la garde a été attribuée à l'un des parents, l'autre a un droit de visite pour pouvoir garder un lien étroit avec son enfant. Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relations DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR …TRANSLATE THIS PAGEENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER EN LIGNE Divorce et séparation en ligne par consentement mutuel sur Internet sans avocat frais d'avocats en Suisse. Votre divorce en ligne sans frais d'avocat à partir de 550.-, votre séparation dès 460.-.A PROPOS DU BUDGET
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LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
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Lorsqu’une personne se trouve dans de très graves difficultés financières et qu’elle ne peut pas disposer du minimum vital, elle peut généralement bénéficier de l’aide sociale. Ce type d’aide est donné par les cantons, via les communes. Il s’agit là d’une aide d’urgence qui permet de ne pas tomber dans le dénuement leplus complet.
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LA CONVENTION DE DIVORCE La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle),l’entretien des
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
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Lorsqu’une personne se trouve dans de très graves difficultés financières et qu’elle ne peut pas disposer du minimum vital, elle peut généralement bénéficier de l’aide sociale. Ce type d’aide est donné par les cantons, via les communes. Il s’agit là d’une aide d’urgence qui permet de ne pas tomber dans le dénuement leplus complet.
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Si la garde a été attribuée à l'un des parents, l'autre a un droit de visite pour pouvoir garder un lien étroit avec son enfant. Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relations DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR INTERNETENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER ENLIGNE
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
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LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer CALCUL DE LA PENSION POST DIVORCE POUR LE CONJOINT Pendant le mariage, y compris pendant la procédure de divorce, voir mesures provisoires. Quel calcul pour la pension post divorce pour le conjoint ? La détermination du montant se fait d’accord entre les intéressés. S’il n’y a pas d’accord, le Juge déterminera le montant dû en trois étapes : Il faut d’abord que l’une des conditions de l’article 125 CCS soit remplie. RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de l DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR INTERNETENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER ENLIGNE
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun fraisd'avocat.
A PROPOS DU BUDGET
Information sur le budget et sa répartitionObligation d’entretien du conjoint entre les époux lors d'un divorce ou d'une séparation. LA CONVENTION DE DIVORCE La convention de divorce est le contrat par lequel les époux règlent les modalités du divorce. Elle lie les personnes qui l’ont signée dès que le juge l'a ratifiée. 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer une voie de sortie.; Un médiateur spécialisé en problèmes familiaux peut nous aider à trouver nous-mêmes, ensemble, une solution à la crise. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
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Si la garde a été attribuée à l'un des parents, l'autre a un droit de visite pour pouvoir garder un lien étroit avec son enfant. Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relations DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR INTERNETENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER ENLIGNE
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A PROPOS DU BUDGET
Information sur le budget et sa répartitionObligation d’entretien du conjoint entre les époux lors d'un divorce ou d'une séparation. LA CONVENTION DE DIVORCE La convention de divorce est le contrat par lequel les époux règlent les modalités du divorce. Elle lie les personnes qui l’ont signée dès que le juge l'a ratifiée. 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer une voie de sortie.; Un médiateur spécialisé en problèmes familiaux peut nous aider à trouver nous-mêmes, ensemble, une solution à la crise. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE DIVORCE ET SÉPARATION ? Séparation (« Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC en termes juridiques) Les époux restent mariés (donc obligation d’entretien de l’autre époux, si l’un décède, l’autre hérite, AVS pas splittée, pas de possibilité de se remarier) Pas de liquidation du régime matrimonial, en principe Pas d’équilibrage LPP L'attribution du domicile conjugal à l’un des LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer RENONCIATION AU PARTAGE DES AVOIRS LPP On rappelle que le principe légal est que les avoirs LPP accumulés par chacun des époux pendant le mariage doivent être partagés au jour du dépôt de la demande en divorce, quel que soit le régime matrimonial (voir ici). Les époux peuvent cependant renoncer au partage si chacun bénéficie d'une prévoyance vieillesse ou d'une couverture invalidité "adéquate", selon les termes de l CALCUL DE LA PENSION POST DIVORCE POUR LE CONJOINT Pendant le mariage, y compris pendant la procédure de divorce, voir mesures provisoires. Quel calcul pour la pension post divorce pour le conjoint ? La détermination du montant se fait d’accord entre les intéressés. S’il n’y a pas d’accord, le Juge déterminera le montant dû en trois étapes : Il faut d’abord que l’une des conditions de l’article 125 CCS soit remplie. DIVORCE ET SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR INTERNETENFANTSA PROPOS DE DIVORCE.CHPRÉSENTATION DE DIVORCE.CHPOUVEZ-VOUS DIVORCER ENLIGNE
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Information sur le budget et sa répartitionObligation d’entretien du conjoint entre les époux lors d'un divorce ou d'une séparation. LA CONVENTION DE DIVORCE La convention de divorce est le contrat par lequel les époux règlent les modalités du divorce. Elle lie les personnes qui l’ont signée dès que le juge l'a ratifiée. 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer une voie de sortie.; Un médiateur spécialisé en problèmes familiaux peut nous aider à trouver nous-mêmes, ensemble, une solution à la crise. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique. Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement etfinancièrement.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE DIVORCE ET SÉPARATION ? Séparation (« Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC en termes juridiques) Les époux restent mariés (donc obligation d’entretien de l’autre époux, si l’un décède, l’autre hérite, AVS pas splittée, pas de possibilité de se remarier) Pas de liquidation du régime matrimonial, en principe Pas d’équilibrage LPP L'attribution du domicile conjugal à l’un des LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payerSE CONNECTER
Divorce en ligne dans toute la Suisse. Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, 10 BONNES RAISONS DE NE PAS DIVORCER Il y a d’autres solutions possibles à une crise – même profonde – d’un couple. Notre couple mérite de les explorer. Un conseiller conjugal peut nous assister pour mieux comprendre les raisons de la crise et proposer une voie de sortie.; Un médiateur spécialisé en problèmes familiaux peut nous aider à trouver nous-mêmes, ensemble, une solution à la crise. LE DIVORCE PAR REQUÊTE UNILATÉRALE Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de divorcer, et qu’il n’y a donc pas de consentement mutuel pour divorcer, il reste la possibilité pour un époux de faire une requête unilatérale de divorce contre l’autre époux.. Divorce.ch ne vous permet de divorcer que dans la mesure où les deux époux consentent au divorce LES STATISTIQUES DU DIVORCE 1. Statistiques du site 30'000 personnes visitent le site tous les mois (version française et allemande confondues) 100% de succès depuis le lancement en juin 2007 (tous les couples ont eu leur divorce/séparation dans le temps et au prix convenu) 50% des couples qui ont utilisé le site pour leur convention avaient des enfants âge moyen des époux: 41 ans Durée de mariage moyen: 18 ans 2 IMPÔTS ET DÉDUCTIONS FISCALES Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément. Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer LPP PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être partagés lors de l'introduction de la procédure de divorce. C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici. La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du PRINCIPE DU PARTAGE DE LA LPP Aux termes de l’art 122 du Code Civil, les époux doivent en principe partager par moitié, au moment du divorce, les montants de prévoyance professionnelle (2e pilier uniquement) qu’ils ont accumulés durant la période du mariage. Chacun des époux doit à son conjoint la moitié des avoirs accumulés durant le mariage jusqu’au jour de l'introduction de la procédure de divorce. A ALLOCATIONS FAMILIALES Les allocations familiales sont toujours versées en plus des pensions ou contributions financières. C'est le principe légal de l'article 285a al. 2 CC et de l'article 8 de la loi fédérale sur les allocations familiales qui determine quel parent a aussi le droit de recevoir les allocations (article 7). QUE FAIRE SI LES PENSIONS NE SONT PAS VERSÉES? Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière. Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique. Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non : 1.LE DROIT DE VISITE
Si la garde a été attribuée à l'un des parents, l'autre a un droit de visite pour pouvoir garder un lien étroit avec son enfant. Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relationsJump to navigation
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> NATHALIE, 15 JUILLET 2019>
> Je ne peux que recommander Divorce.ch. J'ai reçu une réponse à > toutes mes questions concernant le site et également concernant des > points de la convention. Je suis entièrement satisfaite et grâce > à  divorce.ch nous sommes officiellement divorcés depuis quelques > semaines. Un grand merci!!* 1
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