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BIS - CONST-COURT.BE 3 Bij beschikking van 9 februari 2012 werden die zaken, ingeschreven onder de nummers 5245, 5249, 5250 en 5277 van de rol van het Hof, samengevoegd met de reeds THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE EN VUE DE PROMOUVOIR Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808 Arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme,introduits
LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARTICLE ET D’AMÉNAGEMENT DU Numéro du rôle : 6957 Arrêt n° 80/2019 du 23 mai 2019 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation de l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, ARRÊT N° 95/2008 DU 26 JUIN 2008 A R R E T Numéros du rôle : 4188 et 4191 Arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44 COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procéduralesWWW.CONST-COURT.BE
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BIS - CONST-COURT.BE 3 Bij beschikking van 9 februari 2012 werden die zaken, ingeschreven onder de nummers 5245, 5249, 5250 en 5277 van de rol van het Hof, samengevoegd met de reeds THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE EN VUE DE PROMOUVOIR Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808 Arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme,introduits
LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARTICLE ET D’AMÉNAGEMENT DU Numéro du rôle : 6957 Arrêt n° 80/2019 du 23 mai 2019 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation de l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, ARRÊT N° 95/2008 DU 26 JUIN 2008 A R R E T Numéros du rôle : 4188 et 4191 Arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44 COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE EN VUE DE PROMOUVOIR Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808 Arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme,introduits
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procédurales NUMÉROS DU RÔLE : 6925 ET 6926 ARRÊT N° 95/2019 DU 6 JUIN Numéros du rôle : 6925 et 6926 Arrêt n° 95/2019 du 6 juin 2019 A R R Ê T _____ En cause: les questions préjudicielles relatives l’article 335, § 3, du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. MODIFIANT L‘ARRÊTÉ ROYAL N° NOVEMBRE 1967 RELATIF À L Numéro du rôle : 6532 Arrêt n° 170/2016 du 22 décembre 2016 A R R E T _____ En cause : la demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 « modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
NUMÉROS DU RÔLE : 6053 ET 6098 ARRÊT N° 2/2016 DU 14 du 14 janvier 2016 . A R R E T _____ En cause : . les recours en annulation totale ou partielle (article 2) de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer NUMÉROS DU RÔLE : ARRÊT N° 102/99 DU 30 SEPTEMBRE 1999 A R Numéros du rôle : 1321, 1332, 1386 à 1391 Arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 A R R E T _____ En cause: les recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, introduits par l'a.s.b.l. Royal Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse LÉGISLATION CONCERNANT L‘ACCUEIL DES DEMANDEURS D‘ASILE Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l‘accueil des demandeurs d‘asile, introduits par l‘ASBL « Défense des ARRÊT N° 110/2015 DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 Arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, NUMÉRO DU RÔLE : 6795 ARRÊT N° 42/2019 DU 14 MARS 2019 Numéro du rôle : 6795 Arrêt n° 42/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2272, alinéa 2, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enactedWWW.CONST-COURT.BE
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BIS - CONST-COURT.BE 3 Bij beschikking van 9 februari 2012 werden die zaken, ingeschreven onder de nummers 5245, 5249, 5250 en 5277 van de rol van het Hof, samengevoegd met de reeds LIGUE DES DROITS DE L’HOMME Rolnummers 6590, 6597, 6599 en 6601 Arrest nr. 96/2018 van 19 juli 2018 A R R E S T _____ In zake : de beroepen tot vernietiging van de wet van 29 mei 2016 betreffende het verzamelen en het bewaren van de gegevens in de sector van de elektronische communicatie, LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARTICLE ET D’AMÉNAGEMENT DU Numéro du rôle : 6957 Arrêt n° 80/2019 du 23 mai 2019 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation de l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, INSÉRÉ PAR L’ARTICLE 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2019 et parvenue au greffe le 19 mars 2019, un recours en annulation de l’article 4, §2, 21°, alinéa 3,
COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enactedWWW.CONST-COURT.BE
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BIS - CONST-COURT.BE 3 Bij beschikking van 9 februari 2012 werden die zaken, ingeschreven onder de nummers 5245, 5249, 5250 en 5277 van de rol van het Hof, samengevoegd met de reeds LIGUE DES DROITS DE L’HOMME Rolnummers 6590, 6597, 6599 en 6601 Arrest nr. 96/2018 van 19 juli 2018 A R R E S T _____ In zake : de beroepen tot vernietiging van de wet van 29 mei 2016 betreffende het verzamelen en het bewaren van de gegevens in de sector van de elektronische communicatie, LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARTICLE ET D’AMÉNAGEMENT DU Numéro du rôle : 6957 Arrêt n° 80/2019 du 23 mai 2019 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation de l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, INSÉRÉ PAR L’ARTICLE 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2019 et parvenue au greffe le 19 mars 2019, un recours en annulation de l’article 4, §2, 21°, alinéa 3,
COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
ROLNUMMER 6886 ARREST NR. 76/2019 VAN 23 MEI 2019 Rolnummer 6886 Arrest nr. 76/2019 van 23 mei 2019 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van de artikelen 581 tot 589 van het Vlaamse decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuur, ingesteld door Kristof De Bel. INSÉRÉ PAR L’ARTICLE 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2019 et parvenue au greffe le 19 mars 2019, un recours en annulation de l’article 4, §2, 21°, alinéa 3,
ROLNUMMER 7018 ARREST NR. 154/2019 VAN 24 OKTOBER 2019 Rolnummer 7018 Arrest nr. 154/2019 van 24 oktober 2019 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van artikel 3, 2°, van het decreet van het Vlaamse Gewest van 23 maart 2018 « houdende de wijziging van artikel 3 en artikel 19 van de wet van ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. ARRÊT N° 9/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéros du rôle : 6999 et 7055 Arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer NUMÉRO DU RÔLE : 5872 DU 30 AVRIL 2015 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulationdes articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi POSÉES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D’ANVERS, DIVISION ANVERS. 2 I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 13 février 2018 en cause de K.C. contre la SA « Impala Benelux », dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2018, le Tribunal du travail NUMÉROS DU RÔLE : 7154 ET 7155 DU 18 JUILLET 2019 Numéros du rôle : 7154 et 7155 Arrêt n° 115/2019 du 18 juillet 2019 A R R Ê T _____ En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procédurales DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procédurales ARRÊT N° 9/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéros du rôle : 6999 et 7055 Arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer KHERBACHE, ET, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE BIS Numéro du rôle : 7241 Arrêt n° 143/2020 du 29 octobre 2020 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation des articles 5 à 8, 11 et 23 de la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique », introduit parWWW.CONST-COURT.BE
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THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted NUMÉROS DU RÔLE : 7154 ET 7155 DU 18 JUILLET 2019 Numéros du rôle : 7154 et 7155 Arrêt n° 115/2019 du 18 juillet 2019 A R R Ê T _____ En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle LÉGISLATION CONCERNANT L‘ACCUEIL DES DEMANDEURS D‘ASILE Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l‘accueil des demandeurs d‘asile, introduits par l‘ASBL « Défense des COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procédurales ARRÊT N° 9/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéros du rôle : 6999 et 7055 Arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer KHERBACHE, ET, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE BIS Numéro du rôle : 7241 Arrêt n° 143/2020 du 29 octobre 2020 A R R Ê T _____ En cause : le recours en annulation des articles 5 à 8, 11 et 23 de la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique », introduit parWWW.CONST-COURT.BE
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THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted NUMÉROS DU RÔLE : 7154 ET 7155 DU 18 JUILLET 2019 Numéros du rôle : 7154 et 7155 Arrêt n° 115/2019 du 18 juillet 2019 A R R Ê T _____ En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À En cause: la question préjudicielle relative à l’article 329bis, 2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de premièreinstance de Bruges.
COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle LÉGISLATION CONCERNANT L‘ACCUEIL DES DEMANDEURS D‘ASILE Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l‘accueil des demandeurs d‘asile, introduits par l‘ASBL « Défense des COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES MESURES PROCÉDURALES Cour constitutionnelle . COMMUNIQUÉ DE PRESSE . sur les mesures procédurales particulières . dans le cadre de la crise du coronavirus . La Cour constitutionnelle poursuit des activités mais prend des mesures procédurales LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE EN VUE DE PROMOUVOIR Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808 Arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme,introduits
NUMÉRO DU RÔLE : 7092 ARRÊT N° 2/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéro du rôle : 7092 Arrêt n° 2/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : la question préjudicielle relative à larticle 330 du Code civil, posée par le Tribunal de la famille et de la jeunesse de Flandre occidentale, division Bruges. LÉGISLATION CONCERNANT L‘ACCUEIL DES DEMANDEURS D‘ASILE Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l‘accueil des demandeurs d‘asile, introduits par l‘ASBL « Défense des DU 16 DÉCEMBRE 2010 : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RELATIVE À Par jugement du 12 février 2010 en cause de A. R.A. contre N.G. et C.V., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2010, le Tribunal de première ARRÊT N° 95/2008 DU 26 JUIN 2008 A R R E T Numéros du rôle : 4188 et 4191 Arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44 NUMÉROS DU RÔLE : ARRÊT N° 102/99 DU 30 SEPTEMBRE 1999 A R Numéros du rôle : 1321, 1332, 1386 à 1391 Arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 A R R E T _____ En cause: les recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, introduits par l'a.s.b.l. Royal Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse ARRÊT N° 71/2018 DU 7 JUIN 2018 Numéro du rôle : 6646 Arrêt n° 71/2018 du 7 juin 2018 A R R E T _____ En cause : la question préjudicielle relative aux articles 100, 100bis et 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du NUMÉRO DU RÔLE : 5872 DU 30 AVRIL 2015 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulationdes articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. ARRÊT N° 9/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéros du rôle : 6999 et 7055 Arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcerWWW.CONST-COURT.BE
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ARREST NR. 34/2020 VAN 5 MAART 2020 Rolnummer 6328 Arrest nr. 34/2020 van 5 maart 2020 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van de wet van 28 juni 2015 « tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted NUMÉROS DU RÔLE : 7154 ET 7155 DU 18 JUILLET 2019 Numéros du rôle : 7154 et 7155 Arrêt n° 115/2019 du 18 juillet 2019 A R R Ê T _____ En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par ARRÊT N° 110/2015 DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 Arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. NUMÉRO DU RÔLE : 5872 DU 30 AVRIL 2015 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulationdes articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle COUR CONSTITUTIONNELLETRANSLATE THIS PAGE Par son arrêt no 32/2021 du 25 février 2021, la Cour a suspendu la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date entre-temps prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2021), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. À présent, la Cour annule cette disposition. ARRÊT N° 9/2020 DU 16 JANVIER 2020 Numéros du rôle : 6999 et 7055 Arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020 A R R Ê T _____ En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcerWWW.CONST-COURT.BE
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ARREST NR. 34/2020 VAN 5 MAART 2020 Rolnummer 6328 Arrest nr. 34/2020 van 5 maart 2020 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van de wet van 28 juni 2015 « tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële THE RULE OF LAW IN THE CASE LAW OF THE BELGIAN 1 I. History 1. From the “inviolability of legislation” to its review against the Constitution and treaties 1. Apart from its interpretation in conformity with the Constitution,1 legislation remained “inviolable” or sovereign until 1971, when the Court of Cassation ruled that a validly enacted NUMÉROS DU RÔLE : 7154 ET 7155 DU 18 JUILLET 2019 Numéros du rôle : 7154 et 7155 Arrêt n° 115/2019 du 18 juillet 2019 A R R Ê T _____ En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par ARRÊT N° 110/2015 DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 Arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, ROLNUMMER 6081 ARREST NR. 7/2016 VAN 21 JANUARI 2016 Rolnummer 6081 Arrest nr. 7/2016 van 21 januari 2016 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Correctionele Rechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. NUMÉRO DU RÔLE : 5872 DU 30 AVRIL 2015 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulationdes articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi COUR CONSTITUTIONNELLE Cour constitutionnelle BIS JUNCTO - CONST-COURT.BE Rolnummer 7163 Arrest nr. 6/2020 van 16 januari 2020 A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 99bis juncto artikel 65, tweede lid, van het Strafwetboek, gesteld door het Hof vanBeroep te Brussel.
ARREST NR. 34/2020 VAN 5 MAART 2020 Rolnummer 6328 Arrest nr. 34/2020 van 5 maart 2020 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van de wet van 28 juni 2015 « tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE EN VUE DE PROMOUVOIR Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808 Arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019 A R R Ê T _____ En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme,introduits
ARREST NR. 136/2019 VAN 17 OKTOBER 2019 Rolnummer 6742 Arrest nr. 136/2019 van 17 oktober 2019 A R R E S T _____ In zake : het beroep tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 10 maart 2017 « tot wijziging van artikel 92, 93, 95, 98 en 102bis van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode », ingesteld door de vzw « Association de Promotion ARRÊT N° 110/2015 DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 Arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, ROLNUMMER 5008 VAN 7 JULI 2011 In zake : de prejudiciële vragen over de artikelen 52, § 1, 59, 70 en 82 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. LÉGISLATION CONCERNANT L‘ACCUEIL DES DEMANDEURS D‘ASILE Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T _____ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l‘accueil des demandeurs d‘asile, introduits par l‘ASBL « Défense des NUMÉRO DU RÔLE : 5872 DU 30 AVRIL 2015 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulationdes articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi ROLNUMMER 4911 ARREST NR. 40/2011 VAN 15 MAART 2011 van 15 maart 2011 . A R R E S T _____ In zake : de prejudiciële vraag over de artikelen 33, § 1, 1° en 2°, en 34, 1°, van het bijzonder decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 14 juli 1998 betreffende het gemeenschapsonderwijs, gesteld door de Raad van State. LIGUE DES DROITS DE L’HOMME Rolnummers 6590, 6597, 6599 en 6601 Arrest nr. 96/2018 van 19 juli 2018 A R R E S T _____ In zake : de beroepen tot vernietiging van de wet van 29 mei 2016 betreffende het verzamelen en het bewaren van de gegevens in de sector van de elektronische communicatie, Cour Constitutionnelle VerfassungsgerichtshofGrondwettelijk Hof
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